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Document 31981R3717
Council Regulation (EEC) No 3717/81 of 21 December 1981 extending the period of application of Council Regulation (EEC) No 3310/75 on agriculture in the Grand Duchy of Luxembourg
Règlement (CEE) n° 3717/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg
Règlement (CEE) n° 3717/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg
JO L 373 du 29.12.1981, p. 3–3
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1982
Règlement (CEE) n° 3717/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg
Journal officiel n° L 373 du 29/12/1981 p. 0003
**** ( 1 ) JO NO L 68 DU 25 . 3 . 1970 , P . 3 . ( 2 ) JO NO L 328 DU 20 . 12 . 1975 , P . 12 . ( 3 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 13 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3717/81 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1981 PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 RELATIF A L ' AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Y ANNEXE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 541/70 DU CONSEIL , DU 20 MARS 1970 , RELATIF A L ' AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( 1 ), VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1975 , RELATIF A L ' AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3451/80 ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LA BELGIQUE , LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS APPLIQUENT LE REGIME PREVU A L ' ARTICLE 6 TROISIEME ALINEA DE LA CONVENTION D ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DU 25 JUILLET 1921 ; QUE L ' APPLICATION DE CE REGIME A ETE PROROGEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3451/80 JUSQU ' AU MOMENT OU EST REALISEE L ' HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ; QUE , TOUTEFOIS , LE CONSEIL EST APPELE A DECIDER DANS QUELLE MESURE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MAINTENUES , MODIFIEES OU ABROGEES ; CONSIDERANT QUE L ' HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE N ' EST PAS ENCORE INTERVENUE A L ' HEURE ACTUELLE ; QUE L ' APPLICATION DUDIT REGIME EN FAVEUR DES VINS LUXEMBOURGEOIS CONTINUE A PRESENTER UN CERTAIN INTERET POUR LE REVENU AGRICOLE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DANS LE SECTEUR INTERESSE ; CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU EN OUTRE DES AUTRES CONSIDERATIONS EVOQUEES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 541/70 ET ( CEE ) NO 3310/75 , IL CONVIENT DE PROROGER CE DERNIER REGLEMENT , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT N . RIDLEY