31981R3717

****

( 1 ) JO NO L 68 DU 25 . 3 . 1970 , P . 3 .

( 2 ) JO NO L 328 DU 20 . 12 . 1975 , P . 12 .

( 3 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3717/81 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1981

PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 RELATIF A L ' AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Y ANNEXE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 541/70 DU CONSEIL , DU 20 MARS 1970 , RELATIF A L ' AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( 1 ),

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1975 , RELATIF A L ' AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3451/80 ( 3 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LA BELGIQUE , LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS APPLIQUENT LE REGIME PREVU A L ' ARTICLE 6 TROISIEME ALINEA DE LA CONVENTION D ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DU 25 JUILLET 1921 ; QUE L ' APPLICATION DE CE REGIME A ETE PROROGEE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3451/80 JUSQU ' AU MOMENT OU EST REALISEE L ' HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ; QUE , TOUTEFOIS , LE CONSEIL EST APPELE A DECIDER DANS QUELLE MESURE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MAINTENUES , MODIFIEES OU ABROGEES ;

CONSIDERANT QUE L ' HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE N ' EST PAS ENCORE INTERVENUE A L ' HEURE ACTUELLE ; QUE L ' APPLICATION DUDIT REGIME EN FAVEUR DES VINS LUXEMBOURGEOIS CONTINUE A PRESENTER UN CERTAIN INTERET POUR LE REVENU AGRICOLE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DANS LE SECTEUR INTERESSE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU EN OUTRE DES AUTRES CONSIDERATIONS EVOQUEES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 541/70 ET ( CEE ) NO 3310/75 , IL CONVIENT DE PROROGER CE DERNIER REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY