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Document 31981R3715
Council Regulation (EEC) No 3715/81 of 21 December 1981 amending Regulation (EEC) No 217/81 opening a Community tariff quota for high quality fresh, chilled or frozen beef and veal falling within subheadings 02.01 A II a) and 02.01 A II b) of the Common Customs Tariff
Règlement (CEE) n° 3715/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 217/81 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun
Règlement (CEE) n° 3715/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 217/81 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun
JO L 373 du 29.12.1981, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1982
31981R3715
Règlement (CEE) n° 3715/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 217/81 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 373 du 29/12/1981 p. 0001
**** ( 1 ) AVIS RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 2 ) JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1981 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3715/81 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1981 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 POURTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ), CONSIDERANT QUE , POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % , DONT LE VOLUME , EXPRIME EN POIDS DU PRODUIT , EST FIXE A 21 000 TONNES ; CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 ( 2 ) A ETABLI DES DISPOSITIONS GENERALES EN VUE DE LA GESTION EQUITABLE DE CE CONTINGENT , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 , L ' ANNEE 1981 EST REMPLACEE PAR 1982 . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT N . RIDLEY