31981D1025

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( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 4 DECEMBRE 1981

PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES CONSERVES LIQUIDES DE FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BASSE-SAXE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 81/1025/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,

CONSIDERANT QUE , LE 22 SEPTEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES CONSERVES LIQUIDES DE FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BASSE-SAXE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 18 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME VISE DANS LE DOMAINE DES CONSERVES DE LEGUMES , DE FRUITS ET DES CONSERVES AU VINAIGRE :

- LA CREATION DES INSTALLATIONS POUR LA FABRICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ,

- L ' ADOPTION DE TECHNIQUES PERMETTANT DE MENAGER LES PRODUITS AU MAXIMUM ,

- LA CREATION DES INSTALLATIONS DE SURGELATION ET STOCKAGE DES MATIERES PREMIERES ,

- LES INSTALLATIONS POUR L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ,

- LES INVESTISSEMENTS VISANT LA RESTRUCTURATION DES CAPACITES DE PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ,

EN VUE D ' UNE VERIFICATION DE L ' OFFRE ET D ' UNE AMELIORATION DE SA QUALITE , D ' UN ALLONGEMENT DE LA PERIODE DE TRANSFORMATION ET D ' UN MAINTIEN DES SURFACES CULTIVEES EN LEGUMES , AINSI QUE D ' UNE PROMOTION DE LA COLLABORATION ENTRE LES ENTREPRISES EN VUE D ' UNE HARMONISATION DE LA GAMME DE LEURS PRODUITS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT EN VUE D ' UNE VERIFICATION SI LES NOUVELLES CAPACITES PREVUES TROUVERONT EFFECTIVEMENT LES DEBOUCHES PREVUS DANS LE PROGRAMME ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES CONSERVES LIQUIDES DE FRUITS ET LEGUMES DU LAND DE BASSE-SAXE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 22 SEPTEMBRE 1980 ET COMPLETE LE 18 MAI 1981 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , EST APPROUVE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION