édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 021 p. 242 - 249
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 021 p. 242 - 249
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Document 31981D0360
81/360/EEC: Council Decision of 28 April 1981 on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Socialist Federal Republic of Yugoslavia on trade in the sheepmeat and goatmeat sector
81/360/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine
81/360/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine
JO L 137 du 23.5.1981, p. 29–29
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1984
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1981/360/oj
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31981D0360
81/360/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine
Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0029
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0242
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0242
++++ DECISION DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 81/360/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113, VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS FOURNISSEURS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE OU D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE, EN VUE DE PARVENIR A DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC LA YOUGOSLAVIE ; CONSIDERANT QUE CET ACCORD PERMET QUE LES ECHANGES S'EFFECTUENT EN HARMONIE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONSIDERE, DECIDE : ARTICLE PREMIER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE . FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . DE KONING