31981A0326

AVIS DE LA COMMISSION du 24 avril 1981 adressé au royaume des Pays-Bas au sujet de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 954/79, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (81/326/CEE)

1. Par lettre du 30 mai 1980, le directeur général de la navigation et des affaires maritimes auprès du ministère des transports, des eaux et des travaux publics des Pays-Bas a communiqué, pour consultation, à la Commission en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 954/79 (1), les documents suivants: - un projet de loi approuvant la convention des Nations unies relative à un code deconduite des conférences maritimes,

- un projet de loi réglementant le marché des transports maritimes (loi sur les transportsmaritimes),

- l'exposé des motifs de chacun de ces projets de loi.

2. Après examen de ces documents, la Commission estime qu'ils satisfont à toutes les obligations imposées par le règlement précité, à condition que l'article 8 paragraphe 2 sous b) du projet de loi sur les transports maritimes soit modifié de façon à tenir pleinement compte des dispositions relatives à la réciprocité visées à l'article 4 du règlement. Le paragraphe précité ainsi modifié devrait contenir le membre de phrase : «la définition de la réciprocité visée à l'article 4».

3. Le gouvernement des Pays-Bas ayant signalé qu'il était disposé à opérer cette modification, la Commission émet par la présente un avis favorable sur les projets de loi qui lui ont été communiqués.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1981.

Par la Commission

Georges CONTOGEORGIS

Membre de la Commission (1) JO no L 121 du 17.5.1979, p. 1.