édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 024 p. 122 - 123
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Document 21981A0424(01)
Agreement in the form of an exchange of letters derogating further from Article 1 of Protocol 3 to the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Sweden
Accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
Accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
JO L 371 du 31.12.1980, p. 57–58
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1984; abrogé par 284A1211(05)
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Official Journal
21981A0424(01)
Accord sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
Journal officiel n° L 371 du 31/12/1980 p. 0057
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0122
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède Lettre nº 1 Bruxelles, le ... Monsieur l'Ambassadeur, La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci. Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération. Pour le Conseil des Communautés européennes Lettre nº 2 Bruxelles, le ... Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci. Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.» J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du gouvernement du royaume de Suède