31980D0752

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( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 15 JUILLET 1980

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 26 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/752/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 8 JUILLET 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 26 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' INDE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , L ' INDE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI , ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE RISQUE , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LE VOLUME GLOBAL DES DEMANDES DE LICENCES QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE L ' INDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 30 JUIN 1980 . TOUTEFOIS , UNE TELLE AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE QUANTITE DE 150 000 PAIRES A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE CES TITRES DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES FRANCAISES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //

//

EX 60.05 A II ET EX 61.02 B ( CODES NIMEXE : 60.05-41 , 42 , 43 , 44 ; 61.02-48 , 52 , 53 , 54 ) ( CATEGORIE 26 ) // ROBES TISSEES ET ROBES DE BONNETERIE POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE L ' INDE POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .

ARTICLE 3

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT