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Document 31980D0751
80/751/EEC: Commission Decision of 15 July 1980 authorizing the French Republic not to apply Community treatment to men's and boys'shirts, woven, falling within subheading 61.03 A of the Common Customs Tariff (category 8), originating in India and in free circulation in the other Member States (Only the French text is authentic)
80/751/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées de la sous-position 61.03 A du tarif douanier commun (catégorie 8), originaires de l'Inde et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
80/751/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées de la sous-position 61.03 A du tarif douanier commun (catégorie 8), originaires de l'Inde et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
JO L 207 du 9.8.1980, p. 32–32
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1980
80/751/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées de la sous-position 61.03 A du tarif douanier commun (catégorie 8), originaires de l'Inde et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 207 du 09/08/1980 p. 0032
**** ( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 . DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUILLET 1980 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES DE LA SOUS-POSITION 61.03 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 8 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 80/751/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 8 JUILLET 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES DE LA SOUS-POSITION 61.03 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 8 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' INDE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , L ' INDE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ; CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ; CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ; CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ; CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE L ' INDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE A LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION : // // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // 61.03 A ( CODES NIMEXE : 61.03-11 , 15 ; 19 ) ( CATEGORIE 8 ) // CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES // ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 . ARTICLE 3 LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 15 JUILLET 1980 . PAR LA COMMISSION WILHELM HAFERKAMP VICE-PRESIDENT