31980R1994

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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 84 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1994/80 DU CONSEIL

DU 22 JUILLET 1980

DETERMINANT , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 , LES PRIX A PAYER AU TITRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ET LE MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE "

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 39 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ET LES ARTICLES 2 , 3 ET 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ( 3 ), LE CONSEIL FIXE , POUR CHAQUE CAMPAGNE VITICOLE , LE PRIX D ' ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES ET LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES AU TITRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION ET DETERMINE LE MONTANT MAXIMAL DES DEPENSES INCOMBANT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION QUI SERA FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET LE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 , DOIT SE SITUER ENTRE 30 % ET 40 % DU PRIX D ' ORIENTATION DU VIN DE TABLE DU TYPE A I APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1980 ; QUE , TOUT EN RESTANT DANS LES LIMITES PRECITEES , CE PRIX DOIT ETRE FIXE EN TENANT COMPTE , D ' UNE PART , DE LA NECESSITE DE S ' ASSURER QUE L ' OBLIGATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION SOIT INTEGRALEMENT REMPLIE PAR TOUS LES PRODUCTEURS ET , D ' AUTRE PART , DU NIVEAU DU PRIX DE L ' ALCOOL DE VIN SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 , IL DOIT ETRE TENU COMPTE D ' UNE FACON FORFAITAIRE DES CRITERES VISES A LA MEME DISPOSITION ; QUE , EN REVANCHE , POUR LA FIXATION DES PRIX VISES AU TROISIEME ALINEA DUDIT PARAGRAPHE , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES FRAIS DIFFERENTS SELON L ' ORIGINE DE L ' ALCOOL FOURNI ; QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER QUE TOUS LES PRIX DOIVENT S ' APPLIQUER A UN ALCOOL RECTIFIE ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , DOIT ETRE FIXE COMPTE TENU DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DE L ' ALCOOL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 , SONT FIXES A :

- 0,82 ECU PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX D ' ACHAT DES PRESTATIONS VINIQUES ,

- 1,31 ECU PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 349/79 ,

- 1,41 ECU PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES PROVENANT DES MARCS , VISE AU TROISIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE ,

- 1,21 ECU PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES PROVENANT DES VINS , VISE AU TROISIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE ,

- 1,21 ECU PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES PROVENANT DES LIES , VISE AU TROISIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE .

LE PRIX DE L ' ALCOOL DES PRESTATIONS VINIQUES S ' APPLIQUE A UN ALCOOL RECTIFIE .

2 . LE MONTANT MAXIMAL DE LA PARTICIPATION DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , EST FIXE POUR LA MEME CAMPAGNE A 0,24 ECU PAR % DE VOLUME PAR HECTOLITRE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 JUILLET 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

C . NEY