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Document 31980R1445
Commission Regulation (EEC) No 1445/80 of 9 June 1980 re-establishing the levying of customs duties on other made up textile articles, woven, excluding those of categories 113 and 114, products of category 112 (code 1120), originating in India, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 2894/79 apply
Règlement (CEE) n° 1445/80 de la Commission, du 9 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, à l' exception de ceux des catégories 113 et 114, de la catégorie 112 (code 1120), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Règlement (CEE) n° 1445/80 de la Commission, du 9 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, à l' exception de ceux des catégories 113 et 114, de la catégorie 112 (code 1120), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
JO L 144 du 10.6.1980, p. 17–17
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
31980R1445
Règlement (CEE) n° 1445/80 de la Commission, du 9 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, à l' exception de ceux des catégories 113 et 114, de la catégorie 112 (code 1120), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Journal officiel n° L 144 du 10/06/1980 p. 0017 - 0017
**** ( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/80 DE LA COMMISSION DU 9 JUIN 1980 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , A L ' EXCEPTION DE CEUX DES CATEGORIES 113 ET 114 , DE LA CATEGORIE 112 ( CODE 1120 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , A L ' EXCEPTION DE CEUX DES CATEGORIES 113 ET 114 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 14 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 27 MAI 1980 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , D ' AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , A L ' EXCEPTION DE CEUX DES CATEGORIES 113 ET 114 , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 13 JUIN 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE : // // NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // // ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) // // 1120 // 112 // 62.05 // // AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , Y COMPRIS LES PATRONS DE VETEMENTS : // // // // 62.05-10 ; 30 ; 93 ; 98 // AUTRES ARTICLES CONFECTIONNES EN TISSUS , A L ' EXCEPTION DE CEUX DES CATEGORIES 113 ET 114 // ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUIN 1980 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION