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Document 31980R1444
Commission Regulation (EEC) No 1444/80 of 9 June 1980 re-establishing the levying of customs duties on yarn of sheep' s or lambs' wool or of fine animal hair, put up for retail sale, products of category 49 (code 0490), originating in Uruguay, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 2894/79 apply
Règlement (CEE) n° 1444/80 de la Commission, du 9 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie 49 (code 0490), originaires d' Uruguay, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Règlement (CEE) n° 1444/80 de la Commission, du 9 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie 49 (code 0490), originaires d' Uruguay, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
JO L 144 du 10.6.1980, p. 16–16
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
31980R1444
Règlement (CEE) n° 1444/80 de la Commission, du 9 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail, de la catégorie 49 (code 0490), originaires d' Uruguay, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Journal officiel n° L 144 du 10/06/1980 p. 0016 - 0016
**** ( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1444/80 DE LA COMMISSION DU 9 JUIN 1980 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA CATEGORIE 49 ( CODE 0490 ), ORIGINAIRES D ' URUGUAY , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE , POUR LES FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 2 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 27 MAI 1980 , LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , ORIGINAIRES D ' URUGUAY , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' URUGUAY , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 13 JUIN 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES D ' URUGUAY : // // NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // // ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) // // 0490 // 49 // EX 53.10 // // FILS DE LAINE , DE POILS ( FINS OU // // // // // GROSSIERS ) OU DE CRIN , CONDITIONNES // // // // // POUR LA VENTE AU DETAIL : // // // // 53.10-11 ; 15 // FILS DE LAINE OU DE POILS FINS , // // // // // CONDITIONNES POUR LA VENTE AU // // // // // DETAIL // ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUIN 1980 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION