Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document P:1967:071:TOC

    Journal officiel des Communautés européennes, P 71, 14 avril 1967


    Display all documents published in this Official Journal

    JOURNAL OFFICIEL
    DES
    COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

    ISSN 0022-5479

    P 71
    10e ANNÉE
    14 avril 1967
    Edition complète



    ÉDITION DE LANGUE FRANÇAISE

     

      

      

    COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

     
      

    INFORMATIONS

      

    LE CONSEIL

    67/227/CEE:

    Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

    1301

    67/228/CEE:

    Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée

    1303


    Top