31979R1557

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( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 130 .

( 3 ) AVIS RENDU LES 27 ET 28 JUIN 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 35 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1557/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

PREVOYANT DES MESURES SPECIALES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT POUR LES VARIETES PERUSTITZA ET ERZEGOVINA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHES 3 ET 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION PREVU A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 A FAIT APPARAITRE QUE LES QUANTITES DE TABAC DES VARIETES XANTI-YAKA , PERUSTITZA ET ERZEGOVINA DE LA RECOLTE 1976 PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT LARGEMENT SUPERIEURES AUX QUANTITES ET AU POURCENTAGE DE LA PRODUCTION FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1469/70 ( 4 ), DONT LE DEPASSEMENT DECLENCHE L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 ; QUE CETTE TENDANCE S ' EST POURSUIVIE POUR LA RECOLTE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE POURTANT TRES PRUDENTE DES PRIX POURSUIVIE EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT CES VARIETES DEPUIS LA RECOLTE 1974 N ' A PAS PERMIS UN RENVERSEMENT DE LA SITUATION DE LA COMMERCIALISATION ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE FAIRE APPEL A DES MESURES SPECIFIQUES ; QUE , PARMI LES MESURES ENVISAGEABLES , L ' ABAISSEMENT DU NIVEAU DU PRIX D ' INTERVENTION APPARAIT COMME LA MESURE LA PLUS APPROPRIEE POUR RETABLIR UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA DEMANDE ET POUR REDUIRE LES STOCKS ;

CONSIDERANT QU ' IL S ' AVERE QUE LES DIFFICULTES DE COMMERCIALISATION QUE CONNAIT LA VARIETE XANTI-YAKA PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DIFFERENTES DE CELLES DES VARIETES PERUSTITZA ET ERZEGOVINA ET DUES SEULEMENT A UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE ; QU ' EN OUTRE CETTE VARIETE N ' A PAS ETE SOUMISE AUX PROCESSUS DE DEGRADATION QUI ONT AFFECTE LA QUALITE DE CES DEUX VARIETES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE N ' APPLIQUER LES MESURES PREVUES QU ' AUX SEULES VARIETES PERUSTITZA ET ERZEGOVINA ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU PROGRAMME DE RECHERCHE AGRONOMIQUE CONCERNANT LES TABACS ORIENTAUX QUI SERA MISE EN OEUVRE A PARTIR DE LA RECOLTE PROCHAINE ET DES PERSPECTIVES D ' AMELIORATION DU NIVEAU QUALITATIF DE LA PRODUCTION QUI EN DECOULENT A MOYEN TERME , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES MESURES PREVUES AUX DEUX PROCHAINES RECOLTES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR LE NIVEAU DE LA PRIME , LAISSANT AINSI AUX PRODUCTEURS LA POSSIBILITE D ' OBTENIR LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LES QUANTITES POUVANT S ' ECOULER NORMALEMENT SUR LE MARCHE ; QUE , EN OUTRE , L ' ACCROISSEMENT DES RECETTES A L ' HECTARE , OBTENU PAR LES PRODUCTEURS PAR LA VOIE DE L ' INTERVENTION ET GRACE A L ' UTILISATION DE METHODES DE CULTURE TENDANT A UN RENDEMENT MAXIMAL , EST A CONSIDERER COMME NE RESULTANT PAS DU JEU ECONOMIQUE NORMAL DU MARCHE ; QU ' IL N ' APPARAIT DONC PAS JUSTIFIE DE PROPOSER UN PROGRAMME D ' AIDES DANS CE SECTEUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LES RECOLTES 1979 ET 1980 , LE PRIX D ' INTERVENTION DU TABAC DE LA VARIETE PERUSTITZA ET DE LA VARIETE ERZEGOVINA EST ABAISSE DE 90 A 80 % DES PRIX D ' OBJECTIFS CORRESPONDANTS .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS