31979R1555

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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) VOIR PAGE 9 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 57 .

( 6 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 24 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1555/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1552/79 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LA SITUATION QUI SERA CREEE DES LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , EN PARTICULIER DU FAIT DE LA HAUSSE QUI AFFECTERA LES PRIX AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE POUR LA CAMPAGNE CONSIDEREE , IL CONVIENT D ' ADAPTER LE PRIX MINIMAL PERCU PAR LE PRODUCTEUR DE POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE FECULE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE MAINTENIR UN RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LE PRIX DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE ET CELUI DE L ' AMIDON DE MAIS ; QU ' IL CONVIENT , A CET EFFET , DE FIXER LA PRIME VERSEE AUX PRODUCTEURS DE FECULE A 16,93 ECUS PAR TONNE DE FECULE DE POMMES DE TERRE POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1552/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ , PERMETTENT DE RECONDUIRE , POUR UNE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE BIERE ET POUR LA FABRICATION DE QUELLMEHL UTILISE POUR LA PANIFICATION ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER LA PERIODE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1127/78 ( 6 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 , LE MONTANT DE " 178,50 UNITES DE COMPTE " EST REMPLACE , AVEC EFFET AU 1ER AOUT 1979 , PAR CELUI DE " 219,04 ECUS " .

ARTICLE 2

L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 3 BIS

POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 DANS LE SECTEUR DES CEREALES , LES ETATS MEMBRES VERSENT AU PRODUCTEUR DE FECULE UNE PRIME DE 16,93 ECUS PAR TONNE DE FECULE DE POMMES DE TERRE . "

ARTICLE 3

A L ' ARTICLE 7 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 , LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 " .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1979 POUR LES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ET A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1979 POUR LES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS