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Document 31978R2931
Commission Regulation (EEC) No 2931/78 of 13 December 1978 concerning the quantity to be taken into account for determining the value for customs purposes of goods imported in split consignments
Règlement (CEE) n° 2931/78 de la Commission, du 13 décembre 1978, concernant la quantité à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées par livraisons échelonnées
Règlement (CEE) n° 2931/78 de la Commission, du 13 décembre 1978, concernant la quantité à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées par livraisons échelonnées
JO L 350 du 14.12.1978, p. 16–16
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1980
Règlement (CEE) n° 2931/78 de la Commission, du 13 décembre 1978, concernant la quantité à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées par livraisons échelonnées
Journal officiel n° L 350 du 14/12/1978 p. 0016 - 0016
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0003
**** ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 . ( 2 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 168 DU 25 . 6 . 1974 , P . 15 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2931/78 DE LA COMMISSION DU 13 DECEMBRE 1978 CONCERNANT LA QUANTITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LIVRAISONS ECHELONNEES LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 PREVOIT QUE LE PRIX NORMAL EST DETERMINE EN SUPPOSANT QUE LA VENTE PORTE SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES A EVALUER ; QUE , TOUTEFOIS , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , DES EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE PREVUES SELON LA PROCEDURE INDIQUEE A L ' ARTICLE 17 DUDIT REGLEMENT POUR LES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET D ' IMPORTATIONS PAR LIVRAISONS ECHELONNEES ; CONSIDERANT QU ' IL EST DE PRATIQUE COURANTE , DANS CERTAINES BRANCHES DE COMMERCE , DE CONCLURE UN OU PLUSIEURS CONTRATS DANS LE CADRE D ' UN ACCORD GLOBAL PORTANT SUR DES QUANTITES QUI SERONT IMPORTEES PAR LIVRAISONS ECHELONNEES ; CONSIDERANT QUE LA QUANTITE PEUT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE PRIX ; CONSIDERANT QUE , EN CAS DE LIVRAISONS ECHELONNEES , IL SERAIT INJUSTIFIE DE SUPPOSER QUE LA VENTE REELLE PORTE SUR LES SEULES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE CHAQUE LIVRAISON ; CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/74 DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1974 ( 3 ), FIXE LES CONDITIONS POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES REDUCTIONS DE PRIX LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ; QUE LES RABAIS DE QUANTITE NON RETROACTIFS PEUVENT , NOTAMMENT , ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LORSQUE DE TELS RABAIS SE RAPPORTENT A DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LIVRAISONS ECHELONNEES , ILS DEVRAIENT POUVOIR FAIRE L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT IDENTIQUE POUR AUTANT QUE LES REDUCTIONS DE PRIX AIENT ETE ACCORDEES AU TITRE D ' UN MEME CONTRAT OU D ' UN ACCORD GLOBAL ET QUE LA QUANTITE TOTALE A LAQUELLE SE REFERENT LESDITES REDUCTIONS , QU ' ELLES APPARAISSENT OU NON SUR LA FACTURE , SOIT DECLAREE POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/74 , LORSQUE DES MARCHANDISES SONT IMPORTEES PAR LIVRAISONS ECHELONNEES , AU TITRE D ' UN MEME CONTRAT OU DE PLUSIEURS CONTRATS CONCLUS DANS LE CADRE D ' UN ACCORD GLOBAL , LES DISPOSITIONS DU CONTRAT OU DE L ' ACCORD GLOBAL SE REFERANT A UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE QUE LA QUANTITE EFFECTIVEMENT IMPORTEE A L ' OCCASION D ' UNE DE CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE CHAQUE LIVRAISON , POUR AUTANT QUE CETTE QUANTITE PLUS IMPORTANTE SOIT DECLAREE POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1979 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 13 DECEMBRE 1978 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION