31978R2931

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 2 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 168 DU 25 . 6 . 1974 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2931/78 DE LA COMMISSION

DU 13 DECEMBRE 1978

CONCERNANT LA QUANTITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LIVRAISONS ECHELONNEES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1735/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 PREVOIT QUE LE PRIX NORMAL EST DETERMINE EN SUPPOSANT QUE LA VENTE PORTE SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES A EVALUER ; QUE , TOUTEFOIS , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , DES EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE PREVUES SELON LA PROCEDURE INDIQUEE A L ' ARTICLE 17 DUDIT REGLEMENT POUR LES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET D ' IMPORTATIONS PAR LIVRAISONS ECHELONNEES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DE PRATIQUE COURANTE , DANS CERTAINES BRANCHES DE COMMERCE , DE CONCLURE UN OU PLUSIEURS CONTRATS DANS LE CADRE D ' UN ACCORD GLOBAL PORTANT SUR DES QUANTITES QUI SERONT IMPORTEES PAR LIVRAISONS ECHELONNEES ;

CONSIDERANT QUE LA QUANTITE PEUT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE PRIX ;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE LIVRAISONS ECHELONNEES , IL SERAIT INJUSTIFIE DE SUPPOSER QUE LA VENTE REELLE PORTE SUR LES SEULES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE CHAQUE LIVRAISON ;

CONSIDERANT QUE , PAR AILLEURS , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/74 DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1974 ( 3 ), FIXE LES CONDITIONS POUR LA PRISE EN CONSIDERATION DES REDUCTIONS DE PRIX LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ; QUE LES RABAIS DE QUANTITE NON RETROACTIFS PEUVENT , NOTAMMENT , ETRE PRIS EN CONSIDERATION LORS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ; QUE , PAR CONSEQUENT , LORSQUE DE TELS RABAIS SE RAPPORTENT A DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LIVRAISONS ECHELONNEES , ILS DEVRAIENT POUVOIR FAIRE L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT IDENTIQUE POUR AUTANT QUE LES REDUCTIONS DE PRIX AIENT ETE ACCORDEES AU TITRE D ' UN MEME CONTRAT OU D ' UN ACCORD GLOBAL ET QUE LA QUANTITE TOTALE A LAQUELLE SE REFERENT LESDITES REDUCTIONS , QU ' ELLES APPARAISSENT OU NON SUR LA FACTURE , SOIT DECLAREE POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1581/74 , LORSQUE DES MARCHANDISES SONT IMPORTEES PAR LIVRAISONS ECHELONNEES , AU TITRE D ' UN MEME CONTRAT OU DE PLUSIEURS CONTRATS CONCLUS DANS LE CADRE D ' UN ACCORD GLOBAL , LES DISPOSITIONS DU CONTRAT OU DE L ' ACCORD GLOBAL SE REFERANT A UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE QUE LA QUANTITE EFFECTIVEMENT IMPORTEE A L ' OCCASION D ' UNE DE CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DE CHAQUE LIVRAISON , POUR AUTANT QUE CETTE QUANTITE PLUS IMPORTANTE SOIT DECLAREE POUR LA MISE A LA CONSOMMATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 DECEMBRE 1978 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION