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Document 31978R1024
Commission Regulation (EEC) No 1024/78 of 19 May 1978 concerning measures to expand the market in Community milk products outside the Community
Règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commission, du 19 mai 1978, relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté
Règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commission, du 19 mai 1978, relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté
JO L 132 du 20.5.1978, p. 48–50
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
Règlement (CEE) n° 1024/78 de la Commission, du 19 mai 1978, relatif à des actions destinées à élargir les marchés des produits laitiers communautaires à l' extérieur de la Communauté
Journal officiel n° L 132 du 20/05/1978 p. 0048 - 0050
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0037
**** ( 1 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1024/78 DE LA COMMISSION DU 19 MAI 1978 RELATIF A DES ACTIONS DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 , CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 , DES MESURES FAVORISANT L ' ELARGISSEMENT DES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS SONT PRISES ; QUE , DANS LE PROGRAMME ANNUEL DE CES MESURES , COMMUNIQUE AU CONSEIL EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE PRECITE , LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A FAIT CONNAITRE SON INTENTION D ' ARRETER , ENTRE AUTRES , DES MESURES VISANT A DEVELOPPER LE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE PAR LA RECHERCHE DE NOUVEAUX MARCHES ET DE PRODUITS NOUVEAUX ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' ETABLIR LES MODALITES D ' APPLICATION DE CES MESURES ; CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT APPROPRIE D ' INVITER LES ORGANISMES , ENTREPRISES ET INSTITUTS DE RECHERCHE POSSEDANT LES QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES NECESSAIRES A SOUMETTRE DES PROPOSITIONS DETAILLEES ; QU ' IL CONVIENT DE NE PREVOIR QU ' UN FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE PARTIEL DES DEPENSES ENCOURUES PAR CES TRAVAUX DE RECHERCHE ; CONSIDERANT QUE DES MODALITES DOIVENT ETRE PREVUES , EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DES ACTIONS ET LE PAIEMENT DES FONDS COMMUNAUTAIRES AUX INTERESSES DONT LES PROPOSITIONS SONT ACCEPTEES ; QU ' IL IMPORTE , PAR AILLEURS , QUE LA COMMISSION SOIT TENUE INFORMEE DES RESULTATS DES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT ; QU ' IL S ' AGIT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 , DE MESURES A CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE DES INTERVENTIONS ; QU ' IL PARAIT NECESSAIRE DE CHARGER LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE CONTROLER L ' EXECUTION DES PROPOSITIONS ACCEPTEES ET D ' EFFECTUER LES PAIEMENTS CORRESPONDANTS ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , IL EST PROCEDE A L ' ENCOURAGEMENT DE TRAVAUX DE RECHERCHE VISANT A ELARGIR LES MARCHES A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES . SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME DE TELS TRAVAUX : A ) LA RECHERCHE DE NOUVEAUX MARCHES OU DE LA POSSIBILITE D ' EXTENSION DE MARCHES EXISTANTS POUR LES PRODUITS LAITIERS ; B ) LA RECHERCHE DE PRODUITS NOUVEAUX OU AMELIORES SUSCEPTIBLES D ' ETRE EXPORTES ; C ) LA RECHERCHE D ' EMBALLAGES NOUVEAUX OU AMELIORES FACILITANT LE TRANSPORT ET LA CONSERVATION DES PRODUITS EXPORTES ; D ) L ' EXAMEN SCIENTIFIQUE DES ASPECTS NUTRITIONNELS DE LA CONSOMMATION DU LAIT ET DE SES CONSTITUANTS DANS LES DIFFERENTS PAYS TIERS ; E ) L ' EXAMEN DES POSSIBILITES D ' EXPORTATION A COURT , MOYEN ET LONG TERME VERS CERTAINS PAYS TIERS OU GROUPES DE PAYS TIERS QUI NE SONT PAS IMPORTATEURS TRADITIONNELS DE PRODUITS LAITIERS COMMUNAUTAIRES , COMPTE TENU DE : - LEUR SITUATION ECONOMIQUE , - LEURS BESOINS EN PRODUITS LAITIERS ET MARCHANDISES CONTENANT DES PRODUITS LAITIERS , - LEUR REGIME D ' IMPORTATION , - LA SITUATION CONCURRENTIELLE D ' AUTRES PAYS FOURNISSEURS . 2 . LES ACTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT EXECUTEES PENDANT LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 MARS 1979 , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA . TOUTEFOIS , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , UNE PERIODE PLUS LONGUE PEUT ETRE CONVENUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 , AFIN DE GARANTIR LA PLUS GRANDE EFFICACITE DE LA MESURE CONCERNEE . ARTICLE 2 1 . LES TRAVAUX DE RECHERCHE VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT PROPOSES ET EXECUTES PAR DES ORGANISMES , ENTREPRISES OU INSTITUTS DE RECHERCHE ET/OU AUTRES ORGANISATIONS OU INSTITUTS QUI : A ) POSSEDENT LES QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES NECESSAIRES ; B ) DONNENT DES GARANTIES APPROPRIEES ASSURANT LA BONNE FIN DES TRAVAUX . 2 . LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST , SELON LE CAS , LIMITE AU POURCENTAGE SUIVANT DES DEPENSES RESULTANT DES TRAVAUX CONCERNES : A ) 75 % SI CES TRAVAUX SONT PROPOSES ET EXECUTES PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE OU PAR UNE ORGANISATION REPRESENTANT LE SECTEUR LAITIER DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; B ) 90 % SI CES TRAVAUX SONT PROPOSES PAR UN GROUPE AD HOC REPRESENTANT LE SECTEUR LAITIER DANS LA COMMUNAUTE ET CONSTITUE D ' ORGANISATIONS OU ENTREPRISES QUI EN CONFIENT L ' EXECUTION A UN OU PLUSIEURS INSTITUTS DE RECHERCHE SPECIALISES REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 . ARTICLE 3 1 . LES INTERESSES DEFINIS A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SONT INVITES A TRANSMETTRE A L ' AUTORITE COMPETENTE DESIGNEE PAR LEUR ETAT MEMBRE - CI-APRES DENOMMEE " ORGANISME D ' INTERVENTION " - DES PROPOSITIONS DETAILLEES RELATIVES AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 . 2 . LES PROPOSITIONS DOIVENT PARVENIR A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE AVANT LE 1ER AOUT 1978 . 3 . LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PRECISENT LES AUTRES MODALITES DE LA SOUMISSION DES PROPOSITIONS DANS UN AVIS QUI EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . 4 . DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT L ' EXPIRATION DU DELAI VISE AU PARAGRAPHE 2 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION TRANSMET A LA COMMISSION LES PROPOSITIONS RECUES . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT JOINDRE AUX PIECES EN CAUSE SES OBSERVATIONS EVENTUELLES . ARTICLE 4 1 . LA PROPOSITION INDIQUE : A ) LE NOM ET L ' ADRESSE DE L ' INTERESSE ; B ) TOUS LES DETAILS RELATIFS AUX ACTIONS PROPOSEES , AVEC INDICATION DES DELAIS D ' EXECUTION , DES RESULTATS ESCOMPTES ET DES TIERS INTERVENANT EVENTUELLEMENT DANS L ' EXECUTION ; C ) LE PRIX OFFERT POUR CES ACTIONS , EXPRIME DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' INTERESSE EST ETABLI , AVEC INDICATION DE LA REPARTITION DE CE MONTANT PAR POSTE ET DU PLAN DE FINANCEMENT CORRESPONDANT ; D ) LES MODALITES DE PAIEMENT SOUHAITEES DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE ( ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU B )). 2 . LES INDICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET C ) NE CONCERNENT QUE DES ACTIONS A EXECUTER PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 . TOUTEFOIS , UNE ACTION PROPOSEE PEUT FAIRE PARTIE D ' UN ENSEMBLE D ' ACTIONS SANS QUE CEPENDANT L ' EXECUTION DE CES DERNIERES NE DEPASSE , EN PRINCIPE , LE 31 MARS 1980 . DANS CE CAS , LA PROPOSITION COMPORTE EGALEMENT , A TITRE INDICATIF , LES DETAILS VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET C ) POUR L ' ENSEMBLE DES ACTIONS . 3 . UNE PROPOSITION N ' EST VALABLE QUE SI : A ) ELLE EST PRESENTEE PAR UN INTERESSE REMPLISSANT LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ; B ) ELLE EST ACCOMPAGNEE D ' UN ENGAGEMENT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE CELLES FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES VISE A L ' ARTICLE 6 . ARTICLE 5 1 . APRES EXAMEN DES PROPOSITIONS PAR LE COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN VERTU DE L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , LA COMMISSION CONCLUT LES CONTRATS RELATIFS AUX ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 AVEC CEUX DES INTERESSES DONT LES PROPOSITIONS SONT RETENUES . PREALABLEMENT A LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT , IL PEUT ETRE DEMANDE A L ' INTERESSE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET/OU PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES RELATIFS A SA PROPOSITION . 2 . CHAQUE INTERESSE EST INFORME DANS LES PLUS BREFS DELAIS PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE LA SUITE DONNEE A SA PROPOSITION . ARTICLE 6 1 . EN CAS D ' ACCEPTATION D ' UNE PROPOSITION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , UN CAHIER DES CHARGES EST ETABLI PAR LA COMMISSION EN AU MOINS TROIS EXEMPLAIRES ET SIGNE PAR L ' INTERESSE . 2 . LE CAHIER DES CHARGES FAIT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT VISE A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ET A ) REPREND LES DETAILS VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 OU Y FAIT REFERENCE , ET B ) COMPLETE CES DETAILS , LE CAS ECHEANT , PAR DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA . 3 . LA COMMISSION ADRESSE UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION QUI VEILLE AU RESPECT DES CONDITIONS CONVENUES . ARTICLE 7 1 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE PAIE A L ' INTERESSE , SELON SON CHOIX EXPRIME DANS SA PROPOSITION : A ) SOIT , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES , UN SEUL ACOMPTE S ' ELEVANT A 60 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE CONVENUE ; B ) SOIT , DANS DES INTERVALLES DE DEUX MOIS , QUATRE ACOMPTES EGAUX S ' ELEVANT CHACUN A 20 % DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE CONVENUE , LE PREMIER DE CES ACOMPTES ETANT EFFECTUE DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET DU CAHIER DES CHARGES . 2 . LE VERSEMENT DE CHAQUE ACOMPTE EST SUBORDONNE A LA CONSTITUTION AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION D ' UNE CAUTION EGALE AU MONTANT DE L ' ACOMPTE MAJORE DE 10 % . 3 . LA LIBERATION DES CAUTIONS ET LE VERSEMENT DU SOLDE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SONT SUBORDONNES : A ) A LA CONSTATATION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SELON LAQUELLE L ' INTERESSE A REMPLI SES OBLIGATIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ; B ) A LA TRANSMISSION A LA COMMISSION ET A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU RAPPORT VISE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 ET A UNE VERIFICATION DES INDICATIONS DE CE RAPPORT PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ; ET C ) A LA PREUVE QUE L ' INTERESSE A DEPENSE SA PROPRE CONTRIBUTION AUX FINS PREVUES . 4 . SI LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 3 NE SONT PAS REMPLIES , LES CAUTIONS RESTENT ACQUISES . DANS CE CAS , LE MONTANT CONCERNE EST PORTE EN DEDUCTION DES DEPENSES DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLES RESULTANT DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 . ARTICLE 8 1 . TOUT INTERESSE CHARGE D ' UNE DES ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUMET A LA COMMISSION ET A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CONCERNE , AVANT LE 1ER JUIN 1979 , UN RAPPORT SUR L ' UTILISATION DES FONDS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUES ET SUR LES RESULTATS DE L ' ACTION EN CAUSE . 2 . LES RESULTATS DES TRAVAUX VISES AU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE PUBLICATION QU ' APRES AUTORISATION EXPRESSE ACCORDEE PAR LA COMMISSION . ARTICLE 9 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1978 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT