31978D0256

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 février 1978 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région des Pouilles) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (78/256/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,

vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972 concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), et notamment son article 11 paragraphe 3,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (4), et notamment son article 13,

considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 20 octobre 1977, la loi de la région des Pouilles, du 20 septembre 1977, portant application des directives communautaires concernant la réforme de l'agriculture et la création d'un régime d'aides en faveur de l'agriculture des régions de montagne et de certaines régions défavorisées;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi mentionnée de la région des Pouilles, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions de la Commission 76/480/CEE du 13 avril 1976 (5) et 76/964/CEE du 7 décembre 1976 (6), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures définies au titre II de la directive 75/268/CEE;

considérant que les dispositions des articles 1er à 15 de la loi précitée répondent aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE;

considérant qu'il n'est pas encore possible de déterminer si les articles 20 à 22 de la loi précitée remplissent les conditions du titre II de la directive 75/268/CEE parce que ces dispositions ne laissent pas suffisamment apparaître s'il a été tenu compte des principes mentionnés dans la décision 76/964/CEE de la Commission;

considérant que les articles 16 à 19 répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE et que les articles 23 à 28 répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/161/CEE;

considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu des articles 1er à 19 et 23 à 28 de la loi de la région des Pouilles du 20 septembre 1977, communiquée le 20 octobre 1977, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, à l'article 8 de (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (4)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (5)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (6)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62.

la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 février 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président