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Document JOL_1976_338_R_0013_013
Council Regulation (EEC) No 2961/76 of 22 July 1976 approving the Agreement in the form of an exchange of letters amending Annex A to Protocol 1 to the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Sweden
Règlement (CEE) n 2961/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède
Règlement (CEE) n 2961/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède
JO L 338 du 7.12.1976, p. 13–15
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
31976R2961
Règlement (CEE) n° 2961/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède
Journal officiel n° L 338 du 07/12/1976 p. 0013 - 0013
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0015
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0215
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0215
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2961/76 DU CONSEIL du 22 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de modifier l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède [1] et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet, [1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 97. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976. Par le Conseil Le président