31975R2743

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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 3 ) JO N L 74 DU 22 . 3 . 1975 , P . 1 .

( 4 ) JO N 174 DU 31 . 7 . 1967 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 18 .

( 6 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .

( 7 ) JO N L 79 DU 28 . 3 . 1975 , P . 3 .

( 8 ) JO N L 166 DU 17 . 7 . 1968 , P . 2 .

( 9 ) JO N L 279 DU 6 . 11 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2743/75 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1975

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES PREPARATIONS FOURRAGERES REPRISES A LA POSITION 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENTRENT , SUIVANT LEUR COMPOSITION , DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 OU DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 ( 3 ) ; QUE , LORSQUE CES PRODUITS RELEVENT DU PREMIER DE CES REGLEMENTS , LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST FORME D'UN ELEMENT FIXE ET D'UN ELEMENT MOBILE QUI PEUT ETRE CALCULE COMPTE TENU EGALEMENT DES COMPOSANTS DES PREPARATIONS FOURRAGERES CONTENANT DES PRODUITS NE RELEVANT PAS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , DU REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/75 ( 5 ) , OU DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 ;

CONSIDERANT QUE L'ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT DOIT ETRE ETABLI SUR LA BASE DES COMPOSANTS LES PLUS HABITUELS DES ALIMENTS POUR ANIMAUX , A SAVOIR LES CEREALES , D'UNE PART , LES PRODUITS LAITIERS , D'AUTRE PART ; QU'IL CONVIENT , PAR SUITE , QUE CET ELEMENT MOBILE SOIT CONSTITUE PAR LA SOMME DE DEUX MONTANTS CALCULES FORFAITAIREMENT , CHACUN DE CEUX-CI SE RAPPORTANT A L'UNE DE CES CATEGORIES DE PRODUITS ; QU'IL Y A LIEU DE CALCULER L'ELEMENT FORFAITAIRE RELATIF AUX PRODUITS LAITIERS COMPTE TENU DES PRELEVEMENTS FIXES SELON LES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 ET DANS LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE LE MAIS , D'UNE PART , LE LAIT EN POUDRE ECREME ( SPRAY ) , D'AUTRE PART , SONT PARMI LES MATIERES PREMIERES LES PLUS COMMUNEMENT UTILISEES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES ; QU'IL CONVIENT , PAR SUITE , DE PRENDRE LES PRELEVEMENTS QUI LES GREVENT COMME BASE POUR LE CALCUL FORFAITAIRE DE L'UN ET L'AUTRE DES MONTANTS COMPOSANT L'ELEMENT MOBILE ;

CONSIDERANT QUE L'ELEMENT FIXE DU PRELEVEMENT DOIT ETRE ETABLI COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION ; QU'IL EST INDIQUE D'ETABLIR CET ELEMENT SUR LA BASE DES COUTS DE TRANSFORMATION LES PLUS REPRESENTATIFS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 PREVOIENT LA FACULTE D'ACCORDER UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE A DE CE REGLEMENT ; QUE CELLE-CI A POUR OBJET , NOTAMMENT , DE COMPENSER L'ECART EXISTANT ENTRE LES PRIX DES PRODUITS DE BASE DANS LA COMMUNAUTE ET LES COURS PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DE CETTE RESTITUTION ;

CONSIDERANT QUE LA RESTITUTION DOIT ETRE , EN REGLE GENERALE , CELLE QUI EST APPLICABLE LE JOUR OU L'OPERATION EST EFFECTUEE ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT , POUR REPONDRE AUX NECESSITES DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE LA FIXER A L'AVANCE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION ET LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 23.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ET MENTIONNES A L'ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , CI-APRES DENOMMES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES , SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES SONT CLASSES DANS LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES REPRISES A L'ANNEXE I .

TITRE I

PRELEVEMENTS

ARTICLE 2

LE PRELEVEMENT APPLICABLE POUR LES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES CLASSES A L'ANNEXE I , EST FORME D'UN ELEMENT MOBILE ET D'UN ELEMENT FIXE .

ARTICLE 3

POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE , LES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES SONT CLASSES A L'ANNEXE II :

_ AU TABLEAU A SELON LEUR TENEUR EN AMIDON ,

_ AU TABLEAU B SELON LEUR TENEUR EN PRODUITS LAITIERS .

ARTICLE 4

1 . L'ELEMENT MOBILE EST EGAL A LA SOMME DES DEUX MONTANTS SUIVANTS :

A ) UN PREMIER MONTANT EGAL A LA MOYENNE DES PRELEVEMENTS PAR TONNE DE MAIS , MULTIPLIEE PAR LE COEFFICIENT QUI , DANS LA COLONNE 3 DU TABLEAU A DE L'ANNEXE II , CORRESPOND AU CLASSEMENT DE L'ALIMENT COMPOSE A BASE DE CEREALES ;

B ) UN SECOND MONTANT EGAL A LA MOYENNE DES PRELEVEMENTS APPLICABLES PAR TONNE DU PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 2 , DEFINI A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/75 ( 2 ) , CI-APRES DENOMME LAIT EN POUDRE , MULTIPLIEE PAR LE COEFFICIENT QUI , DANS LA COLONNE 3 DU TABLEAU B DE L'ANNEXE II , CORRESPOND AU CLASSEMENT DE L'ALIMENT COMPOSE A BASE DES CEREALES .

2 . LES MOYENNES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT , POUR LE MAIS ET LE LAIT EN POUDRE , CALCULEES POUR LES VINGT-CINQ PREMIERS JOURS DU MOIS PRECEDANT CELUI DE L'IMPORTATION . CHAQUE MOYENNE EST AJUSTEE , LE CAS ECHEANT , EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL DU PRODUIT EN CAUSE EN VIGUEUR LE MOIS DE L'IMPORTATION .

ARTICLE 5

POUR UN ALIMENT COMPOSE A BASE DE CEREALES CONTENANT DES QUANTITES APPRECIABLES DE PRODUITS QUI NE RELEVENT PAS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , DU REGLEMENT N 359/67/CEE OU DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ELEMENT MOBILE PEUT ETRE AUGMENTE DU MONTANT VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DE CE DERNIER REGLEMENT .

ARTICLE 6

L'ELEMENT FIXE EST DE 9 UNITES DE COMPTE PAR TONNE .

TITRE II

RESTITUTIONS

ARTICLE 7

1 . LA RESTITUTION A L'EXPORTATION EST DETERMINEE EN NE TENANT COMPTE QUE DE CERTAINS PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION D'ALIMENTS COMPOSES ET POUR LESQUELS UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION PEUT ETRE FIXEE .

2 . LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE MONDIAL OU LES EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS MARCHES LE RENDENT NECESSAIRE , LA RESTITUTION PEUT ETRE DIFFERENCIEE SUIVANT LA DESTINATION .

3 . LA RESTITUTION EST PAYEE LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LES PRODUITS ONT ETE EXPORTES HORS DE LA COMMUNAUTE .

EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 , LA RESTITUTION EST PAYEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT ET SI LA PREUVE EST APPORTEE QUE LE PRODUIT A ATTEINT LA DESTINATION POUR LAQUELLE LA RESTITUTION A ETE FIXEE .

TOUTEFOIS , IL PEUT ETRE PREVU DES DEROGATIONS A CETTE REGLE SELON LA PROCEDURE VISEE AU PARAGRAPHE 5 , SOUS RESERVE DE CONDITIONS A DETERMINER DE NATURE A OFFRIR DES GARANTIES EQUIVALENTES .

4 . LES RESTITUTIONS SONT FIXEES UNE FOIS PAR MOIS .

5 . DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 .

ARTICLE 8

1 . LA RESTITUTION EST FIXEE A L'AVANCE , SUR DEMANDE A PRESENTER PAR L'INTERESSE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'EXPORTATION , POUR UNE OPERATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT .

2 . LE MONTANT DE LA RESTITUTION EST CELUI QUI EST APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , LE CAS ECHEANT AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL DU MAIS ET DE CELUI DU LAIT EN POUDRE EN VIGUEUR LE MOIS DE L'EXPORTATION . POUR CE DERNIER PRODUIT , UN CORRECTIF EST FIXE POUR TENIR COMPTE DU MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT EN POUDRE DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , EN VIGUEUR LE MOIS DE L'EXPORTATION .

3 . L'AJUSTEMENT VISE AU PARAGRAPHE 2 EST EFFECTUE SELON LES MODALITES ARRETEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 .

TITRE III

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9

LA TENEUR EN PRODUITS LAITIERS DES ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES EST DETERMINEE POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT , EN AFFECTANT LA TENEUR EN LACTOSE , PAR TONNE DU PRODUIT CONCERNE , DU COEFFICIENT 2 . POUR LE CALCUL DE LA RESTITUTION , ELLE PEUT ETRE DETERMINEE SELON LE MEME PROCEDE .

ARTICLE 10

LORSQUE , POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LA TENEUR EN AMIDON OU EN LACTOSE DOIT ETRE DETERMINEE , LES METHODES ANALYTIQUES SONT ETABLIES , POUR L'AMIDON SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 ET POUR LE LACTOSE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 .

ARTICLE 11

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 968/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX ALIMENTS COMPOSES A BASE DE CEREALES POUR LES ANIMAUX ( 8 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2196/69 ( 9 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

LES VISAS ET LES REFERENCES SE RAPPORTANT AUX ARTICLES DUDIT REGLEMENT SONT A LIRE SELON LE TABLEAU DE CONCORDANCE FIGURANT A L'ANNEXE III .

ARTICLE 12

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 29 OCTOBRE 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . MARCORA

ANNEXE I

NUMERO DU

TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES

COMMUN

23.07 * PREPARATIONS FOURRAGERES MELASSEES OU SUCREES ; AUTRES PREPARATIONS DU GENRE

* DE CELLES UTILISEES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX :

* B . AUTRES , CONTENANT , ISOLEMENT OU ENSEMBLE , MEME MELANGES AVEC D'AUTRES

* PRODUITS , DE L'AMIDON OU DE LA FECULE , DU GLUCOSE OU DU SIROP DE GLUCOSE

* RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 17.02 B ET 17.05 B , ET DES PRODUITS LAITIERS

* ( RELEVANT DES POSITIONS OU DES SOUS-POSITIONS 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 ,

* 17.02 A OU 17.05 A ) :

* I . CONTENANT DE L'AMIDON OU DE LA FECULE OU DU GLUCOSE OU DU SIROP DE

* GLUCOSE :

* EX A ) NE CONTENANT NI AMIDON OU FECULE , OU D'UNE TENEUR EN POIDS DE

* CES MATIERES INFERIEURE OU EGALE A 10 % :

* 1 . NE CONTENANT PAS DE PRODUITS LAITIERS OU D'UNE TENEUR EN

* POIDS DE PRODUITS LAITIERS INFERIEURE A 10 %

* 2 . D'UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS EGALE OU SUPERIEURE

* A 10 % ET INFERIEURE A 50 %

* EX B ) D'UNE TENEUR EN POIDS D'AMIDON NI DE FECULE SUPERIEURE A 10 %

* ET INFERIEURE OU EGALE A 30 % :

* 1 . NE CONTENANT PAS DE PRODUITS LAITIERS OU D'UNE TENEUR EN

* POIDS DE PRODUITS LAITIERS INFERIEURE A 10 %

* 2 . D'UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS EGALE OU SUPE -

* RIEURE A 10 % ET INFERIEURE A 50 %

* EX C ) D'UNE TENEUR EN POIDS D'AMIDON OU DE FECULE SUPERIEURE A 30 % :

* 1 . NE CONTENANT PAS DE PRODUITS LAITIERS OU D'UNE TENEUR EN

* POIDS DE PRODUITS LAITIERS INFERIEURE A 10 %

* 2 . D'UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS EGALE OU SUPERIEURE

* A 10 % ET INFERIEURE A 50 %

ANNEXE II

TABLEAU A

NUMERO DE

NOMENCLATURE

* TENEUR EN AMIDON * COEFFICIENT

UTILISE A

L'ANNEXE I

1 * 2 * 3

23.07 B I A ) 1 * INFERIEURE OU EGALE A 10 % * 0,16

23.07 B I A ) 2

23.07 B I B ) 1 * SUPERIEURE A 10 % ET INFERIEURE OU EGALE A 30 % * 0,50

23.07 B I B ) 2

23.07 B I C ) 1 * SUPERIEURE A 30 % * 1,00

23.07 B I C ) 2

TABLEAU B

NUMERO DE

NOMENCLATURE

UTILISE A * TENEUR EN PRODUITS LAITIERS * COEFFICIENT

L'ANNEXE I

1 * 2 * 3

23.07 B I A ) 1 * INFERIEURE A 10 % * 0,00

23.07 B I B ) 1

23.07 B I C ) 1

23.07 B I A ) 2 * EGALE OU SUPERIEURE A 10 % ET INFERIEURE A 50 % * 0,50

23.07 B I B ) 2

23.07 B I C ) 2

ANNEXE III

TABLEAU DE CONCORDANCE

REGLEMENT ( CEE ) N 968/68 PRESENT REGLEMENT

ARTICLE 10 ARTICLE 9

ARTICLE 11 ARTICLE 10