Regulation (EEC) No 2978/74 of the Commission of 26 November 1974 laying down conditions for the sale for export of skimmed-milk powder held by intervention agencies and concerning the adjustment of refunds fixed in advance for skimmed-milk powder not coming from intervention stocks

Règlement (CEE) n° 2978/74 de la Commission, du 26 novembre 1974, déterminant les conditions de vente du lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à l'exportation et relatif à l'ajustement des restitutions fixées à l'avance pour le lait écrémé en poudre ne provenant pas des stocks d'intervention

Règlement (CEE) n° 2978/74 de la Commission, du 26 novembre 1974, déterminant les conditions de vente du lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à l'exportation et relatif à l'ajustement des restitutions fixées à l'avance pour le lait écrémé en poudre ne provenant pas des stocks d'intervention

JO L 317 du 27.11.1974, p. 17–19 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 23/10/1976; abrogé par 31976R2575

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1974/2978/oj