Commission Decision of 18 April 1973 fixing a maximum for the denaturing premium for white sugar payable under the second partial invitation to tender issued by the new Member States pursuant to Regulation (EEC) No 622/73

Décision de la Commission, du 18 avril 1973, fixant le montant maximum de la prime de dénaturation du sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée par les nouveaux États membres en vertu du règlement (CEE) n 622/73

Décision de la Commission, du 18 avril 1973, fixant le montant maximum de la prime de dénaturation du sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée par les nouveaux États membres en vertu du règlement (CEE) n 622/73

JO L 153 du 9.6.1973, p. 37–37 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)