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Document 31973A0134
73/134/EEC: Commission Opinion of 4 April 1973 to be addressed to the German Government concerning the draft Regulation amending the implementing Regulation of 22 August 1969
73/134/CEE: Avis de la Commission, du 4 avril 1973, à adresser au gouvernement d'Allemagne au sujet du projet de règlement modifiant le règlement d'exécution du 22 août 1969
73/134/CEE: Avis de la Commission, du 4 avril 1973, à adresser au gouvernement d'Allemagne au sujet du projet de règlement modifiant le règlement d'exécution du 22 août 1969
JO L 153 du 9.6.1973, p. 33–33
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
In force
31973A0134
73/134/CEE: Avis de la Commission, du 4 avril 1973, à adresser au gouvernement d'Allemagne au sujet du projet de règlement modifiant le règlement d'exécution du 22 août 1969
Journal officiel n° L 153 du 09/06/1973 p. 0033 - 0033
AVIS DE LA COMMISSION du 4 avril 1973 à adresser au gouvernement d'Allemagne au sujet du projet de règlement modifiant le règlement d'exécution du 22 août 1969 (73/134/CEE) 1. Par lettres des 8 janvier 1973 et 22 février 1973 le gouvernement allemand a communiqué à la Commission un projet de règlement, avec l'exposé des motifs, modifiant le règlement d'exécution du 22 août 1969. 2. Le projet de règlement allemand fait usage des possibilités de dérogation introduites par le règlement (CEE) nº 515/72 du Conseil, du 28 février 1972 (1), et prévoit notamment: 1. une dérogation en matière d'interruptions de la conduite, 2. des dérogations en matière de transports de récolte, 3. des dérogations pour les transports de lait. 3. La Commission constate que le texte du règlement projeté est conforme aux dispositions du règlement (CEE) nº 515/72. 4. En conclusion, la Commission émet un avis favorable sur le projet de règlement. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1973. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 67 du 20.3.1972, p. 11.