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Documento 31972R2818
Règlement (CEE) n° 2818/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement
Règlement (CEE) n° 2818/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement
JO L 297 du 30.12.1972, p. 13/14
(DE, FR, IT, NL)
Ya no está vigente, Fecha de fin de validez: 31/12/1972