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Document 21972X1229(02)
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé le 23 novembre 1970 par les États membres de cette Communauté et la Turquie
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé le 23 novembre 1970 par les États membres de cette Communauté et la Turquie
JO L 293 du 29.12.1972, p. 67–67
(DE, FR, IT, NL)