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Document 21972X1229(01)
Information sur la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
Information sur la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
JO L 293 du 29.12.1972, p. 62–62
(DE, FR, IT, NL)