Décision de la Commission, du 24 avril 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les propulseurs spéciaux du type hors- bord, de la position 84.06 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 24 avril 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les propulseurs spéciaux du type hors- bord, de la position 84.06 B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

JO L 123 du 29.5.1972, p. 4–4 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/197/oj