Décision de la Commission, du 21 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour les jouets et modèles réduits ainsi que leurs pièces détachées), de la position 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 21 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres (à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour les jouets et modèles réduits ainsi que leurs pièces détachées), de la position 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

JO L 123 du 29.5.1972, p. 1–2 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/195/oj