Décision de la Commission, du 22 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers

Décision de la Commission, du 22 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers

JO L 20 du 24.1.1972, p. 31–31 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/66/oj