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Document 31972D0064
Décision de la Commission, du 21 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers
Décision de la Commission, du 21 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1970 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers
JO L 20 du 24.1.1972, p. 28–29
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972