Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers

Décision de la Commission, du 17 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers

JO L 20 du 24.1.1972, p. 19–19 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/55/oj