Avis de la Commission, du 11 juin 1971, adressé au gouvernement français au sujet du projet d'arrêté ministériel fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s'écartent des tarifs publiés en vue de l'application du règlement (CEE) n 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n 358/69 de la Commission du 26 février 1969

Avis de la Commission, du 11 juin 1971, adressé au gouvernement français au sujet du projet d'arrêté ministériel fixant les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de transport qui s'écartent des tarifs publiés en vue de l'application du règlement (CEE) n 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 et du règlement (CEE) n 358/69 de la Commission du 26 février 1969

JO L 155 du 12.7.1971, p. 4–5 (DE, FR, IT, NL)