EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31971D0239
Décision de la Commission, du 10 juin 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas en coton pour femmes et enfants, de la position 60.04 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres
Décision de la Commission, du 10 juin 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les pyjamas en coton pour femmes et enfants, de la position 60.04 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres
JO L 155 du 12.7.1971, p. 1–1
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1971