Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document JOL_1971_070_R_0020_013

    Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord, sous forme d'échange de lettres, avec le royaume du Maroc, relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc

    JO L 70 du 24.3.1971, p. 20–20 (DE, FR, IT, NL)