Décision de la Commission, du 21 janvier 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les appareils radio-récepteurs à transistors, de la position Ex 85.15 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres

Décision de la Commission, du 21 janvier 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les appareils radio-récepteurs à transistors, de la position Ex 85.15 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres États membres

JO L 31 du 8.2.1971, p. 25–25 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1971

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1971/75/oj