Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya

Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya

JO L 282 du 28.12.1970, p. 80–82 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1975