édition spéciale danoise: série I tome 1970(II) p. 347 - 347
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 005 p. 118 - 118
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Document 31970R1249
Regulation (EEC) No 1249/70 of the Commission of 29 June 1970 amending Regulation (EEC) No 1087/69 on communications from Member States concerning sugar
Règlement (CEE) n° 1249/70 de la Commission, du 29 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1087/69 relatif aux communications des États membres dans le secteur du sucre
Règlement (CEE) n° 1249/70 de la Commission, du 29 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1087/69 relatif aux communications des États membres dans le secteur du sucre
JO L 142 du 30.6.1970, p. 21–21
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL)
édition spéciale anglaise: série I tome 1970(II) p. 401 - 401
No longer in force, Date of end of validity: 07/04/1983
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Official Journal
31970R1249
Règlement (CEE) n° 1249/70 de la Commission, du 29 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1087/69 relatif aux communications des États membres dans le secteur du sucre
Journal officiel n° L 142 du 30/06/1970 p. 0021 - 0021
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0347
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0401
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0118
REGLEMENT (CEE) N 1249/70 DE LA COMMISSION du 29 juin 1970 modifiant le règlement (CEE) n 1087/69 relatif aux communications des Etats membres dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( JO n 308 du 18.12.1967, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 853/70 (JO n L 103 du 13.5.1970, p. 2.), et notamment son article 38, considérant que l'expérience acquise dans l'application du système de communications prévu au règlement (CEE) n 1087/69 de la Commission, du 11 juin 1969, relatif aux communications des Etats membres dans le secteur du sucre ( JO n L 140 du 12.6.1969, p. 15.), permet de supprimer la limitation de sa durée de validité; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier A l'article 8 du règlement (CEE) n 1087/69, la deuxième phrase est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 1970. Par la Commission Le président Jean REY