This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31970D0312
Décision du Conseil du 8 juin 1970, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers
Décision du Conseil du 8 juin 1970, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers
JO L 133 du 18.6.1970, p. 14–15
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 12/08/1971