Décision de la Commission, du 19 janvier 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la viande de l'espèce chevaline, position Ex 02.01 A I du Tarif douanier commun, originaire des pays tiers et mise en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 19 janvier 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la viande de l'espèce chevaline, position Ex 02.01 A I du Tarif douanier commun, originaire des pays tiers et mise en libre pratique dans les autres États membres

JO L 25 du 2.2.1970, p. 23–24 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1970

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1970/100/oj