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Document 31969R2628
Règlement (CEE) n 2628/69 de la Commission, du 18 décembre 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1970, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) n 2628/69 de la Commission, du 18 décembre 1969, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1970, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
JO L 327 du 30.12.1969, p. 11–13
(DE, FR, IT, NL)