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Document 62023TN0408
Case T-408/23: Action brought on 17 July 2023 — Sparkasse Oberösterreich Bank v SRB
Affaire T-408/23: Recours introduit le 17 juillet 2023 — Sparkasse Oberösterreich Bank/CRU
Affaire T-408/23: Recours introduit le 17 juillet 2023 — Sparkasse Oberösterreich Bank/CRU
JO C 314 du 4.9.2023, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/25 |
Recours introduit le 17 juillet 2023 — Sparkasse Oberösterreich Bank/CRU
(Affaire T-408/23)
(2023/C 314/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sparkasse Oberösterreich Bank AG (Linz, Autriche) (représentants: G. Eisenberger, A. Brenneis et J. Holzmann, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, en tout état de cause dans la mesure où elle concerne la partie requérante, et |
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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
La partie requérante conclut en outre à ce qu’il plaise au Tribunal, sur le fondement de l’article 68 de son règlement de procédure, joindre les affaires de même nature suivantes, ces affaires étant connexes et ayant le même objet, aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de la décision mettant fin à l’instance: T-400/23, Erste Group Bank/CRU, T-401/23, Erste Bank der österreichischen Sparkassen/CRU, T-402/23, Steiermärkische Bank und Sparkasse/CRU, T-403/23, Dornbirner Sparkasse Bank/CRU, T-404/23, Kärntner Sparkasse/CRU, T-405/23, Sparkasse Niederösterreich Mitte West/CRU, T-406/23, Tiroler Sparkasse/CRU, T-407/23, Salzburger Sparkasse Bank/CRU, et T-408/23, Sparkasse Oberösterreich Bank/CRU.
Moyens et principaux arguments
Le recours est fondé sur sept moyens, qui sont identiques à ceux soulevés dans l’affaire T-402/23, Steiermärkische Bank und Sparkasse/CRU.