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Document 32023D0427(01)
Commission Decision of 23 February 2023 instructing the central administrator to enter corrections to the national allocation table of Germany into the European Union Transaction Log 2023/C 145/05
Décision de la Commission du 23 février 2023 donnant instruction à l'administrateur central de saisir les corrections apportées au tableau national d'allocation de l’Allemagne dans le journal des transactions de l’Union européenne 2023/C 145/05
Décision de la Commission du 23 février 2023 donnant instruction à l'administrateur central de saisir les corrections apportées au tableau national d'allocation de l’Allemagne dans le journal des transactions de l’Union européenne 2023/C 145/05
C/2023/1362
JO C 145 du 27.4.2023, p. 6–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 145/6 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 février 2023
donnant instruction à l'administrateur central de saisir les corrections apportées au tableau national d'allocation de l’Allemagne dans le journal des transactions de l’Union européenne
(2023/C 145/05)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 (1) de la Commission, et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 avril 2011, la Commission a adopté la décision 2011/278/UE (2) définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE (3). Conformément à l’article 27 du règlement délégué de la Commission (UE) 2019/331 (4), la décision 2011/278/UE continue de s’appliquer aux allocations concernant la période antérieure au 1er janvier 2021. Toutes les allocations notifiées visées dans la présente décision concernent l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2013-2020. |
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(2) |
Le 5 septembre 2013, la Commission a adopté la décision 2013/448/UE (5) concernant des mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre, pour la période 2013-2020, conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE. |
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(3) |
Par la décision 2014/9/UE (6), la Commission a modifié les décisions 2010/2/UE (7) et 2011/278/UE en ce qui concerne la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone («liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone»). |
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(4) |
Par les décisions C(2013) 9281 (8), C(2014) 123 (9), C(2014) 674 (10) et C(2014) 1167 (11), la Commission a donné instruction à l’administrateur central de saisir les tableaux nationaux d’allocation et les tableaux nationaux d’allocation révisés de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne. |
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(5) |
Par lettre du 24 janvier 2023, l’Allemagne a notifié des corrections apportées à son tableau national d’allocation de la phase 3 du SEQE-UE. Les niveaux d’activité historiques de la sous-installation avec référentiel de combustibles et de la sous-installation avec émissions de procédé ont dû être corrigés en ce qui concerne l’installation DE-202760, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 25 novembre 2021 dans l’affaire C-271/20 (12). |
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(6) |
Les modifications apportées au tableau national d’allocation notifiées par l’Allemagne sont conformes à la décision 2011/278/UE. Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central de saisir ces modifications dans le journal des transactions de l’Union européenne, |
DÉCIDE:
Article unique
L’administrateur central saisit dans le journal des transactions de l’Union européenne les modifications apportées au tableau national d’allocation de l’Allemagne qui sont indiquées à l’annexe I.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2023.
Par la Commission
Frans TIMMERMANS
Vice-président exécutif
(1) JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.
(2) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).
(3) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
(4) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8).
(5) Décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 7.9.2013, p. 27).
(6) Décision 2014/9/UE de la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 9 du 14.1.2014, p. 9).
(7) Décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (JO L 1 du 5.1.2010, p. 10).
(8) Décision C(2013) 9281 de la Commission du 18 décembre 2013 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir le tableau national d'allocation de l'Autriche, de la Grèce, de l'Irlande, de la Lettonie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l'Union européenne.
(9) Décision C(2014) 123 de la Commission du 17 janvier 2014 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir le tableau national d'allocation de la République tchèque, du Danemark, de la France, de la Lituanie, de la Hongrie et de la Slovaquie dans le journal des transactions de l'Union européenne.
(10) Décision C(2014) 674 de la Commission du 12 février 2014 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l'Union européenne de saisir les tableaux nationaux d'allocation de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Estonie, du Luxembourg, de la Slovénie et de la Finlande dans le journal des transactions de l'Union européenne.
(11) Décision C(2014) 1167 de la Commission du 26 février 2014 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir le tableau national d'allocation de la Bulgarie, de l’Espagne, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Pologne, de la Roumanie et du Royaume-Uni dans le journal des transactions de l'Union européenne.
(12) Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2021, affaire C-271/20, Aurubis AG contre Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2021:959.
ANNEXE I
Modifications apportées au tableau national d'allocation pour la période 2013-2020 au titre de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE (mesures nationales d'exécution)
État membre: Allemagne
Les quantités modifiées de quotas à allouer figurant dans le tableau national d'allocation pour les installations indiquées sont les suivantes:
|
ID de l’installation (Nouveaux entrants et fermetures) |
ID de l’installation (Registre de l’Union) |
Nom de l’exploitant |
Désignation de l’installation |
Quantité à allouer |
Quantité à allouer modifiée selon données Nouveaux entrants et fermetures, par installation |
|||||||
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|||||
|
DE000000000202760 |
202760 |
Aurubis AG |
Anlage zur Herstellung von Nichteisen-Rohmetallen (Kupferproduktion) |
378 054 |
371 487 |
364 844 |
358 131 |
351 345 |
344 494 |
337 558 |
330 597 |
2 836 510 |