ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 112

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
27 mars 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 112/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 112/02

Affaire C-342/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2023 — Commission européenne / République slovaque [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites applicables aux microparticules (PM10) dans certaines zones de la Slovaquie – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement de ces valeurs limites «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

2

2023/C 112/03

Affaire C-402/21, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid e.a. (Retrait du droit de séjour d’un travailleur turc): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / S et E, C / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Ressortissants turcs déjà intégrés au marché du travail de l’État membre d’accueil et bénéficiant d’un droit de séjour corrélatif – Décisions des autorités nationales retirant le droit de séjour de ressortissants turcs séjournant légalement dans l’État membre concerné depuis plus de 20 ans au motif qu’ils représentent une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Article 13 – Clause de standstill – Article 14 – Justification – Raisons d’ordre public)

3

2023/C 112/04

Affaire C-453/21, X-FAB Dresden: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — X-FAB Dresden GmbH & Co. KG / FC [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave – Article 38, paragraphe 6 – Conflit d’intérêts – Critères]

4

2023/C 112/05

Affaire C-482/21, Euler Hermes: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Euler Hermes SA Magyarországi Fióktelepe / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Base d’imposition – Réduction – Assureur versant une indemnité aux assurés pour des créances non payées, comprenant la TVA – Réglementation nationale refusant à cet assureur, en tant que successeur juridique, la réduction de la base d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Principe d’effectivité]

4

2023/C 112/06

Affaire C-555/21, UniCredit Bank Austria: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UniCredit Bank Austria AG / Verein für Konsumenteninformation (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat – Article 4, point 13 – Notion de «coût total du crédit pour le consommateur» – Frais indépendants de la durée du contrat)

5

2023/C 112/07

Affaire C-560/21, KISA: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — ZS / Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave]

6

2023/C 112/08

Affaire C-635/21, LB GmbH (Air loungers): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — LB GmbH. / Hauptzollamt D [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 9401 – Portée – Canapés gonflables (air loungers)]

6

2023/C 112/09

Affaire C-668/21, Druvnieks: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Druvnieks» SIA [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural – Règles communes – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 60 – Clause de contournement – Notion de «conditions créées artificiellement» – Rejet d’une demande d’aide au vu de la situation dans laquelle se trouve une entreprise appartenant au même propriétaire que l’entreprise ayant demandé l’aide concernée]

7

2023/C 112/10

Affaire C-688/21, Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro): Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Confédération paysanne e.a. / Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés – Directive 2001/18/CE – Article 3, paragraphe 1 – Annexe I B, point 1 – Champ d’application – Exemptions – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps – Mutagenèse aléatoire in vitro)

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2023/C 112/11

Affaire C-708/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 — Évariste Boshab / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement (CE) no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et entités visées – Décision (PESC) 2019/2109 – Règlement d’exécution (UE) 2019/2101]

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2023/C 112/12

Affaire C-713/21, Finanzamt X (Prestations du propriétaire d’une écurie): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A / Finanzamt X [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de «prestations de services effectuées à titre onéreux» – Prestation unique comprenant l’hébergement et l’entraînement de chevaux ainsi que leur participation à des compétitions – Rémunération par la cession de 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix obtenus par les chevaux lors de compétitions]

9

2023/C 112/13

Affaire C-788/21, Global Gravity: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Retten i Esbjerg — Danemark) — Skatteministeriet Departementet / Global Gravity ApS [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Sous-positions 7616 99 90 et 8609 00 90 – Tubular Transport Running-system (TubeLock) – Notion de «conteneur»]

10

2023/C 112/14

Affaire C-53/22, VZ (Soumissionnaire définitivement exclu): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — VZ / CA (Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Faute professionnelle grave en raison d’un accord anticoncurrentiel – Autre opérateur définitivement exclu de la participation à la procédure de passation de marché concernée en l’absence de satisfaction des exigences minimales requises)

11

2023/C 112/15

Affaires jointes C-341/21 P et C-357/21 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Commission européenne (C-341/21 P) / KM, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne et Conseil de l’Union européenne (C-357/21 P) / KM, Commission européenne, Parlement européen (Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne)

12

2023/C 112/16

Affaire C-82/22 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 — Jean-François Jalkh / Parlement européen [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9, troisième alinéa – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé]

13

2023/C 112/17

Affaire C-527/22 P: Pourvoi formé le 6 août 2022 par Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior SL contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 9 juin 2022 dans l’affaire T-493/21, Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission

13

2023/C 112/18

Affaire C-649/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 14 octobre 2022 — XXX/Randstad Empleo SA, Serveo Servicios SA, Axa Seguros Generales SA de Seguros y Reaseguros

14

2023/C 112/19

Affaire C-673/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Séville (Espagne) le 27 octobre 2022 — CCC/Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

14

2023/C 112/20

Affaire C-687/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial d’Alicante (Espagne) le 7 novembre 2022 — Julieta, Rogelio/Agencia Estatal de la Administración Tributaria

15

2023/C 112/21

Affaire C-704/22 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2022 par la Banque européenne d'investissement contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-651/20, KL / BEI

16

2023/C 112/22

Affaire C-705/22 P: Pourvoi formé le 16 novembre 2022 par la Banque européenne d'investissement contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-751/20, KL / BEI

16

2023/C 112/23

Affaire C-708/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 16 novembre 2022 — Asociación Española de Productores de Vacuno de Carne — ASOPROVAC/Administración General del Estado

16

2023/C 112/24

Affaire C-726/22 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans les affaires jointes T-371/20 et T-554/20, Pollinis France/Commission

17

2023/C 112/25

Affaire C-741/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 2 décembre 2022 — Casino de Spa SA e.a.

18

2023/C 112/26

Affaire C-747/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Bergamo (Italie) le 7 décembre 2022 — KH/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

20

2023/C 112/27

Affaire C-758/22, Bayerische Ärzteversorgung e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 15 décembre 2022 — Bayerische Ärzteversorgung, Bayerische Architektenversorgung, Bayerische Apothekerversorgung, Bayerische Rechtsanwalts- und Steuerberaterversorgung, Bayerische Ingenieurversorgung-Bau m. Psychotherapeutenversorgung/Deutsche Bundesbank

20

2023/C 112/28

Affaire C-759/22, Sächsische Ärzteversorgung: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 15 décembre 2022 — Sächsische Ärzteversorgung/Deutsche Bundesbank

22

2023/C 112/29

Affaire C-763/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Marseille (France) le 16 décembre 2022 — Procureur de la République / OP

23

2023/C 112/30

Affaire C-766/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 16 décembre 2022 — WD/Allane SE

23

2023/C 112/31

Affaire C-771/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (Autriche) le 19 décembre 2022 — Bundesarbeitskammer/HDI Global SE

24

2023/C 112/32

Affaire C-774/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 décembre 2022 — JX/FTI Touristik GmbH

25

2023/C 112/33

Affaire C-778/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 22 décembre 2022 — flightright GmbH/TAP Portugal

25

2023/C 112/34

Affaire C-785/22 P: Pourvoi formé le 27 décembre 2022 par Eulex Kosovo contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 octobre 2022 dans l’affaire T-242/17 RENV, SC/Eulex Kosovo

26

2023/C 112/35

Affaire C-35/23, Greislzel: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 janvier 2023 — père/mère

27

2023/C 112/36

Affaire C-44/23: Pourvoi formé le 27 janvier 2023 par le Kurdistan workers’ party (PKK) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 30 novembre 2022 dans les affaires jointes T-316/14 RENV et T-148/19, PKK/Conseil

27

2023/C 112/37

Affaire C-304/22, PM: Ordonnance du président de la Cour du 28 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — PM / Senatsverwaltung für Justiz, Vielfalt und Antidiskriminierung, En présence de: CM

29

Tribunal

2023/C 112/38

Affaire T-295/20: Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — Aquind e.a./Commission [«Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement (UE) no 347/2013 – Règlement délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun – Article 172, second alinéa, TFUE – Refus d’un État membre de donner son approbation à un projet d’interconnexion électrique en vue de l’octroi du statut de projet d’intérêt commun – Non-inscription par la Commission du projet sur la liste modifiée – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie»]

30

2023/C 112/39

Affaire T-522/20: Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — Carpatair/Commission («Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de ce dernier – Redevances aéroportuaires – Recours en annulation – Acte réglementaire – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Affectation directe – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Caractère sélectif – Avantage – Critère de l’opérateur privé»)

31

2023/C 112/40

Affaire T-538/21: Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — PBL et WA/Commission («Aides d’État – Aide en faveur d’un club de football – Refus d’enregistrement d’une plainte déposée par l’un des membres d’un club de football – Qualité de partie intéressée»)

32

2023/C 112/41

Affaire T-787/21: Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — UniSkin/EUIPO — Unicskin (UNISKIN by Dr. Søren Frankild) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative UNISKIN by Dr. Søren Frankild – Marque nationale figurative antérieure UNICSKIN YOUR EFFECTIVE SOLUTION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Caractère distinctif de la marque antérieure – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

32

2023/C 112/42

Affaire T-24/22: Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — Bensoussan/EUIPO — Lulu’s Fashion Lounge (LOULOU STUDIO) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale LOULOU STUDIO – Marque internationale verbale antérieure LULU’S – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

33

2023/C 112/43

Affaire T-141/22: Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — Sport1/EUIPO — SFR (SFR SPORT1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SFR SPORT 1 – Marques nationale et internationale figuratives antérieures sport1 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Interdépendance des facteurs»]

34

2023/C 112/44

Affaire T-778/21: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2023 — Folkertsma/Commission [«Recours en indemnité – Contrat d’assistance technique pour soutenir la transition à Bangsamoro (Subatra) – Demande de la Commission tendant au remplacement du requérant comme expert – Résiliation du contrat entre l’adjudicataire et le requérant – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

34

2023/C 112/45

Affaire T-81/22: Ordonnance du Tribunal du 7 février 2023 — Euranimi/Commission («Recours en annulation – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité»)

35

2023/C 112/46

Affaire T-117/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2023 — Grodno Azot et Khimvolokno Plant/Conseil («Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

36

2023/C 112/47

Affaire T-631/22: Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2023 — Beijing Unicorn Technology/EUIPO — WD Plus (Représentation d’un cercle avec deux parties pointues) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

36

2023/C 112/48

Affaire T-36/23: Recours introduit le 25 janvier 2023 — Stevi et The New York Times/Commission

37

2023/C 112/49

Affaire T-41/23: Recours introduit le 3 février 2023 — Pollen + Grace/EUIPO — Grace Foods (POLLEN + GRACE)

38

2023/C 112/50

Affaire T-46/23: Recours introduit le 6 février 2023 — Kaili/Parlement et Parquet européen

39

2023/C 112/51

Affaire T-47/23: Recours introduit le 7 février 2023 — Vinet Miłosz Jeleń/EUIPO — The Animal Store, Food and Accessories (WILD INSPIRED)

40

2023/C 112/52

Affaire T-52/23: Recours introduit le 8 février 2023 — Olive Line International/EUIPO — Santa Rita Harinas (SANTARRITA)

40

2023/C 112/53

Affaire T-53/23: Recours introduit le 8 février 2023 — TVR Automotive/EUIPO — TVR Italia (TVR)

41

2023/C 112/54

Affaire T-55/23: Recours introduit le 8 février 2023 — Tiendanimal/EUIPO — Salvana Tiernahrung (SALVAJE)

42

2023/C 112/55

Affaire T-56/23: Recours introduit le 8 février 2023 — Laboratorios Ern/EUIPO — Ahlberg-Dollarstore (A’PEAL)

43

2023/C 112/56

Affaire T-57/23: Recours introduit le 9 février 2023 — Goldair Tourism/EUIPO — Gkolemis Etaireia (Goldair Tourism)

43

2023/C 112/57

Affaire T-58/23: Recours introduit le 9 février 2023 — Supermac’s/EUIPO — McDonald’s International Property (BIG MAC)

44

2023/C 112/58

Affaire T-59/23: Recours introduit le 10 février 2023 — DEC Technologies/EUIPO — Tehnoexport (DEC FLEXIBLE TECHNOLOGIES)

45

2023/C 112/59

Affaire T-60/23: Recours introduit le 9 février 2023 — Ilovepdf/EUIPO (ILOVEPDF)

46

2023/C 112/60

Affaire T-61/23: Recours introduit le 10 février 2023 — Ona Investigación /EUIPO — Formdiet (BIOPÔLE)

46

2023/C 112/61

Affaire T-64/23: Recours introduit le 13 février 2023 — Aesculap/EUIPO — Aeneas (AESKUCARE Food Intolerance)

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2023/C 112/62

Affaire T-65/23: Recours introduit le 13 février 2023 — Aesculap/EUIPO — Aeneas (AESKUCARE)

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2023/C 112/63

Affaire T-66/23: Recours introduit le 13 février 2023 — Aesculap/EUIPO — Aeneas (AESKUCARE Allergy)

48

2023/C 112/64

Affaire T-68/23: Recours introduit le 10 février 2023 — DEC Technologies/EUIPO — Tehnoexport (Représentation d’un carré avec courbes)

49