COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU

(2023/C 80/01)

Depuis l’adoption du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience («FRR») (1), le contexte géopolitique a considérablement évolué. L’agression militaire non provoquée de la Russie contre l’Ukraine a engendré d’énormes défis pour l’union de l’énergie de l’UE, aggravant ainsi les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19. Pour relever ces défis, et à la demande du Conseil européen, la Commission a proposé, le 18 mai 2022, de renforcer la force de frappe de la FRR dans le cadre du plan REPowerEU.

Le règlement FRR, tel que modifié par le règlement relatif aux chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience, qui devrait entrer en vigueur prochainement (ci-après le «règlement REPowerEU»), améliorera la capacité de la FRR à répondre efficacement aux objectifs du plan REPowerEU et à contribuer à la sécurité énergétique, à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union, à un accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l'énergie et à la réduction nécessaire de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles avant 2030. Le règlement REPowerEU fournit le cadre nécessaire pour garantir que les investissements et les réformes renforçant la résilience énergétique de l’UE seront mis en œuvre dès que possible. Il définit les objectifs REPowerEU spécifiques qui devraient être atteints au moyen des investissements et des réformes à inclure dans les plans pour la reprise et la résilience («PRR») existants dans le cadre des chapitres consacrés à REPowerEU. En outre, le règlement prévoit des sources de financement spécifiques pour financer les mesures concernées.

La FRR et son nouveau volet REPowerEU contribueront également à renforcer la compétitivité de l’industrie de l’UE. Ils offrent d’importantes possibilités de financement supplémentaires pour accélérer la transition de l’industrie de l’UE vers des technologies à émissions de carbone faibles ou nulles sur la voie du zéro émission nette et pour stimuler les investissements dans de nouvelles capacités de fabrication dans le domaine des technologies propres. Les objectifs stratégiques du règlement REPowerEU incluent explicitement des objectifs directement pertinents pour la transition industrielle accélérée et équitable vers la neutralité climatique, y compris la décarbonation industrielle, les compétences vertes et le développement de chaînes de valeur dans le domaine des technologies stratégiques pour la transition écologique. Compte tenu de la nécessité urgente de relever ces défis et gardant à l'esprit la mise en balance globale des priorités REPowerEU, les États membres sont invités à intégrer les mesures visant à soutenir la compétitivité actuelle et future des industries des technologies propres dans leurs plans modifiés. Comme indiqué dans la communication (2) adoptée par la Commission, il devrait s’agir principalement de mesures réglementaires visant à accélérer les procédures d’autorisation pour les projets de technologies propres, d’allègements fiscaux ou d’autres formes de soutien financier pour encourager le déploiement de projets de technologies propres et d’un regain d’efforts pour améliorer les compétences de la main-d’œuvre travaillant dans le secteur des technologies propres.

Le règlement REPowerEU offrira également des marges de manœuvre supplémentaires aux États membres dans le cadre de la période de programmation 2014-2020 portant sur la cohésion au moyen des mesures SAFE (Supporting Affordable Energy - soutien à l'énergie abordable). Les États membres pourront ainsi utiliser les fonds non dépensés pour apporter un soutien direct aux ménages vulnérables et aux petites et moyennes entreprises afin de les aider à faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie. Ces mesures ne sont pas couvertes par les présentes orientations.

Les présentes orientations expliquent le processus de modification des plans existants et les modalités d’élaboration des chapitres REPowerEU. La partie 1 des présentes orientations expose les fondements juridiques de la modification des PRR adoptés, tandis que la partie 2 couvre l’élaboration et le contenu du chapitre REPowerEU. Elle précise également les informations que les États membres devraient communiquer à la Commission en ce qui concerne les raisons, les objectifs et la nature des modifications apportées à leur PRR. Les présentes orientations remplacent celles publiées par la Commission en mai 2022, tandis que les orientations de janvier 2021 (3) concernant l’élaboration des PRR restent globalement valables.

Lors de l’élaboration des modifications à apporter au PRR pour introduire le chapitre REPowerEU, il convient de garder à l’esprit les principes suivants:

—

la première priorité reste la mise en œuvre rapide des PRR. Les États membres devraient continuer à déployer tous les efforts possibles pour présenter leurs demandes de paiement dans les délais et faire avancer les réformes et les investissements, en permettant un décaissement des fonds en temps utile;

—

afin de garantir un déploiement rapide des mesures REPowerEU, les États membres devraient communiquer leur PRR modifié avec un chapitre REPowerEU au plus tard le 30 avril 2023. Ils devraient soumettre chaque révision de leur PRR dans un seul addendum. Les chapitres REPowerEU devraient aborder de manière globale les défis auxquels les États membres sont confrontés;

—

afin de garantir des progrès rapides dans la réalisation des objectifs REPowerEU, les États membres devraient donner la priorité aux mesures dont la mise en œuvre est déjà en cours et qui peuvent être prises avant 2026. Les États membres devraient également être conscients de l’incidence possible des modifications apportées à leur PRR existant sur le profil de décaissement. De manière générale, les États membres devraient également évaluer le calendrier de mise en œuvre des mesures existantes afin de s’assurer que ces dernières seront mises en œuvre conformément au calendrier convenu;

—

les prêts restants au titre de la FRR constituent un financement supplémentaire pour les réformes et les investissements figurant dans les chapitres REPowerEU. Afin de garantir une allocation optimale de ces prêts, les États membres devraient indiquer leur intérêt à contracter des prêts dès que possible et au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du règlement REPowerEU;

—

les modifications apportées aux PRR au titre des articles 18 et 21 ne devraient pas réduire leur niveau d’ambition global, en particulier en ce qui concerne les mesures répondant aux recommandations par pays et contribuant à la réalisation des objectifs écologiques et numériques. Les investissements et réformes supplémentaires contenus dans les PRR révisés devraient se concentrer sur les objectifs REPowerEU;

—

les États membres sont également invités à faire le point et examiner avec la Commission l’expérience acquise jusqu’à présent dans la mise en œuvre de la facilité afin de déterminer si l’apport de modifications à leur cadre national de mise en œuvre pourrait contribuer à améliorer la réalisation des réformes et des investissements.

Table des matières

PARTIE I:

FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE ET MODIFICATION DES PLANS POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

4

I.

Introduction

4

II.

Financement supplémentaire

4

III.

Préfinancement

9

IV.

Modification du plan pour tenir compte de la mise à jour de la nouvelle contribution financière maximale

9

V.

Modification ou remplacement du plan, le plan existant ne pouvant plus être respecté, en tout ou en partie, en raison de circonstances objectives

10

PART II:

GUIDANCE ON THE DEVELOPMENT AND PRESENTATION OF ADDENDA

11

I.

The REPowerEU chapter

13

II.

General guidance for the modification of RRPs

24

ANNEXE I:

INSTRUMENTS FINANCIERS

35

ANNEXE II:

MODÈLE DE DÉCLARATION D’INTENTION CONCERNANT LES PRÊTS AU TITRE DE LA FACILITÉ POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

37

ANNEXE III:

MODÈLE DE DÉCLARATION D’INTENTION CONCERNANT LES TRANSFERTS À PARTIR DE LA RÉSERVE D’AJUSTEMENT AU BREXIT

38

ANNEXE IV:

MODÈLE D’ADDENDUM AU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

39

ANNEXE V:

MODÈLE POUR LE CHAPITRE REPOWER EU

44

PARTIE I

FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE ET MODIFICATION DES PLANS POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

I.   Introduction

Lorsqu’ils modifient leur PRR, les États membres sont encouragés à se baser sur une version consolidée de leur plan initial, qui devrait tenir compte des modifications introduites lors de la phase d’évaluation et être pleinement compatible avec les décisions d’exécution du Conseil (ci-après les «DEC») respectives. Les États membres qui n’ont pas consolidé leur plan initial sont invités à le faire avant de modifier leur plan. Les États membres devraient soumettre les plans modifiés sous la forme d’un addendum à leur plan consolidé. L’annexe IV des présentes orientations contient un modèle spécifique pour cet addendum.

Toute modification des plans nécessitera une nouvelle évaluation par la Commission conformément à l’article 19 du règlement FRR. Une DEC approuvant une évaluation positive du plan sur proposition de la Commission sera requise, conformément à l’article 20 du règlement FRR. Viendront ensuite, si nécessaire, la signature d’un accord de financement et/ou de prêt nouveau ou modifié entre la Commission et l’État membre concerné et, avant tout paiement, la signature d’arrangements opérationnels.

Avant de soumettre un PRR modifié, les États membres sont invités à entamer d’abord un dialogue informel avec les services de la Commission. Ce dialogue, similaire à celui qui a eu lieu avant la présentation des PRR initiaux, vise à aider les États membres à élaborer les modifications de leur PRR.

Les États membres sont vivement encouragés à soumettre leur PRR modifié au plus tard en avril 2023, avant la date limite légale du 31 août 2023 pour la présentation des PRR modifiés accompagnés d’une demande de prêt. Indépendamment du fait qu’un État membre demande ou non un prêt, étant donné que le délai d’engagement des montants disponibles au titre des 30 % restants de la subvention est fin 2023, les États membres sont très vivement encouragés à ne pas soumettre leur PRR modifié après août 2023, étant donné que rien ne garantira que le processus d’évaluation et d’adoption puisse être achevé à temps pour la signature des conventions de financement et/ou de prêt en 2023. Dans ce cas, l’État membre risque de perdre 30 % de sa subvention et son accès aux prêts.

II.   Financement supplémentaire

Avec l’entrée en vigueur du règlement REPowerEU, tout PRR modifié qui impliquerait un soutien financier supplémentaire sous la forme de prêts, de ressources provenant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et/ou de transferts à partir de la réserve d’ajustement au Brexit établie par le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil devrait inclure un chapitre REPowerEU, conformément à l’article 21 quater du règlement FRR. Le soutien financier supplémentaire lié au chapitre REPowerEU sera versé en même temps que le reste de la contribution financière au titre de la FRR et, le cas échéant, que le soutien sous forme de prêt accordé selon un calendrier commun de versement des tranches.

Ressources du SEQE pour REPowerEU

Le règlement REPowerEU introduit une nouvelle catégorie de soutien financier non remboursable. Ces ressources ne peuvent être utilisées que pour financer les réformes et les investissements inclus dans le chapitre REPowerEU et visés à l’article 21 quater, paragraphe 1, du règlement FRR (voir la section spécifique de la partie II) – sauf pour les mesures faisant l’objet de la dérogation consistant à «ne pas causer de préjudice important» (dérogation «DNSH»). L’accès à ce soutien financier non remboursable supplémentaire nécessite des jalons et des cibles supplémentaires, qui doivent être intégrés dans le calendrier de versement des tranches de chaque DEC. Il n’y aura pas de distinction entre les sources de financement pour le profil de décaissement.

Comme cela a déjà été fait pour les PRR initiaux, la Commission déduira une part du soutien financier non remboursable supplémentaire provenant des ressources du SEQE pour couvrir les dépenses administratives, conformément à l’article 21 bis, paragraphe 3, du règlement FRR.

Tableau 1

Subventions REPowerEU supplémentaires par État membre

État membre	Part (% du total)	Montant (en EUR, prix courants)
Belgique	1,41  %	282 138 922
Bulgarie	2,40  %	480 047 020
Tchéquie	3,41  %	681 564 712
Danemark	0,65  %	130 911 150
Allemagne	10,45  %	2 089 555 318
Estonie	0,42  %	83 422 597
Irlande	0,45  %	89 598 110
Grèce	3,85  %	769 221 929
Espagne	12,93  %	2 586 147 350
France	11,60  %	2 320 955 407
Croatie	1,35  %	269 441 467
Italie	13,80  %	2 760 000 000
Chypre	0,26  %	52 487 457
Lettonie	0,62  %	123 982 817
Lituanie	0,97  %	194 020 453
Luxembourg	0,15  %	30 000 000
Hongrie	3,51  %	701 565 457
Malte	0,15  %	30 000 000
Pays-Bas	2,28  %	455 041 644
Autriche	1,05  %	210 620 057
Pologne	13,80  %	2 760 000 000
Portugal	3,52  %	704 419 725
Roumanie	7,00  %	1 399 326 315
Slovénie	0,58  %	116 909 535
Slovaquie	1,83  %	366 959 257
Finlande	0,56  %	112 935 884
Suède	0,99  %	198 727 417

Transferts et autres possibilités de financement liés aux fonds de l’UE

Fonds en gestion partagée relevant du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027

L’article 7, paragraphe 1, du règlement FRR prévoit la possibilité, pour les États membres, de transférer un montant maximal de 5 % de leur dotation initiale de chaque Fonds – à l’exception du Fonds pour une transition juste – couvert par le règlement (UE) 2021/1060 (le règlement portant dispositions communes pour 2021-2027, ci-après le «RDC») vers la FRR, conformément aux conditions du RDC. Conformément à l’article 26 du RDC, un montant maximal de 5 % des fonds relevant du RDC pour la période budgétaire 2021-2027 peut être transféré vers tout autre instrument de l’UE en gestion directe ou indirecte, au profit exclusif de l’État membre concerné. Les règles de l’instrument de l’UE vers lequel les ressources sont transférées s’appliquent pleinement. Cette disposition permet à un État membre d’augmenter les ressources dont il dispose au titre de la FRR.

Les États membres peuvent demander de tels transferts dans le cadre de la modification d’un programme. En application de l’article 26, paragraphe 3, du RDC pour 2021-2027, les demandes relatives à de tels transferts au moyen d’une modification d’un programme doivent être dûment justifiées au regard des complémentarités et de l’impact recherchés.

Cette possibilité de transférer un montant maximal de 5 % des fonds au titre de l’article 26 du RDC pour 2021-2027 peut être utilisée pour compenser une diminution de la dotation financière au titre de la FRR en ce qui concerne toute mesure figurant dans le PRR existant. Elle peut également être utilisée pour les réformes et investissements inclus dans le chapitre REPowerEU (4).

En outre, conformément à l’article 26 bis du RDC, tel que modifié par le règlement REPowerEU, les États membres peuvent utiliser un montant correspondant au maximum à 7,5 % de leur dotation nationale initiale au titre du Fonds européen de développement rural, du Fonds social européen plus et du Fonds de cohésion pour soutenir les objectifs REPowerEU, conformément aux règles spécifiques aux Fonds, au moyen d’une modification d’un programme au titre de l’article 24 du RDC.

Tableau 2

Montants disponibles pour les transferts au titre de l’article 26 du RDC

En Mio EUR (arrondis)	Montants potentiels disponibles pour les transferts au titre de l’article 26 du RDC pour 2021-2027 (en décembre 2022)  (*1)
BE	134,7
BG	363,4
CZ	910,2
DK	25,9
DE	865,9
EE	153,7
IE	59,9
EL	412,8
ES	1 769,4
FR	842,6
HR	435,4
IT	2 104,9
CY	45,2
LV	214,6
LT	305,1
LU	2,9
HU	1 086,4
MT	24,9
NL	64,9
AT	57,5
PL	3 609,0
PT	1 112,6
RO	1 461,0
SI	152,9
SK	617,9
FI	65,1
SE	96,3

Réserve d’ajustement au Brexit

Un État membre peut également transférer vers la FRR tout ou partie de sa dotation provisoire au titre de la RAB, afin de financer les investissements et les réformes présentés dans son chapitre REPowerEU, à son profit exclusif. Au titre de la réserve d’ajustement au Brexit, 80 % de cette dotation provisoire sont versés aux États membres à titre de préfinancement, subdivisés en trois tranches de 40 % (en 2021), 30 % (en 2022) et 30 % (en 2023); le solde de la dotation provisoire serait versé en 2025 moyennant présentation de documents attestant que les dépenses éligibles sont suffisantes.

Le préfinancement annuel au titre de la RAB pour les années 2022 et 2023 doit être versé d’ici la fin du mois d’avril. Pour permettre de tenir compte d’éventuelles intentions de transfert avant le versement de la tranche de préfinancement au titre de la RAB de 2023, les États membres ont jusqu’au 1er mars 2023 pour notifier à la Commission toute intention de transférer des fonds de la RAB vers la FRR. Cette notification doit prendre la forme d’un courrier électronique conforme au modèle figurant à l’annexe III. Cette demande devrait inclure une explication générale des objectifs communs de la RAB comme du chapitre REPowerEU, démontrant que tous deux mettent l’accent sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale. Les États membres ne sont pas tenus de fournir de justification mesure par mesure. Une fois que la Commission aura reçu ces informations, le versement de la tranche de préfinancement de 2023 sera suspendu.

En fonction du montant que l’État membre choisit de transférer vers la FRR, l’une des procédures suivantes s’appliquera:

—	lorsque le montant transféré est inférieur au solde de la dotation provisoire qui n’a pas encore été versé au titre de la RAB (à titre de préfinancement), le transfert sera effectué sur la base des montants au titre de la RAB qui auraient autrement été versés en 2023 et 2025;

—

lorsque le montant transféré est supérieur à la partie de la dotation provisoire au titre de la RAB qui n’a pas été versée, les montants non encore versés au titre de la RAB seront transférés en premier lieu. La différence sera ensuite financée (partiellement ou totalement) par les montants déjà versés en 2021 et 2022 à titre de préfinancement au titre de la RAB, lesquels devraient d’abord être recouvrés auprès de l’État membre concerné. Les États membres auront la possibilité d’exprimer leur préférence pour que ce recouvrement soit, dans la mesure du possible, compensé par la Commission au moyen d’une réduction de tout paiement futur approprié, y compris au titre de la FRR. Tableau 3 Dotation au titre de la RAB et préfinancement versé au titre de la RAB En Mio EUR (arrondis) Dotation au titre de la RAB Préfinancement versé au titre de la RAB BE 386,6 211,8 BG 15,4 8,4 CZ 54,9   DK 275,0 150,7 DE 646,6 354,2 EE 6,6 3,6 IE 1 165,2 638,3 EL 38,6 21,2 ES 272,4 149,3 FR 735,6 403,0 HR 7,2 3,9 IT 146,8 80,4 CY 52,1 28,5 LV 10,9 6,0 LT 12,2 6,7 LU 128,5 70,4 HU 57,2 31,3 MT 44,3 24,3 NL 886,3 485,5 AT 27,7 15,2 PL 173,6 95,1 PT 81,4 44,6 RO 43,2 23,6 SI 5,3   SK 36,3 19,9 FI 23,2   SE 137,4 75,3 EU27 5 470,4

Demande d’un prêt au titre de la FRR

Afin de financer les nouvelles réformes et les nouveaux investissements proposés dans les plans modifiés, les États membres peuvent bénéficier des conditions de financement très favorables que sont celles des prêts accordés au titre de la FRR. Les États membres sont particulièrement encouragés à recourir à cette source de financement, que la Commission peut accorder jusqu’à la fin de 2023, pour financer des réformes et des investissements supplémentaires. Ces prêts sont particulièrement adaptés pour couvrir les besoins financiers plus élevés liés à la mise en œuvre des réformes et des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs REPowerEU.

La date limite de présentation des demandes de prêt par les États membres, y compris les demandes relevant de l’article 14, paragraphe 6, du règlement FRR, est fixée au 31 août 2023, comme prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement. Dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement REPowerEU, les États membres devraient communiquer à la Commission leur intention de demander un prêt au moyen d’une lettre conforme au modèle fourni à l’annexe II. Cette obligation s’applique également aux États membres qui ont déjà contracté des prêts jusqu’à concurrence du maximum indiqué à l’article 14, paragraphe 5, du règlement FRR (6,8 % de leur RNB) (5). Cette communication devrait, dans la mesure du possible, être déjà présentée plus tôt et inclure une indication du montant du soutien sous forme de prêt à demander ainsi qu’une liste initiale des investissements et des réformes à soutenir au moyen de tels prêts. L’objectif est d’améliorer la prévisibilité budgétaire et d’inciter davantage les États membres à demander un tel soutien sous forme de prêt, tout en appliquant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, sans préjuger du délai du 31 août 2023, fixé à l’article 14, paragraphe 2, du règlement FRR.

Sur la base des informations communiquées par tous les États membres, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil, sans retard injustifié, un aperçu des intentions exprimées et proposera une voie à suivre pour la répartition des ressources disponibles, en tenant compte, entre autres, des besoins des États membres demandeurs et des demandes de soutien sous forme de prêt déjà présentées ou prévues par d’autres États membres. Si les demandes de prêt dépassaient les montants disponibles, la Commission tiendrait compte, conformément à la nécessité de veiller à ce que les PRR représentent une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale des États membres, du fait que le financement supplémentaire demandé au-delà du plafond de 6,8 % contribue ou non au chapitre REPowerEU.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement FRR, un soutien sous forme de prêt peut être accordé jusqu’au 31 décembre 2023. En conséquence, tous les accords de prêt devraient entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023. Dès lors, avant cette date, la Commission et les États membres concernés devraient signer les accords de prêt et la Commission devrait recevoir les avis juridiques attestant que toutes les exigences constitutionnelles et juridiques liées à l’entrée en vigueur de ces accords sont respectées.

Toute demande de soutien sous forme de prêt devrait être dûment motivée et comprendre, en particulier:

—	une justification des besoins financiers plus élevés;

—	une liste des réformes et des investissements supplémentaires, avec les jalons et les cibles correspondants;

—	une estimation des coûts du PRR révisé.

Des besoins financiers plus élevés peuvent résulter:

—	des réformes et investissements supplémentaires visant en particulier à répondre aux recommandations par pays et aux défis liés à REPowerEU;

—

de la réduction de la contribution financière maximale allouée à l’État membre concerné, le poussant à passer, pour certaines mesures, d’un soutien non remboursable à des prêts de manière à ne pas revoir à la baisse le niveau d’ambition global de son plan; des réformes ou investissements supplémentaires ne seraient pas nécessaires pour justifier de telles demandes de prêt;

—	de la demande d'un prêt pour financer les mesures contenues dans le chapitre REPowerEU.

III.   Préfinancement

Pour faire en sorte que le soutien financier soit concentré en début de période et utilisé pour réagir plus rapidement à la crise énergétique actuelle, les États membres peuvent demander un préfinancement maximal allant jusqu’à 20 % du financement supplémentaire nécessaire pour financer les mesures contenues dans leur chapitre REPowerEU. Ce financement supplémentaire nécessaire peut inclure les sources suivantes:

—	de nouvelles recettes du SEQE, conformément à l’article 21 bis;

—	les ressources transférées de la réserve d’ajustement au Brexit, conformément à l’article 21 ter;

—	les ressources transférées des programmes de la politique de cohésion, conformément à l’article 7;

—	les prêts au titre de la FRR, conformément à l’article 14;

—	un soutien supplémentaire non remboursable, à la suite de la mise à jour de juin 2022 conformément à l’article 18.

Le préfinancement sera versé en deux tranches maximum; le premier paiement sera effectué dans les deux mois qui suivent l'adoption par la Commission de l'engagement juridique visé à l'article 23 du règlement FRR, et le second dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la DEC approuvant l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience, qui comporte un chapitre REPowerEU.

Les paiements correspondant au préfinancement seront subordonnés à la disponibilité des ressources, en particulier à la disponibilité des fonds provenant du compte NextGenerationEU, au transfert préalable effectif de ressources provenant des programmes en gestion partagée et aux crédits approuvés dans le budget annuel de l’UE, ainsi qu’aux recettes au titre de l’article 21 bis. Aucune des deux tranches des paiements de préfinancement pour les ressources transférées au titre de l’article 26 du RDC ne peut dépasser 1 milliard d’EUR au total, pour l’ensemble des États membres. Le paiement du préfinancement sera effectué après évaluation de toutes les demandes présentées par les États membres et, le cas échéant, au prorata, afin de respecter le plafond global de 1 milliard d’EUR. La contribution financière et, le cas échéant, le montant du soutien sous forme de prêt à verser seront ajustés proportionnellement pour tenir compte de ce préfinancement supplémentaire pour les chapitres REPowerEU.

IV.   Modification du plan pour tenir compte de la mise à jour de la nouvelle contribution financière maximale

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement FRR, les États membres peuvent mettre leur PRR à jour afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée à la suite du calcul visé à l’article 11, paragraphe 2. La Commission a publié la mise à jour de la contribution financière maximale pour tous les États membres le 30 juin 2022 (6).

Il importe de noter que les PRR modifiés devraient rester aussi ambitieux que les plans initiaux (ou s’efforcer de l’être encore davantage) et continuer à satisfaire à tous les critères d’évaluation énoncés dans le règlement FRR. En particulier, les États membres doivent continuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays concernées et répondre aux priorités des transitions écologique et numérique.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement FRR, les États membres peuvent proposer d’adapter les mesures ainsi que leurs jalons et cibles afin de tenir compte de la révision de la contribution financière maximale. Lors de l’évaluation de ces modifications (en liaison, le cas échéant, avec l’article 14, pour les mesures supplémentaires liées au soutien sous forme de prêt), la Commission examinera:

—	si l’État membre a démontré l’existence d’un lien entre les modifications proposées et la modification de la contribution financière maximale;

—	les effets globaux de toutes les modifications proposées dans le PRR révisé, y compris les mesures nouvelles et les mesures renforcées incluses dans le chapitre REPowerEU, à la lumière de tous les critères d’évaluation auxquels le plan doit satisfaire.

La mise à jour des PRR destinée à tenir compte de la contribution financière maximale actualisée conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement FRR ne peut être effectuée qu’une seule fois et avant la fin de 2023. Afin de tenir compte de l’actualisation de la contribution financière maximale et d’engager juridiquement le montant correspondant à 30 % de la contribution financière calculée conformément à l’annexe III du règlement FRR, l’accord de financement devrait être modifié en 2023. Pour optimiser le processus, les États membres sont vivement encouragés à présenter un plan unique modifié comprenant à la fois les modifications apportées au titre de l’article 18, paragraphe 2, et l’introduction du chapitre REPowerEU d’ici le 30 avril 2023.

Parmi les exemples de types de modifications qui pourraient être proposées au titre de l’article 18, paragraphe 2, dans le cadre des considérations qui précèdent, on peut citer:

—	l’augmentation du montant du soutien sous forme de prêt ou des transferts afin de compenser une diminution de la contribution financière;

—	le relèvement ou l’abaissement des cibles, ou d’un ensemble cohérent de cibles, assortis d’une modification proportionnée du coût estimé de la ou des mesures concernées;

—	l’ajout ou la suppression de mesures liées à la modification de la contribution financière;

—	la modification du calendrier des jalons et cibles ou l’adaptation des descriptions de la mesure et du jalon/de la cible concernés par la modification de la contribution financière.

Les États membres peuvent également proposer de modifier les jalons et les cibles dans plusieurs mesures liées afin de tenir compte de la modification de la contribution financière, par exemple en regroupant plusieurs petites mesures connexes en une seule. Dans ce cas, l’État membre devrait remplacer les jalons et les cibles spécifiques et, en conséquence, relever le niveau d’ambition d’autres jalons et cibles, à condition que les coûts totaux estimés du plan correspondent à la contribution financière actualisée ou lui soient supérieurs, et que l’État membre démontre l’existence d’un lien entre la modification de la dotation et les modifications du plan proposées. La réduction ou la modification de la contribution financière pourrait être envisagée pour justifier la réduction du niveau d’ambition et du coût estimé de certaines mesures d’un volet, parallèlement à l’augmentation des coûts estimés et du niveau d’ambition d’autres mesures.

Révision à la baisse

Même en cas de baisse de la contribution financière maximale finale dont ils bénéficient, les États membres sont encouragés à poursuivre la mise en œuvre de leur PRR, en s’appuyant sur d’autres sources de financement. Dans le cadre de la FRR, les prêts au titre de la FRR visés à l’article 14 constituent une alternative importante, tout comme les transferts à partir d’autres fonds de l’UE ou l’utilisation de sources nationales. Les États membres peuvent également compenser, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 2, la diminution de la contribution financière maximale par un financement supplémentaire pour le chapitre REPowerEU en incluant les mesures éligibles existantes dans leur chapitre REPowerEU, à concurrence d’un montant de coûts estimés égal à la baisse de la contribution financière maximale, conformément à l’article 11, paragraphe 2. Cette diminution sera calculée en comparant la différence entre la contribution financière maximale fondée sur les prévisions relatives au PIB pour 2020 et 2021 (déduction faite des coûts administratifs) et la contribution financière maximale finale publiée par la Commission après la publication des données définitives relatives au PIB (déduction faite des coûts administratifs). Dans la pratique, pour calculer les coûts estimés, la Commission utilisera les coûts estimés des parties des mesures déjà incluses dans les DEC adoptées qui seraient transférées vers le chapitre REPowerEU (sauf pour les nouvelles mesures, auquel cas de nouvelles estimations de coûts seront nécessaires).

Révision à la hausse

Les États membres qui, à la suite de la mise à jour, bénéficient d’une contribution financière maximale plus élevée peuvent utiliser les fonds supplémentaires disponibles en proposant des réformes et des investissements pertinents ou en renforçant ceux déjà envisagés. Ils sont vivement encouragés à affecter intégralement les recettes supplémentaires aux objectifs REPowerEU, en tenant compte des recommandations par pays pour 2022 et, le cas échéant, pour 2023. Pour qu’ils puissent bénéficier pleinement de la contribution financière maximale majorée, les coûts estimés de leurs plans modifiés devraient correspondre au moins à la contribution financière maximale actualisée.

Les États membres bénéficiant d’une contribution financière maximale plus élevée peuvent utiliser l’article 18 du règlement FRR pour demander la modification de mesures existantes, à condition que les modifications justifiées soient nécessaires pour permettre l’introduction de mesures nouvelles ou renforcées, en particulier celles figurant dans le chapitre REPowerEU.

V.   Modification ou remplacement du plan, le plan existant ne pouvant plus être respecté, en tout ou en partie, en raison de circonstances objectives

En vertu de l’article 21 du règlement FRR, les États membres ont la possibilité de demander une modification de leur plan si un ou plusieurs jalons et cibles figurant dans leur PRR ne peuvent plus être respectés en raison de circonstances objectives. Toutefois, le plan modifié devra toujours tenir compte de l’ensemble ou d’une partie importante des recommandations par pays pertinentes ainsi que de tous les autres critères d’évaluation prévus par le règlement FRR.

L’agression de la Russie contre l’Ukraine a eu une incidence considérable sur les prix de l’énergie et des matériaux de construction. Elle exerce également une pression supplémentaire sur les chaînes d’approvisionnement mondiales. La gravité de cette évolution n’aurait pas pu être anticipée au moment où la facilité a été mise en place, ni au moment où la plupart des États membres ont présenté leur plan pour la reprise et la résilience. Cette évolution peut avoir des conséquences directes sur la réalisation de certains investissements prévus dans les plans et peut être invoquée en tant que circonstance objective à l’appui d’une demande au titre de l’article 21.

Des circonstances objectives peuvent faire en sorte qu’une mesure ne soit plus réalisable avec le niveau de coût ou d’efficacité estimé ou peuvent permettre de déterminer une meilleure alternative contribuant davantage à la réalisation des mêmes objectifs du règlement FRR ou des 11 critères d’évaluation. Dans de tels cas, l’État membre devra présenter les éléments objectifs sous-tendant les manques d'efficacité inattendus découlant de la mise en œuvre de la mesure initiale telle que prévue initialement et démontrer que l’alternative proposée est mieux adaptée pour atteindre les objectifs visés par cette mesure. Par exemple, l’État membre pourrait apporter la preuve que la mesure alternative est plus efficace du point de vue des coûts ou plus propice à la réalisation des objectifs stratégiques de la réforme ou de l’investissement.

Compte tenu de l’importance des objectifs REPowerEU pour relever les défis actuels, le règlement FRR modifié précise explicitement qu’un conflit potentiel entre une mesure existante établie dans la DEC et les objectifs de REPowerEU peut également être invoqué comme circonstance objective au titre de l’article 21. La Commission appréciera au cas par cas si un État membre a démontré l’existence de faits objectivement vérifiables à cet égard.

Lorsqu’ils invoquent l’article 21 pour modifier leur plan, les États membres sont tenus de fournir une justification adéquate à l’appui des modifications proposées et peuvent choisir le type de preuves et d’informations qu’ils souhaitent présenter à l’appui de leur justification. Le type et la nature des modifications, ainsi que les circonstances objectives invoquées détermineront l’étendue des informations à fournir. Par exemple, les États membres ne sont pas tenus de fournir des preuves de l’existence de circonstances largement connues (par exemple, des pénuries dans les chaînes d’approvisionnement), mais devraient fournir des informations spécifiques sur l’incidence de ces événements sur les mesures et sur les jalons et cibles concrets.

Les scénarios suivants peuvent servir d’exemples des types de modifications qui pourraient être apportées au titre de l’article 21 et du type d’informations que les États membres devraient fournir (7):

—

un État membre suggère de modifier une cible relative à la quantité de bâtiments ou à la surface au sol qui devraient être rénovés, en raison d’une forte augmentation des prix des matériaux de construction. À l’appui de sa demande, il fournit des informations sur l’inflation dans son secteur économique de la construction et soit adapte sa cible proportionnellement à l’augmentation des coûts, soit supprime la mesure, soit encore demande un financement supplémentaire pour couvrir l’augmentation des coûts estimés (dans chaque cas, en fournissant les preuves des coûts nécessaires);

—

un État membre propose de supprimer un investissement concernant l’acquisition d’un supercalculateur en raison de pénuries dans la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs. La demande est accompagnée d’un bref aperçu des tentatives faites par les autorités pour se procurer le produit concerné et, le cas échéant, des preuves de l’échec de la procédure d’appel d’offres;

—

un État membre propose de modifier les termes d’un jalon lié au remplacement des chaudières des ménages, en vue d’exclure les chaudières au gaz du champ d’application de l’aide, étant donné que leur acquisition va à l’encontre des objectifs REPowerEU, ce qui constitue des circonstances objectives au sens du règlement REPowerEU;

—

un État membre découvre un moyen nettement plus efficace du point de vue des coûts pour construire une plateforme de transport et souhaiterait modifier les spécifications techniques pertinentes dans le jalon correspondant. Sa demande est accompagnée d’une note expliquant le type d’analyse qui a été effectuée pour démontrer que la nouvelle méthode serait plus efficace du point de vue des coûts tout en aboutissant aux mêmes résultats globaux;

—

un État membre souhaiterait modifier les caractéristiques d’une centrale hydroélectrique, ce qui permettrait à cette dernière d’assurer un rendement énergétique nettement meilleur, malgré des coûts légèrement plus élevés. L’État membre fournit une analyse succincte de la manière dont les nouvelles caractéristiques de la centrale hydroélectrique amélioreraient ses performances globales, ainsi qu’une estimation actualisée du coût de la mesure.

Les modifications proposées ne doivent pas réduire l’ambition globale des PRR, devraient faire en sorte que les plans continuent de respecter les recommandations par pays et ne devraient pas conduire à une concentration de la mise en œuvre dans les dernières années de la FRR. En outre, les mesures remplaçant celles jugées irréalisables doivent contribuer, dans la mesure du possible, à la réalisation des objectifs REPowerEU (par exemple, le passage des chaudières au gaz aux pompes à chaleur).

Scénario	Base juridique
Ajout d’un chapitre REPowerEU au PRR	Article 21 quater
Ajustement des mesures prévues dans le PRR à la suite de la mise à jour de la contribution financière maximale	Article 18, paragraphe 2
Modification des mesures prévues dans le PRR en raison de circonstances objectives rendant ces mesures irréalisables	Article 21
Ajout de mesures dans le PRR en vue de contracter des prêts supplémentaires au titre de la FRR	Article 14
Combinaison de plusieurs des scénarios ci-dessus	Article 14, article 18, paragraphe 2, article 21 ou article 21 quater

PARTIE II

ORIENTATIONS SUR L’ÉLABORATION ET LA PRÉSENTATION D’ADDENDA

La présente section fournit des orientations générales sur l’élaboration et la présentation d’un addendum à un PRR, y compris la préparation du chapitre REPowerEU. Dans la présente partie, le terme «modification» est utilisé pour couvrir tous les changements apportés au PRR, indépendamment de la base juridique. Lorsqu’ils modifient leur plan, les États membres sont invités à fournir des éléments de preuve relatifs aux critères d’évaluation définis par le règlement FRR ainsi que des informations actualisées visées aux articles 18 et 21 quater dudit règlement.

L’étendue des nouvelles informations fournies devrait être proportionnelle aux modifications proposées dans l’addendum. Si les modifications proposées n’ont aucune incidence sur une section donnée, il n’est pas nécessaire de remplir la partie correspondante du modèle. Le chapitre REPowerEU doit être présenté sous la forme d’un volet supplémentaire pour ces réformes et investissements spécifiques. Il n’est pas nécessaire de restructurer le plan déjà adopté et il y a lieu d’éviter toute répétition.

La partie II est divisée en deux sections principales: premièrement, des orientations sur l’élaboration des chapitres REPowerEU et, deuxièmement, des orientations sur les informations à fournir dans le cadre de la modification générale des PRR.

I.   Le chapitre REPowerEU

1.    Réformes et investissements

Les mesures mentionnées dans les chapitres REPowerEU seront soit de nouvelles réformes et des investissements lancés à partir du 1er février 2022, soit la partie renforcée des réformes et des investissements figurant dans les décisions d’exécution du Conseil déjà adoptées (dont la date de début est fixée au 1er février 2020). Dans ce dernier cas, seule la partie renforcée de la mesure existante sera incluse dans le chapitre REPowerEU. Les États membres dont la contribution financière maximale a été revue à la baisse, conformément à l’article 11, paragraphe 2, peuvent également inclure des mesures visées dans des décisions d’exécution du Conseil déjà adoptées sans qu’elles soient renforcées, à concurrence d’un montant des coûts estimés égal à la diminution de la contribution financière maximale. Dans la pratique, cela signifie que le chapitre REPowerEU contiendra, dans ces cas, des parties de mesures incluses dans des décisions d’exécution du Conseil déjà adoptées, dont les coûts totaux sont inférieurs ou égaux à la réduction de la contribution financière maximale.

Le renforcement d’une mesure devrait entraîner une amélioration substantielle du niveau d’ambition de la mesure initiale, ce qui devrait se refléter dans la conception ou le niveau des jalons et cibles correspondants. Ainsi, un État membre pourrait conserver une mesure d’un volet existant du PRR, mais relever sensiblement la cible au titre du chapitre REPowerEU afin de bénéficier des nouveaux financements disponibles. Par exemple, une capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables portée de 1 000 MW à 1 300 MW serait présentée comme une augmentation de 300 MW; l’augmentation du nombre de bâtiments rénovés (et la réalisation d’économies d’énergie de plus de 30 %) de 20 000 à 30 000 logements constituerait un renforcement de la mesure à concurrence de 10 000 logements.

Il convient de rappeler que les réformes et investissements devraient également contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays concernées, y compris les recommandations par pays adoptées par le Conseil dans le cadre des cycles 2022, 2023 et suivants du Semestre, avant qu’un État membre ne présente son PRR révisé. Les recommandations par pays de 2022 portent notamment sur les défis énergétiques auxquels les États membres sont confrontés. Les plans pour la reprise et la résilience, y compris ceux qui comportent un chapitre REPowerEU, qui ne répondent pas de manière satisfaisante aux critères d’évaluation ne peuvent être évalués positivement et aucun financement supplémentaire ne peut être mis à disposition.

Compte tenu de l’urgence des défis auxquels l’UE est confrontée et des délais serrés pour l’achèvement des mesures au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (les derniers jalons/cibles devant être atteints d’ici août 2026), les États membres sont encouragés à s’appuyer autant que possible sur les mesures figurant déjà dans les décisions d’exécution du Conseil adoptées, afin de contribuer en temps utile à la réalisation des objectifs REPowerEU.

2.    Exemples de mesures pouvant être incluses dans les chapitres REPowerEU

a)   améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz, y compris en GNL, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble

Cet objectif s’applique aux infrastructures et installations énergétiques permettant la diversification de l’approvisionnement en gaz des États membres afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement, sans pour autant compromettre les objectifs à long terme de l’UE en matière d’énergie et de climat. Cela inclut les terminaux GNL tels que les unités flottantes de stockage et de regazéification du GNL, les gazoducs, ainsi que d’autres composants du réseau gazier tels que les stations de mesure, les stations de compression ou les installations de stockage du gaz.

Par ailleurs, les mesures relatives aux infrastructures et installations pétrolières nécessaires pour répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement ne peuvent être incluses dans le chapitre REPowerEU que par les États membres qui sont spécifiquement dépendants du pétrole brut russe en raison de leur situation géographique et qui ont bénéficié d’une dérogation temporaire exceptionnelle aux interdictions énumérées à l’article 3 quaterdecies, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 833/2014.

Les investissements dans les infrastructures gazières et pétrolières des États membres concernés devraient être alignés, dans la mesure du possible, sur les résultats de l’évaluation des besoins supplémentaires en infrastructures énergétiques, tels que définis dans la communication REPowerEU de la Commission du 8 mars 2022, et sur les discussions menées avec les États membres au sein des groupes régionaux de haut niveau opérant dans le cadre de la politique RTE-E, dont le résultat est pris en compte à l’annexe III du plan REPowerEU du 18 mai 2022.

En raison de l’accent mis sur les besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement, et sous réserve d’une évaluation positive de la Commission, les mesures visant à améliorer les infrastructures et les installations énergétiques essentielles pour répondre aux besoins de sécurité de l’approvisionnement énergétique pourront bénéficier d’une dérogation au principe DNSH. À cette fin, les États membres seront tenus de fournir des informations pertinentes pour justifier l’éligibilité à cette dérogation (voir le point B) ci-dessous).

En ce qui concerne les mesures contribuant à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, les États membres sont également invités à prêter attention à la dimension de cybersécurité des projets, afin de réduire autant que possible les risques potentiels de perturbations de l’approvisionnement énergétique.

b)   renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, décarboner l’industrie, augmenter la production et l’utilisation de biométhane durable et d’hydrogène renouvelable ou non fossile, accroître la part des énergies renouvelables et accélérer leur déploiement

1)

Il s’agit de mesures telles que les rénovations énergétiques des bâtiments, notamment des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique ou l’intégration de sources d’énergie renouvelables, la décarbonation des systèmes de chauffage et de refroidissement, ou les mesures d’efficacité énergétique grâce à des réseaux urbains de chaleur et de froid efficaces, ou les améliorations de l’efficacité énergétique des entreprises offrant un bon rapport coût-efficacité, en particulier celles visant à mettre en œuvre les recommandations formulées à la suite d’audits énergétiques. De telles mesures réduiraient la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et soutiendraient le déploiement des énergies renouvelables. Voici des exemples de mesures qui permettraient d’atteindre l’objectif: — apporter un soutien à la rénovation et aux technologies améliorant la performance énergétique des bâtiments, par exemple d’au moins 30 % en moyenne (avec un accès préférentiel pour les bâtiments les moins performants et les ménages à faibles revenus); — décarboner les systèmes de chauffage et de refroidissement et favoriser leur efficacité énergétique, grâce aux pompes à chaleur (y compris les pompes à chaleur hybrides), aux systèmes de chaleur et de froid collectifs à haut rendement et renouvelables, au photovoltaïque, au stockage de l’énergie pour la production d’énergie renouvelable sur place, aux thermostats intelligents, etc.; — déployer des instruments financiers spécifiques ou contribuer à la garantie InvestEU pour soutenir les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments (tels que la modernisation des bâtiments résidentiels et non résidentiels les moins performants, la décarbonation des systèmes de chauffage et l’installation de sources d’énergie renouvelables sur place); — mettre en place des dispositifs nationaux ou régionaux d’assistance technique soutenant le développement d’une vaste réserve de projets d’efficacité énergétique financièrement sains et de rénovation de bâtiments attirant des investisseurs privés; — mettre en place des fonds nationaux pour l’efficacité énergétique ou renforcer les fonds existants, au moyen d’instruments financiers spécifiques pour l’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments; — mettre à jour la législation relative à la construction et aux bâtiments exigeant que les nouvelles constructions et les rénovations soient plus efficaces sur le plan énergétique; — mettre en place des mesures législatives exigeant l’installation obligatoire de compteurs d’énergie intelligents dans les bâtiments.

2)	L’objectif de décarbonation de l’industrie est couvert plus spécifiquement dans l’encadré ci-dessous.

3)

L’objectif visant à soutenir le déploiement de biométhane et d’hydrogène durables porte sur les investissements destinés à accroître la capacité de production et l’utilisation du biométhane durable (y compris les connexions permettant son mélange dans les infrastructures gazières) et à accroître la capacité de production d’hydrogène renouvelable (8) (y compris l’augmentation de la capacité correspondante de production d’énergie renouvelable nécessaire à la production d’hydrogène renouvelable). Cet objectif concerne également les investissements dans des capacités de production d’hydrogène sans combustibles fossiles (9) et dans des infrastructures spécifiques pour l’hydrogène, y compris les gazoducs, les installations de stockage et les terminaux portuaires.

Les réformes correspondantes pourraient consister à encourager les investissements dans la production ou l’utilisation de biométhane et de biogaz durables (quotas et contrat d'écart compensatoire) ou à élaborer un cadre législatif et des régimes réglementaires appropriés pour la production, l’utilisation, le transport et le stockage de l’hydrogène renouvelable ou non fossile, en mettant l’accent sur les secteurs difficiles à décarboner, conformément à la stratégie de l’UE pour l’hydrogène.

4)

L’objectif consistant à accroître la part des énergies renouvelables et à accélérer leur déploiement comprend des mesures visant à augmenter la capacité de production d’énergie renouvelable, à renforcer ou à moderniser le réseau nécessaire pour intégrer les énergies renouvelables et leur stockage respectif, ainsi que des réformes visant à accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, y compris leur raccordement au réseau.

Les réformes devraient viser à simplifier et à accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, grâce, par exemple, à la numérisation des procédures ou à la mise en place d’un guichet unique pour les autorisations environnementales, ou à améliorer l’aménagement du territoire, notamment en désignant des zones particulièrement adaptées au développement des énergies renouvelables. Les réformes devraient aller de pair avec le perfectionnement et le renforcement nécessaires du personnel administratif pour faire face à l’accélération et à l’augmentation du nombre de demandes de permis, ainsi que d’autres mesures améliorant les capacités administratives, telles que de meilleurs outils et une rationalisation des flux de travail.

En ce qui concerne plus particulièrement le secteur du chauffage, l’objectif peut être atteint par:

—

des instruments financiers spécifiques ou d’autres aides, des incitations fiscales ou des subventions pour les investissements dans le chauffage et le chauffage urbain à haute efficacité énergétique renouvelable, y compris des mesures visant à inciter les consommateurs à installer des pompes à chaleur et des unités solaires thermiques, ou à se connecter à des réseaux urbains modernes et efficaces de chaleur et de froid fatals, basés sur les énergies renouvelables;

—	des plans d’aménagement pour remplacer les systèmes de chauffage à combustibles fossiles par des technologies d’exploitation des énergies renouvelables (chaleur renouvelable, chauffage urbain à partir de sources renouvelables et utilisation de réseaux industriels de chaleur et de froid fatals);

—

la modernisation des systèmes de chauffage urbain pour remplacer les combustibles fossiles par des pompes à chaleur ou des sources renouvelables, l’optimisation des températures de fonctionnement, la réduction des pertes de chaleur dans les réseaux urbains, la modernisation des sous-stations, l’application d’un contrôle intelligent, l’accroissement des options de stockage de chaleur.

b bis)   lutter contre la précarité énergétique

Conformément aux principes du socle européen des droits sociaux, les chapitres REPowerEU peuvent également inclure des mesures visant à remédier de manière structurelle aux causes profondes de la précarité énergétique au moyen d’investissements et de réformes durables, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique, les mesures de rénovation des bâtiments et les mesures de protection et d’autonomisation des consommateurs. Ces réformes et investissements devraient fournir un soutien financier suffisant pour réduire de manière structurelle la demande d’énergie des ménages à faibles revenus (jusqu’à 100 % des coûts) et des entreprises vulnérables, y compris les micro-, petites et moyennes entreprises (PME), et les entreprises des industries à forte intensité énergétique, confrontées à de graves difficultés en raison de factures énergétiques élevées.

Exemples de mesures permettant d’atteindre ces objectifs (10):

—	un soutien financier aux programmes d’efficacité énergétique, notamment au moyen d'instruments financiers spécifiques;

—	des programmes visant à réduire la demande d’électricité pour les ménages et les entreprises, y compris les PME confrontées à des difficultés en raison de factures d’électricité élevées;

—	des compléments financiers à d’autres programmes prévus dans les PRR afin d’accroître l’intensité de l’aide aux ménages vulnérables, par exemple pour les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique;

—	des programmes subventionnant la rénovation énergétique ou l’installation de solutions de chauffage;

—	le soutien et la promotion des communautés énergétiques;

—	des programmes d’éducation en matière d’énergie afin de sensibiliser le public aux économies d’énergie, en ciblant en particulier les modèles à haute consommation d’énergie et les consommateurs;

—	la mise en place de guichets uniques fournissant des conseils et une assistance réels (sans se limiter à des informations) sur les possibilités de rénovation des bâtiments, les certificats de performance énergétique et les recommandations en matière d’audits énergétiques;

—	des réformes qui tiennent compte du niveau de performance en matière d’efficacité énergétique dans le contexte de la fixation des loyers des logements et de la propriété commerciale.

b ter)   encourager la réduction de la demande énergétique

L’objectif visant à encourager la réduction de la demande énergétique s’applique aux mesures ciblant les processus de production/la fourniture de services par les entreprises et est lié aux questions exposées dans la section spécifique ci-dessous (Renforcer la base industrielle de l’Europe). On peut citer à titre d’exemple de combinaison des coûts énergétiques pertinents et des mesures structurelles une compensation financière temporaire pour les pertes de production résultant d’une réduction de la demande d’électricité à court terme, accompagnée de l’exigence d’investissements ayant des effets durables et répondant aux objectifs REPowerEU (par exemple, réduire l’intensité des émissions de GES de la production de l’entreprise (11) d’ici la mi-2026, par exemple en passant aux énergies renouvelables ou à des mesures d’économie d’énergie).

Les investissements dans la réduction de la demande d’énergie pourraient également être complétés par des réformes prévoyant des incitations réglementaires en faveur d’améliorations durables de l’efficacité énergétique, à savoir:

—	la mise en place de guichets uniques fournissant des conseils et une assistance (sans se limiter à des informations) sur les possibilités de rénovation des bâtiments, les certificats de performance énergétique et les recommandations en matière d’audits énergétiques;

—	les régimes d’incitation à la rénovation énergétique des bâtiments ou à l’installation de solutions de chauffage, comme décrit sous b), point 1.

c)   supprimer les goulets d’étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d’énergie, soutenir le stockage de l’électricité et accélérer l’intégration des sources d’énergie renouvelables, et soutenir les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer

Exemples de mesures liées au transport, à la distribution et au stockage de l’énergie:

—	installations de stockage de l’électricité, notamment pour soutenir le déploiement de ressources renouvelables et/ou pour réduire au minimum les congestions;

—	développement de réseaux nationaux de distribution et de transport d’électricité, en particulier pour éliminer les goulets d’étranglement et accélérer l’intégration des sources d’énergie renouvelables;

—	construction d’interconnexions électriques;

—	réforme des tarifs et facilitation des projets de connectivité au réseau;

—	réformes visant à accroître la flexibilité du système électrique;

—	mise en place de calendriers transparents pour la mise à jour des réseaux de distribution et les enchères pour les énergies renouvelables.

Les mesures liées au transport à émissions nulles comprendraient notamment des investissements ou des réformes concernant:

—	les véhicules à émissions à l’échappement nulles, tels que les véhicules à hydrogène et à pile à combustible 100 % électriques et les navires/aéronefs à émissions nulles;

—	le renouvellement et la modernisation des moyens de transport à émissions nulles pour les véhicules à émissions à l’échappement nulles et les navires/aéronefs;

—

le matériel roulant à émissions nulles pour le rail ainsi que pour l’infrastructure ferroviaire et les sous-systèmes connexes pour le matériel roulant à émissions nulles; points de recharge pour véhicules électriques, améliorations de la connexion au réseau électrique, stations de réapprovisionnement en hydrogène ou réseaux routiers électriques;

—

les réformes du cadre réglementaire visant à promouvoir la conversion des petites voitures à combustion interne en véhicules électriques en accélérant la procédure de réception par type; la fourniture d’incitations à l’industrie de la mise à niveau et aux consommateurs (incitations fiscales, prêts de crédit favorables ou subventions pour les investissements initiaux); et la mise en place d’une campagne de sensibilisation;

—	les investissements dans la production de carburants d’aviation à partir d’hydrogène renouvelable et les réformes visant à encourager la production

d)   soutenir les objectifs visés aux points a), b), b bis), b ter) et c) par une requalification accélérée de la main-d’œuvre pour la doter de compétences vertes et de compétences numériques connexes ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur des matières premières et technologies critiques liées à la transition verte

En ce qui concerne les compétences vertes et les compétences numériques connexes, cet objectif contribue à doter la main-d’œuvre des aptitudes et compétences nécessaires à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat, et en particulier pour les secteurs industriels clés pour la transition vers un niveau zéro d’émissions nettes. Les mesures peuvent, par exemple, comprendre les éléments suivants:

—	perfectionnement et reconversion de la main-d’œuvre au moyen de formations et d’outils de prospective, notamment en accordant une attention particulière aux groupes sous-représentés;

—	programmes d’apprentissage, stages et stages d’observation en situation de travail, y compris en partenariat avec les entreprises concernées;

—	adaptation des programmes d’enseignement et de formation et fourniture de services d’éducation et d’orientation professionnelle correspondants;

—	mesures incitatives en faveur du perfectionnement de la main-d’œuvre existante et de la formation de professionnels qualifiés dans le secteur des énergies renouvelables et de la construction.

En ce qui concerne le soutien aux chaînes de valeur dans les matières premières et les technologies critiques liées à la transition verte, en particulier les technologies de l’industrie à zéro émission nette, cet objectif peut être atteint par des mesures renforçant la capacité de base technologique et manufacturière de l’Union pour les matériaux et composants de technologies propres afin d’accroître la résilience et la souveraineté des chaînes de valeur stratégiques de l’UE, notamment en renforçant l’économie circulaire (voir l’encadré spécifique ci-dessous).

Renforcer la base industrielle de l’Europe dans un contexte de prix élevés de l’énergie Dans ses conclusions du 15 décembre 2022, le Conseil européen a souligné qu’il importait de préserver la base économique, industrielle et technologique de l’Europe dans un contexte de prix élevés de l’énergie et d’intensification de la concurrence mondiale. Pour relever ces défis et renforcer la résilience économique et la compétitivité de l’Europe, le Conseil européen a appelé de ses vœux une réponse coordonnée qui implique de mobiliser tous les instruments nationaux et de l’UE appropriés. Le règlement REPowerEU reconnaît le rôle joué par l’industrie dans la transition de l’UE pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles et se tourner vers un approvisionnement en énergie plus diversifié et renouvelable. Premièrement, l’industrie manufacturière représente la part la plus élevée des émissions de gaz à effet de serre de l’UE (22 %) et, par conséquent, une décarbonation rapide des processus industriels constitue un facteur essentiel pour atteindre à la fois les objectifs climatiques et REPowerEU. Deuxièmement, il est important que l’UE dispose d’une base manufacturière, industrielle et technologique solide et innovante dans des chaînes de valeur clés pour les technologies propres afin de garantir que, dans la mesure où elle passe des combustibles fossiles vers des énergies renouvelables, l’UE ne devienne pas trop dépendante des pays tiers pour les équipements, les composants et les matériaux qui sont essentiels pour une économie neutre pour le climat. Dans ce contexte, pour assurer un équilibre global entre les priorités de REPowerEU, les États membres sont encouragés à proposer dans leurs chapitres REPowerEU des mesures et des investissements qui soutiendraient la transition de l’industrie de l’UE vers des technologies à émission nulle ou à faibles émissions de carbone sur la voie du zéro émission nette, en préservant la compétitivité actuelle et future des principales industries européennes des technologies propres, en soutenant l’expansion de leur capacité de production et d’innovation, y compris dans les segments clés de leurs chaînes d’approvisionnement et, plus généralement, en préservant l’attractivité mondiale de l’UE en tant qu’espace d’investissement pour les industries stratégiques à technologies propres. Ce soutien à l’investissement (par exemple, des allègements fiscaux ou d’autres formes de soutien) devrait être combiné à des réformes supplémentaires qui amplifieraient l’impact du soutien financier. Il convient également de rappeler que les États membres peuvent financer les investissements dans des actifs à long terme et, dans des conditions spécifiques, certaines des dépenses opérationnelles temporaires associées à ces projets (tant dans les PRR existants que dans les chapitres REPowerEU). Pour pouvoir bénéficier du soutien de la FRR, ces coûts de fonctionnement devraient faire partie intégrante de la réforme/de l’investissement qui contribue à satisfaire aux critères d’évaluation de la FRR et être limités et proportionnés à l’obtention des résultats escomptés à long terme de l’investissement (voir les exemples pratiques ci-dessous qui pourraient être appropriés pour relever les défis recensés par les États membres). Ci-dessous figurent quelques exemples illustrant les types de mesures que les États membres pourraient envisager d’inclure dans les chapitres REPowerEU, associés aux objectifs REPowerEU. Article 21 quater, paragraphe 3, point b) - décarboner l’industrie, accroître la part des énergies renouvelables et accélérer leur déploiement — Investissements dans la décarbonation de la sidérurgie, par exemple en remplaçant les procédés de production par hauts fourneaux par des procédés de production à émissions nulles ou à faibles émissions fondés sur l’électrification ou l’hydrogène. Ce projet pourrait également comprendre la production d’hydrogène renouvelable et couvrir les coûts d’exploitation liés à cet investissement. Une réforme connexe pourrait consister en des allègements fiscaux en faveur de la R&I pour de nouvelles technologies de pointe à émissions nulles. — Soutien à la fabrication de composants pour éoliennes (pales, pylônes, turbines, câbles). Cela pourrait s’accompagner d’une réforme fixant un objectif national contraignant pour l’approvisionnement en énergie éolienne et d’une planification plus prévisible du développement de l’énergie éolienne et des enchères dans ce domaine. — Soutien à la fabrication de composants pour installations solaires photovoltaïques (silicium polycristallin, lingot et gaufrette, cellule, module, inventeur), y compris les dépenses en capital. Cela pourrait aller de pair avec une réforme établissant un déploiement obligatoire de panneaux solaires sur les toits de grands bâtiments situés au-dessus d’une certaine surface (par exemple, bureaux, supermarchés, entrepôts, aires de stationnement) ou un déploiement obligatoire de panneaux solaires à double face verticaux le long des autoroutes. Article 21 quater, paragraphe 3, point d) - encourager la réduction de la demande énergétique — Programmes subventionnant l’achat et l’installation de pompes à chaleur, y compris de pompes à chaleur industrielles. Le financement pourrait également couvrir des éléments liés à la promotion des subventions et aux campagnes de sensibilisation des PME aux audits énergétiques. Une réforme complétant l’investissement pourrait consister à fixer une date d’abandon définitif pour le chauffage à partir de combustibles fossiles dans les installations industrielles ou des plans de décarbonation contraignants au niveau de chaque secteur industriel ou de chaque installation. — Investissements soutenant le développement et l’adoption des technologies les plus performantes en matière d’utilisation de la chaleur fatale dans les industries à forte intensité énergétique. Le soutien pourrait également s’étendre au soutien complémentaire lié à l’installation (conception du projet, licences de brevets, formation du personnel) ou prendre la forme d’allègements fiscaux. Les États membres pourraient combiner ces mesures avec des incitations réglementaires, telles que l’obligation pour certains types d’installations d’être équipées de systèmes de production d’électricité à partir de chaleur fatale à basse température. Article 21 quater, paragraphe 3, point e) - soutenir le stockage de l’électricité et accélérer l’intégration des sources d’énergie renouvelables — Un pôle énergétique combinant la production d’énergie solaire et un stockage d’énergie de grande capacité sur site dans le cadre d’une installation industrielle. L’aide pourrait également couvrir certains coûts liés à l’investissement, tels que la fourniture de pièces détachées, les coûts de main-d’œuvre liés à la construction des installations et les coûts administratifs. Les réformes qui l’accompagnent pourraient prévoir une simplification des procédures d’autorisation pour la construction des installations et leur connexion au réseau. — Un système de stockage de l’énergie donnant une seconde vie aux batteries (par exemple à partir de véhicules électriques). L’investissement pourrait couvrir les coûts liés à l’acquisition de batteries réutilisées ou recyclées. Cet investissement pourrait être complété par une réforme renforçant les obligations de recyclage imposées aux constructeurs de voitures électriques. Article 21 quater, paragraphe 3, point f) - soutien aux chaînes de valeur dans le domaine des matières premières et technologies critiques liées à la transition verte — Installation de production de lithium sans combustibles fossiles à partir de saumures géothermiques (utilisant le procédé d’extraction directe du lithium), y compris les coûts de la phase de mise en place (par exemple, licences pour les brevets pertinents). Cela pourrait aller de pair avec une réforme encourageant l’adoption de lithium sans combustibles fossiles, y compris dans les secteurs de l’automobile et des énergies renouvelables. — Installations de production de cathode et d’anode pour batteries, y compris les installations de réutilisation et de recyclage des batteries et la production d’équipements de production pour les giga-usines. Cela pourrait aller de pair avec une simplification des procédures d’autorisation pour la construction d’usines et des objectifs ambitieux en matière d’utilisation de batteries recyclées et de normes d’utilisation efficace des ressources. — Améliorations technologiques des raffineries de cuivre permettant de recycler les débris électroniques (ou matériaux électroniques) prétraités pour récupérer principalement le cuivre, l’étain, le nickel et les métaux précieux liés à la transition verte. Ces mesures pourraient inclure les coûts transitoires couvrant les formations destinées à requalifier le personnel existant et les coûts liés à la collecte et au transport des déchets d'équipements électriques et électroniques. Une réforme complémentaire pourrait inclure la fixation d’objectifs plus élevés en matière de collecte séparée et de réutilisation/recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Quel modèle de soutien les États membres peuvent-ils envisager? La conception d’un instrument de soutien financier pertinent devrait garantir que le financement puisse être rapidement absorbé par les industries qui en ont besoin. Dans ce contexte, le renforcement des régimes et projets de soutien existants pourrait être envisagé avant de créer de nouveaux instruments financiers. Les alliances industrielles existantes de l’UE (notamment en matière de batteries, d’énergie solaire photovoltaïque, de matières premières critiques et d’hydrogène) comprennent souvent des ébauches de réservoir de projets qui pourraient être envisagés pour un financement au titre de ces régimes d’aide, lorsque cela est nécessaire et proportionné. De même, les projets qui ont fait l’objet d’une évaluation positive par le Fonds pour l’innovation mais qui étaient au-dessous du seuil de financement pourraient également être soutenus. En outre, les prêts au titre de la FRR offrent des conditions de financement concurrentielles. Il existe différentes solutions qui pourraient être utilisées pour répercuter ces coûts de capital avantageux sur les entreprises, par exemple: — acheminer les prêts au titre de la FRR par l’intermédiaire d’institutions financières internationales, de banques multilatérales de développement et de banques commerciales, pour assurer une utilisation rapide; sans recourir aux ressources de l’administration publique; — déployer des garanties de prêts afin de réduire le risque pour les prêteurs et de les inciter à financer des projets de technologies propres; — développer un fonds offrant des solutions de financement-relais pour permettre aux entreprises de combler l’écart entre le moment où elles engagent des dépenses et celui où elles perçoivent des revenus provenant d’investissements à long terme.

3.    Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» («principe DNSH»)

Application du principe DNSH dans le cadre de REPowerEU

Le principe consistant à ne pas causer de préjudice important continue de s’appliquer aux réformes et investissements soutenus par la facilité, conformément au règlement FRR, avec une dérogation ciblée visant à préserver la sécurité énergétique immédiate de l’UE.

Des mesures favorables aux objectifs REPowerEU qui figuraient déjà dans les plans pour la reprise et la résilience adoptés ont déjà été évaluées au regard du principe DNSH. Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation des parties renforcées de ces mesures. Une évaluation révisée ne pourrait être nécessaire que si la nature des modifications apportées aux mesures risque d’avoir une incidence sur l’évaluation au regard du principe DNSH. Pour les nouvelles mesures, les États membres devraient fournir des informations démontrant la conformité des mesures au principe DNSH.

À cette fin, les États membres sont invités à soumettre ou modifier l’autoévaluation DNSH pour les mesures REPowerEU conformément à la section II 1 D) des présentes orientations.

Il est préférable d’inclure dans le chapitre REPowerEU uniquement les mesures qui sont conformes au principe DNSH de par leur nature, ce qui peut être démontré dans l’autoévaluation DNSH. Pour de telles mesures, il ne sera pas nécessaire d’inclure des garanties DNSH spécifiques dans la description des mesures et/ou dans les jalons et cibles correspondants.

En d’autres termes, la nature des mesures déterminera si des garanties DNSH spécifiques pourraient être requises, sur la base des informations fournies par les États membres.

Dérogation au principe DNSH dans le cadre de REPowerEU

Sous réserve d’une évaluation positive de la Commission, le principe DNSH ne s’appliquera pas aux mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration des infrastructures et des installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Lorsqu’elle évaluera si les mesures peuvent bénéficier d’une dérogation au principe DNSH, la Commission tiendra compte de quatre exigences. La Commission peut demander aux États membres des informations pertinentes à l’appui de son évaluation.

—

La mesure est nécessaire et proportionnée pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement conformément à l'article 21 quater, paragraphe 3, point a), compte tenu de l'indisponibilité de solutions de remplacement plus propres et réalisables et des risques d'effets de verrouillage.

Aux fins de l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, la Commission tiendra compte des projections estimées de la demande de gaz ou de pétrole dans l’État membre concerné, des capacités d’interconnexion et des échanges avec ses voisins, compte tenu des objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que de l’incidence de la perturbation des importations en provenance de Russie. En outre, la Commission examinera la capacité et le volume d’énergie supplémentaires apportés par la mesure, la maturité, le calendrier et l’existence de projets complémentaires, y compris dans les États membres voisins.

Les États membres sont invités à fournir toutes les informations utiles pour permettre à la Commission de procéder à son évaluation. Sur la base des informations fournies par l’État membre, la Commission évaluera également si des solutions de remplacement plus propres, ayant la même capacité, un calendrier similaire et des coûts comparables, peuvent être réalisables sur les plans technologique et économique. Par exemple, la Commission peut demander des informations sur d’autres solutions qui ont été envisagées par l’État membre, telles que la construction de projets de production d’énergie renouvelable à grande échelle équivalents en capacité énergétique. En outre, les nouvelles infrastructures gazières devraient être conçues en pensant à l’avenir lorsque cela est possible, afin de faciliter leur durabilité à long terme en permettant leur réaffectation future aux combustibles durables. Par exemple, les États membres devraient expliquer si l’infrastructure serait en mesure de fonctionner à l’hydrogène pur à 100 % ou ses dérivés et, si cela n’est pas possible, exposer les raisons pertinentes.

—

L'État membre concerné a déployé des efforts satisfaisants pour limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, lorsque cela est possible, et atténuer le préjudice au moyen d'autres mesures, dont les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU.

Dans son évaluation, la Commission tiendra compte des efforts globaux déployés par l’État membre pour limiter le préjudice causé par la mesure aux six objectifs environnementaux énoncés à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, y compris au moyen de mesures présentées dans le chapitre REPowerEU.

Les mesures prévues dans le chapitre REPowerEU devraient être prises dans le respect du cadre juridique national et de l’UE applicable en matière d’environnement. Cela contribuera à atténuer les dommages, plus particulièrement en assurant la prévention de la pollution et la lutte contre celle-ci, et en protégeant la biodiversité et les masses d’eau, notamment au moyen d’évaluations environnementales. Toutefois, les efforts déployés par les États membres devraient, dans la mesure du possible, inclure des éléments visant à limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux. Par exemple, en ce qui concerne l’objectif d’atténuation du changement climatique, les États membres sont encouragés à fournir des informations sur la capacité prévue et l’utilisation prévue du projet, afin de démontrer que son ampleur ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins de l’UE en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique à court terme. En ce qui concerne l’adaptation, une évaluation appropriée des risques climatiques pourrait être réalisée afin de limiter le risque des aléas climatiques lors de l’exploitation du projet. Les États membres devraient s’efforcer d’éviter de causer tout préjudice important aux autres objectifs environnementaux.

—	La mesure ne compromet pas la réalisation des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030 et de l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050, sur la base de considérations qualitatives.

La Commission tiendra compte, dans son évaluation, de la capacité du projet et de la question de savoir s’il est conçu de manière à répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique, à la lumière de l’objectif global de réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles en provenance de Russie et de diversification des sources d’approvisionnement énergétique. Il sera également examiné si la mesure est alignée sur la politique plus large en matière d’énergie et de climat définie par l’État membre dans son plan national en matière d’énergie et de climat. En outre, l’ensemble plus large de mesures figurant dans le chapitre REPowerEU et le PRR sera pris en considération au regard de leur contribution à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050.

—	La mise en œuvre de la mesure est prévue pour le 31 décembre 2026.

La Commission évaluera le calendrier de tout projet soumis afin de vérifier que la mesure prévue sera mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2026. À cette fin, les États membres sont encouragés à fournir des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet et une feuille de route démontrant qu’une mise en service est possible d’ici à 2026.

Comme l’exige l’article 21 quater, paragraphe 8, les recettes mises à disposition conformément à l’article 10 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE ne contribuent pas aux réformes et aux investissements faisant l’objet de la dérogation DNSH. À cette fin, la Commission veillera à ce que les coûts estimés des réformes et des investissements qui ne font pas l’objet de la dérogation DNSH correspondent au moins à l’allocation à l’État membre d’un soutien financier supplémentaire non remboursable destiné à contribuer aux objectifs REPowerEU sur la base de l’article 21 bis du règlement FRR (les recettes du SEQE).

En outre, les coûts totaux estimés des mesures faisant l’objet de la dérogation DNSH ne peuvent dépasser 30 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU. Ce seuil peut être calculé en divisant la somme des coûts estimés de ces mesures par la somme des coûts estimés de toutes les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU.

Exemples illustrant le type d’informations que les États membres pourraient fournir:

Qu’est-ce que la Commission évaluera?	Que peuvent faire les États membres pour étayer l’évaluation?
Si la mesure est nécessaire et proportionnée pour répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement	— Description de l’incidence de la perturbation des importations de gaz et de pétrole en provenance de Russie et estimation de la capacité et de l’utilisation de la mesure pour les remplacer. — Les projections de la demande de gaz et de pétrole, par exemple sur la base des travaux de mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. — La prise en compte de solutions de substitution plus propres, comparables en termes de calendrier, de coûts et de capacité (par exemple, projets réalisables à grande échelle dans le domaine des énergies renouvelables, compatibilité des gazoducs ou installations devant fonctionner avec 100 % d’hydrogène pur afin d’éviter les effets de verrouillage, caractéristiques de conception permettant la réaffectation). — Une explication de la contribution à la sécurité énergétique de l’Union dans son ensemble ou de celle de plusieurs États membres. Une explication de la raison pour laquelle l’ampleur de la mesure ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la mesure.
Les efforts globaux déployés par l’État membre pour limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux.	— Preuves pertinentes des efforts pour limiter le préjudice potentiel de la mesure pour l’environnement (par exemple, conclusions d’une évaluation appropriée des risques climatiques, résultats d’évaluations environnementales). — Expliquer comment d’autres mesures, y compris celles du chapitre REPowerEU et du PRR, empêchent de causer un préjudice important aux objectifs environnementaux.
La mesure ne compromet pas la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050.	— La contribution d’autres mesures, y compris celles du chapitre REPowerEU et du PRR, à la réalisation des objectifs climatiques. — Alignement sur les objectifs climatiques du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et intégration potentielle de la mesure dans les plans nationaux initiaux ou actualisés en matière d’énergie et de climat, montrant ainsi que la mesure ne compromet pas la réalisation des objectifs climatiques et de l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.
La mise en œuvre de la mesure est prévue pour le 31 décembre 2026.	— Calendrier et feuille de route du projet, y compris le statut opérationnel attendu au 31 décembre 2026 (état des procédures de passation des marchés et des autorisations des projets soumis, approbations et permis).

4.    Dimension et incidences transfrontières et plurinationales

Les projets d’infrastructures transfrontières et plurinationaux sont importants pour la réalisation des objectifs REPowerEU à moyen terme et sont encouragés dans le cadre de REPowerEU. Les mesures sont considérées comme ayant une dimension ou des incidences transfrontières ou plurinationales si elles contribuent à garantir l’approvisionnement énergétique dans l’ensemble de l’Union ou si elles réduisent la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et/ou de la demande d’énergie.

Le règlement REPowerEU comprend une exigence supplémentaire à l’article 18, paragraphe 4, point h), concernant les projets transfrontières ou plurinationaux. Dans leurs chapitres REPowerEU, les États membres devront indiquer quelles mesures de ce chapitre, y compris, notamment, les mesures visant à remédier aux problèmes recensés dans l’évaluation des besoins la plus récente de la Commission, sont considérées comme ayant une dimension et des incidences transfrontières ou plurinationales. En outre, les États membres doivent indiquer si le coût total estimé de ces mesures représente au moins 30 % du coût total estimé des mesures figurant dans les chapitres REPowerEU. Si les coûts estimés de ces mesures représentent un montant inférieur à 30 %, les États membres devront en expliquer les raisons.

Projets d’infrastructures transfrontières (au titre de l’article 21 quater, paragraphe 1, du règlement FRR)

Les projets transfrontières englobent des projets d’infrastructure (réseaux de transport, de distribution et infrastructures de stockage) qui visent à garantir l’approvisionnement énergétique, en vue de remédier aux goulets d’étranglement existants. À cette fin, la Commission tiendra compte de son évaluation des besoins la plus récente de mai 2022.

Lors de son évaluation, la Commission prendra également en considération des projets à dimension plurinationale, par exemple des projets menés en même temps dans différents États membres, des projets faisant partie d’un corridor plus vaste dans plusieurs États membres ou des projets menés au niveau national ayant des incidences significatives sur les États membres voisins.

Afin d’atteindre au mieux les objectifs REPowerEU dans le délai limité de la FRR, la Commission appliquera une approche proportionnée et tiendra compte de la situation géographique ainsi que des défis énergétiques immédiats et à long terme de chaque État membre.

Mesures visant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et la demande d’énergie

Les ncidences transfrontières ou plurinationales des mesures du chapitre REPowerEU ne devraient pas être interprétées au sens strict comme se limitant aux projets impliquant des infrastructures transfrontières.

Compte tenu de l’intégration des marchés de l’énergie entre les États membres et de l’interconnexion accrue entre les bouquets énergétiques des États membres, les projets ayant une incidence significative sur la demande et l’offre d’énergie (notamment le gaz et l’électricité) peuvent être considérés comme ayant une incidence sur l’équilibre entre l’offre et la demande dans plusieurs pays et sur les flux transfrontières.

Les mesures qui contribuent à réduire la dépendance et/ou la demande en combustibles fossiles, à supprimer les goulets d’étranglement dans les flux d’énergie internes ou à faciliter le déploiement et l’intégration de projets d’énergies renouvelables (tels que le transport d’électricité, les réseaux de distribution et les actifs de stockage) ont généralement des incidences transfrontières et devraient être comptabilisées aux fins de l’objectif de 30 %.

La Commission envisagera donc, aux fins de l’évaluation des incidences transfrontières ou plurinationales, des mesures liées, entre autres, à l’efficacité énergétique, au déploiement des énergies renouvelables, au déploiement des pompes à chaleur, à la décarbonation de l’industrie, aux réseaux de distribution et à l’hydrogène renouvelable/fossile.

Pour chaque mesure, l’État membre devra fournir une brève explication de la dimension transfrontière de l’investissement, y compris de l’effet attendu sur les flux énergétiques transfrontières.

5.    Évaluation du chapitre REPowerEU

Les réformes et les investissements inclus dans le chapitre REPowerEU et financés par la FRR feront partie intégrante des PRR. Ils devraient remplir toutes les conditions de l’article 18 et sont soumis aux critères d’évaluation énoncés à l’article 19 et à l’annexe V, sauf indication contraire, notamment en ce qui concerne l’étiquetage numérique prévu à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement FRR.

Critère d’évaluation lié aux objectifs REPowerEU

Les réformes et les investissements inclus dans les chapitres REPowerEU seront évalués au regard d’un critère d’évaluation supplémentaire, énoncé à l’annexe V, point 2.12, du règlement FRR, concernant leur contribution effective aux objectifs REPowerEU. Conformément à l’annexe V du règlement FRR, au cours de son évaluation, la Commission tient compte des éléments suivants et évalue si les mesures:

—

améliorent les infrastructures et installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz, y compris en gaz naturel liquéfié (GNL), notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble; lorsque la dérogation au titre de l'article 21 quater, paragraphe 3, point a) s'applique, des améliorations des infrastructures et installations pétrolières nécessaires pour répondre aux besoins immédiats de sécurité d'approvisionnement sont également éligibles; ou

—

renforcent l'efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, en décarbonant l'industrie, en augmentant la production et l'utilisation de biométhane durable et d'hydrogène renouvelable ou non fossile et en accroissant la part des énergies renouvelables et en accélérant leur déploiement; ou

—	contribuent à lutter contre la précarité énergétique et, le cas échéant, à donner la priorité adéquate aux besoins des personnes touchées par la précarité énergétique ainsi qu'à la réduction des vulnérabilités au cours des prochaines saisons hivernales; ou

—	encouragent la réduction de la demande énergétique; ou

—

suppriment les goulets d'étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d'énergie, en soutenant le stockage de l'électricité et en accélérant l'intégration des sources d'énergie renouvelables, ou soutiennent les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer; ou

—	soutiennent les objectifs mentionnés ci-dessus par une requalification accélérée de la main-d’œuvre vers des compétences vertes et numériques connexes, ainsi que les chaînes de valeur des matières premières et technologies critiques liées à la transition verte.

En outre, les États membres devraient également démontrer que les chapitres REPowerEU sont cohérents avec leurs autres efforts déployés pour atteindre les objectifs REPowerEU. Les informations fournies par les États membres sur ce point devraient comprendre une brève description des réformes et investissements majeurs non financés au titre de la FRR qui répondent aux objectifs REPowerEU dans le calendrier de la FRR, ainsi qu’une explication de la corrélation entre ces efforts et les objectifs REPowerEU.

Évaluation de la dimension et des incidences transfrontières et plurinationales

Conformément à l’article 19 modifié, l’évaluation par la Commission d’un PRR modifié inclura un critère d’évaluation supplémentaire sur la dimension ou les incidences transfrontières ou plurinationales des réformes et des investissements dans le chapitre REPowerEU. La Commission, conformément à l’annexe V, tiendra compte des éléments suivants pour son évaluation:

1)

si la mesure contribue à la sécurité d’approvisionnement de l’Union en relevant les défis recensés dans l’évaluation des besoins la plus récente réalisée par la Commission, est conforme aux objectifs REPowerEU, compte tenu de la contribution financière de l’État membre concerné et de sa situation géographique;

OU

2)	si la mise en œuvre de la mesure envisagée est susceptible de contribuer à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles (en termes d’offre et de demande) et à réduire la demande d’énergie (qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de combustibles fossiles, etc.).

Conformément à l’article 20, paragraphe 5, modifié, la Commission inclura dans son évaluation d’un PRR modifié comprenant un chapitre REPowerEU une synthèse des mesures proposées dans le chapitre REPowerEU ayant une dimension ou des incidences transfrontières ou plurinationales. Cette synthèse sera présentée dans la décision d’exécution du Conseil.

Si les coûts estimés de ces mesures représentent moins de 30 % des coûts estimés de toutes les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, la synthèse expliquera pourquoi cet objectif indicatif n’est pas atteint, par exemple en démontrant que d’autres mesures incluses dans le chapitre REPowerEU de l’État membre répondent mieux aux objectifs REPowerEU ou qu’il n’existe pas suffisamment de projets réalistes ayant une dimension ou des incidences transfrontières ou plurinationales, en particulier compte tenu de la durée de vie de la facilité.

Mise à jour du critère d’évaluation lié à l’objectif climatique de 37 %

Outre l’objectif climatique d’au moins 37 % de l’enveloppe totale du plan, le chapitre REPowerEU lui-même devrait également atteindre un objectif climatique d’au moins 37 % sur la base des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU.

Le seuil peut être calculé en divisant la somme des coûts estimés des mesures ayant une contribution climatique figurant dans le chapitre REPowerEU par la somme des coûts estimés de toutes les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU.

Exemption de l’obligation de contribuer à l’objectif numérique de 20 %

Conformément à l’article 21 quater, paragraphe 5, du règlement FRR, les réformes et les investissements figurant dans les chapitres REPowerEU qui doivent être financés au titre de la FRR seront soumis à la méthode d’étiquetage numérique définie à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe VII du règlement FRR. Toutefois, le soutien aux mesures relevant du chapitre REPowerEU ne sera pas pris en compte dans le calcul visant à déterminer si l’objectif numérique de 20 % a été atteint.

Bien que les réformes et les investissements proposés dans le chapitre REPowerEU soient exemptés du calcul de l’objectif en faveur du numérique, les États membres doivent fournir une explication qualitative de la manière dont les mesures figurant dans leurs plans pour la reprise et la résilience, y compris celles figurant dans les chapitres REPowerEU, sont susceptibles de contribuer à la transition numérique et de répondre aux défis qui en découlent. Les États membres sont invités à proposer des investissements numériques pertinents à l’égard des objectifs REPowerEU. Ces investissements pourraient par exemple comprendre:

—	la numérisation des réseaux énergétiques, y compris des réseaux intelligents;

—	le déploiement de compteurs intelligents, de systèmes et de capteurs de gestion et de recharge intelligents associés à des travaux de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique;

—	la neutralité climatique des centres de données et des réseaux, ainsi que la réutilisation de leur chaleur fatale;

—	la cybersécurité du système énergétique, vitale du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement;

—	des infrastructures de données permettant un développement généralisé de l'adaptation de la demande (par exemple avec l’espace européen commun des données relatives à l’énergie) et du stockage de l’énergie;

—	des mesures en faveur de la numérisation des transports qui sont en partie consacrées à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

—	des mesures en faveur de la numérisation du traitement des subventions pour les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique;

—	des mesures en faveur de la numérisation des systèmes de sécurité sociale permettant l’identification correcte des ménages exposés au risque de pauvreté et la modulation de l’intensité de l’aide financière;

—	des compétences ou des applications numériques en faveur de l’autonomisation des consommateurs d’énergie.

Enfin, afin que se réalisent les ambitions numériques de la FRR, l’étiquetage numérique restera applicable à toutes les mesures proposées dans les révisions des PRR qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 21 quater, paragraphe 1, du règlement REPowerEU.

II.   Orientations générales pour la modification des PRR

Les sections ci-dessous donnent une vue d’ensemble des éléments que les États membres devraient intégrer dans leur PRR modifié. Les présentes orientations abordent les questions les plus fréquemment posées par les États membres et fournissent des orientations pratiques sur la manière de structurer l’addendum au PRR dans le respect des exigences prévues à l’article 18 du règlement FRR. Par souci de cohérence entre la présentation de l’addendum et celle du PRR, la structure ci-après suit celle des orientations sur les PRR de janvier 2021. Les États membres sont encouragés à continuer à utiliser la même structure pour leur PRR et à limiter les modifications apportées aux sections existantes des PRR.

1.    Objectifs des modifications

Réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale/contribution aux six piliers

Le PRR modifié doit continuer à représenter une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale et à contribuer de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement FRR. Les modifications apportées au plan initial doivent donc maintenir cet équilibre ou, si elles le modifient, être justifiées par la démonstration de leur conformité aux nouveaux défis à relever et/ou à la nouvelle dotation financière de l’État membre. À cet effet, les États membres sont invités à décrire en quoi le PRR modifié représente toujours une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale de l’État membre concerné. Si les modifications du plan sont minimes, les États membres peuvent simplement partir du principe que la contribution aux six piliers continue d’être équilibrée, sans qu’il soit nécessaire de fournir des explications supplémentaires détaillées.

Les États membres doivent relier les nouvelles mesures aux piliers correspondants, en expliquant en quoi elles y contribueront. Si des mesures sont supprimées ou revues à la baisse dans le plan modifié, celui-ci doit expliquer pourquoi la contribution globale qu’il apportera aux piliers concernés restera suffisante. Le cas échéant, cette explication doit établir un lien entre les mesures supprimées et les nouvelles mesures proposées en remplacement de celles-ci, en mentionnant les piliers concernés.

Les explications fournies doivent tenir dûment compte de toute nouvelle évolution intervenue dans l’État membre ou dans les politiques de l’UE, ayant une incidence sur les six piliers. Les États membres sont spécialement encouragés à tenir compte de l’incidence des derniers développements géopolitiques sur la contribution supplémentaire apportée par le plan au pilier de la transition verte, eu égard aux objectifs REPowerEU. Dans ce contexte, des addenda comportant des mesures supplémentaires ne couvrant qu’un ou deux piliers sont acceptables dans la mesure où cela se justifie par les nouveaux défis auxquels sont confrontés les États membres.

Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen

Les PRR modifiés qui comprennent des réformes et des investissements supplémentaires et une demande de fonds supplémentaires doivent tenir compte de tous les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris celles adoptées par le Conseil dans le cadre des cycles du Semestre européen 2019 et 2020, ainsi que des cycles ultérieurs du Semestre, jusqu’à la date de l’évaluation des PRR modifiés (12). Les recommandations par pays émises dans le cadre du cycle 2022 et du cycle 2023, une fois adoptées par le Conseil, seront particulièrement pertinentes, notamment pour préparer les chapitres REPowerEU. Les rapports annuels par pays font le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prévues dans les PRR, en mettant en évidence des exemples de réformes et d’investissements importants liés aux jalons atteints conformément aux recommandations par pays antérieures, et recensent les principaux défis en suspens ou émergents qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans les PRR, qui constituent la base des nouvelles recommandations par pays.

Lors de la révision de leur plan, les États membres doivent continuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie importante des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris les recommandations par pays adoptées par le Conseil dans le cadre des cycles du Semestre 2022 et (le cas échéant) 2023 et des cycles ultérieurs du Semestre, jusqu’à la date de l’évaluation des PRR modifiés.

Les révisions à la baisse de la contribution financière maximale ne remettent pas en cause la nécessité de donner suite à l’ensemble ou à une partie importante des recommandations par pays concernées, étant donné que les réformes ne sont généralement pas coûteuses. Par conséquent, un PRR modifié ne nécessitant pas de financement supplémentaire devrait conserver le même niveau d’ambition que le plan adopté précédemment, notamment en ce qui concerne les réformes donnant suite à des recommandations par pays.

Pour les États membres qui voient leur contribution financière maximale au titre de la FRR augmenter (substantiellement), toutes les recommandations par pays de 2019, 2020 et 2022 doivent être prises en compte lors des ajouts aux plans initiaux. Cela vaut en particulier pour les besoins de réforme et d’investissement supplémentaires recensés lors de l’exercice 2022 du Semestre européen, y compris ceux liés à la nécessité de réduire les dépendances énergétiques.

Pour les États membres qui utilisent leurs prêts exclusivement aux fins de REPowerEU et qui ne bénéficient pas d’une augmentation substantielle des subventions au titre de la FRR, la Commission tiendra compte en particulier des recommandations par pays relatives à l’énergie. Si des ajouts au plan sont présentés après l’adoption par le Conseil des recommandations par pays de 2023, ces ajouts devront également être pris en compte. La présentation d’addenda est également l’occasion de relever les défis recensés lors des cycles précédents du Semestre européen qui ne sont pas abordés ou ne le sont que partiellement dans les PRR adoptés précédemment.

Lorsqu’ils élaborent leur addendum, les États membres doivent veiller à ce que l’incidence des modifications proposées sur la viabilité budgétaire soit conforme aux recommandations par pays les plus récentes relatives aux questions budgétaires, y compris structurelles, telles qu’approuvées par le Conseil. En outre, les États membres de la zone euro doivent veiller à ce que les mesures actualisées soient cohérentes par rapport aux priorités définies dans la recommandation la plus récente concernant la politique économique de la zone euro, en particulier les éléments liés à l’énergie, telle qu’adoptée par le Conseil.

Incidence globale du PRR

Conformément aux orientations sur les PRR de 2021, les États membres doivent expliquer dans quelle mesure les modifications proposées sont censées modifier l’incidence globale de leur PRR. Ces explications doivent présenter l’incidence attendue du PRR modifié dans son ensemble, en tenant compte des mesures ajoutées ou supprimées. Les éléments suivants doivent être pris en compte:

—	les perspectives macroéconomiques et sociales;

—	une explication de l’incidence macroéconomique et sociale du PRR, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement FRR;

—	la durabilité;

—	la cohésion.

Les États membres sont invités à fournir des chiffres actualisés concernant l’incidence de leur PRR modifié, dans la mesure où les modifications apportées aux PRR sont significatives sur le fond et/ou par leur ampleur. Pour ce faire, les États membres peuvent s’appuyer sur les informations fournies dans leur programme national de réforme et, le cas échéant, utiliser des références croisées. Il convient que l’étendue des nouvelles informations fournies soit proportionnée aux changements proposés dans les addenda.

Cohérence

L’incidence des modifications proposées sur la cohérence du PRR modifié doit être présentée en expliquant les interactions entre les mesures nouvelles ou modifiées et celles qui figuraient dans le PRR adopté précédemment, en se référant à la fois aux mesures maintenues et aux mesures retirées dans le plan modifié. Les États membres sont également invités à expliquer la manière dont est maintenu l’équilibre global entre réformes et investissements. Les mesures nouvelles ou modifiées ne doivent pas créer d’incohérences et ne doivent pas nuire à la cohérence globale du PRR.

La cohérence avec les accords de partenariat et les programmes approuvés dans le cadre de la politique de cohésion doit également être soulignée, conformément à l’article 17, paragraphe 3, à l’article 18, paragraphe 4 quindecies, et au considérant 62 du règlement FRR (voir également ci-dessous).

Égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances pour tous

Les États membres doivent décrire l’incidence des modifications sur la contribution de leur PRR modifié aux objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité des chances pour tous. Compte tenu de l’évolution récente de la situation, l’atténuation des risques de précarité énergétique, en particulier pour les groupes défavorisés, revêt une importance capitale.

À cet effet, les États membres devraient suivre les orientations sur les PRR de 2021, tout en tenant compte des développements récents, par exemple en:

—	examinant comment prendre en compte au mieux les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité des chances pour tous dans le processus de mise en œuvre et de suivi, en tenant compte de l’expérience acquise jusqu’à présent dans la mise en œuvre de leurs plans;

—	prévoyant d’associer les organismes chargés des questions d’égalité et de non-discrimination à la mise en œuvre des PRR, notamment en association avec les organismes de contrôle compétents;

—	intégrant mieux ces objectifs dans les jalons et cibles révisés, par exemple en les ventilant par sexe, âge, handicap et origine raciale ou ethnique, dans la mesure du possible.

Il convient que l’ampleur des nouvelles informations fournies soit proportionnée aux changements proposés dans les addenda.

Aides d’État

Les règles en matière d’aides d’État s’appliquent pleinement aux réformes et investissements supplémentaires ou révisés. Il incombe à chaque État membre de veiller à ce que ces réformes et investissements soient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, et en particulier au principe de proportionnalité, et suivent les procédures applicables en la matière.

Dans ce contexte, les lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (les «CEEAG») (13) fournissent des orientations sur la manière dont la Commission appréciera la compatibilité des mesures d’aide à la protection de l’environnement, y compris la protection du climat, et d’aide à l’énergie qui sont soumises à l’obligation de notification en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. En outre, le règlement général d’exemption par catégorie (le «RGEC»), qui est en cours de révision, déclare certaines catégories d’aides d’État compatibles avec le traité, pour autant qu’elles remplissent des conditions clairement établies, et les exempte de l’obligation de notification préalable à la Commission et d’autorisation préalable par celle-ci. À titre d’exemple, en ce qui concerne les mesures contribuant aux objectifs REPowerEU, les États membres sont encouragés à prendre en considération les dispositions de la section 4 du RGEC concernant les aides à la recherche, au développement et à l’innovation et de la section 7 relative aux aides à la protection de l’environnement.

L’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État adopté par la Commission le 23 mars 2022 pour soutenir l’économie de l’UE dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie peut également être pertinent pour l’appréciation des mesures relevant de la FRR au regard des règles en matière d’aides d’État dans des cas individuels, lorsque l’aide remédie aux conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. La Commission examine actuellement les possibilités de mise à jour de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État et du RGEC, telles que l’élargissement de leur champ d’application et le relèvement des seuils de notification, ce qui devrait faciliter l’autorisation des mesures au titre de la FRR ou de REPowerEU. En outre, étant donné qu’un grand nombre d’États membres ont inclus dans leur PRR des investissements liés à des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), l’approbation des projets liés aux PIIEC sera davantage rationalisée et simplifiée. Cette démarche est importante pour garantir la mise en œuvre en temps utile de ces investissements et leur achèvement dans le délai fixé par le règlement établissant la FRR, à savoir le 31 août 2026. Une mise en œuvre réussie et en temps utile de ces projets phares sera essentielle à la contribution de la FRR à la transition écologique et numérique, ainsi qu’à son succès global.

Conformément aux orientations et au modèle sur les PRR de 2021, les États membres sont invités à préciser dans leur PRR modifié, pour chaque réforme ou chaque investissement nouveau ou révisé, s’ils considèrent que la mesure en question nécessite une notification d’aide d’État et, dans l’affirmative, à fournir une indication du calendrier de prénotification et de notification. Si l’État membre estime que la mesure ne doit pas être notifiée, il doit inclure une référence à la décision existante d’autorisation d’aide d’État ou aux dispositions du RGEC ou d’autres règlements d’exemption par catégorie considérés comme applicables à la mesure, avec leur justification, ou une description des raisons pour lesquelles la mesure ne peut être considérée comme une aide d’État. Lorsqu’ils anticipent les délais prévus pour atteindre les jalons et cibles pertinents, les États membres doivent laisser suffisamment de temps à la Commission pour autoriser toute aide d’État susceptible d’être présente dans les mesures d’investissement concernées et nécessitant une notification d’aide d’État. La Commission est prête à fournir aux États membres des orientations préliminaires sur la conformité de chaque investissement prévu dans leur PRR modifié avec le cadre réglementaire en matière d’aides d’État. Les États membres sont encouragés à communiquer à la Commission leur calendrier de (pré)notification afin de garantir une anticipation suffisante.

Au vu de l’expérience acquise précédemment avec les mesures contenues dans les PRR et examinées sous l’angle des règles relatives aux aides d’État, une communication précoce avec les services de la Commission dans le cadre de l’élaboration des PRR est essentielle pour que les mesures notifiées puissent être appréciées rapidement au regard des règles en matière d’aides d’État. Les États membres sont invités à engager des discussions avec les services de la Commission afin de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les différents encadrements des aides d’État afin de concevoir des mesures conformes aux règles applicables.

Les aides visant à réduire les dépenses quotidiennes des entreprises ne sont autorisées que dans un nombre limité de situations et dans des conditions strictes. Les États membres qui envisagent une mesure impliquant ce type d’aide devraient veiller à ce qu’elle remplisse les conditions applicables énoncées dans l’encadrement des aides d’État concerné.

Si les règles en matière d’aides d’État sont susceptibles d’évoluer jusqu’en 2026, il convient de rappeler qu’en vertu de ces règles, le moment pertinent pour l’appréciation d’une mesure est celui où l’aide d’État est accordée, c’est-à-dire le moment où un droit juridiquement exécutoire de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire. À partir du moment où l’encadrement des aides d’État concerné prévoit une base de compatibilité pour une mesure à ce moment-là, elle peut être mise en œuvre (l’aide d’État peut être versée et les investissements peuvent être réalisés), même si les règles en matière d’aides d’État changent par la suite.

2.    Description des modifications

Conformément aux orientations et au modèle sur les PRR de 2021, la présente section doit être structurée par volet. Elle ne doit être remplie que pour les volets auxquels des modifications sont apportées. Plutôt que de reproduire des informations fournies dans d’autres sections, il convient d’indiquer quelles modifications sont apportées par rapport au PRR adopté précédemment (avec des références précises aux sections et mesures concernées). Les États membres peuvent s’appuyer sur les volets existants pour ajouter quelques réformes et investissements sur le même thème (par exemple, une nouvelle mesure de rénovation de bâtiments peut être ajoutée à un volet existant sur la rénovation énergétique). Les États membres peuvent également ajouter des volets tout à fait nouveaux en cas de nouveaux investissements et réformes répondant à des priorités différentes.

Description des réformes et des investissements

Pour chaque volet au sein duquel les mesures sous-jacentes sont modifiées, les États membres doivent indiquer quels investissements ou réformes sont «ajoutés», «supprimés» ou «modifiés» par rapport au PRR précédent.

Utilisation d’instruments financiers et de garanties budgétaires

Les mesures qui prennent la forme d’instruments financiers et de garanties budgétaires peuvent constituer une solution attrayante pour réaliser les investissements prévus dans les PRR, et ce pour plusieurs raisons:

—	les instruments financiers peuvent intégrer le remboursement à l’État membre du principal reçu par les bénéficiaires, ce qui limite la création de dette publique à long terme;

—

ils doivent permettre la réutilisation des flux, y compris le remboursement du principal, le cas échéant (pour les fonds d’emprunt ou les garanties en fonds propres, par exemple), pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026, et/ou le remboursement des prêts consentis dans le cadre de la FRR;

—

ils peuvent servir à financer de nombreux petits investissements dans un cadre cohérent (pour les garanties publiques et les prêts à des conditions favorables en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments, par exemple) et faciliter la sensibilisation des bénéficiaires potentiels au moyen de structures partenaires décentralisées;

—	ils peuvent aider à tirer parti de ressources financières supplémentaires ou de co-investissements, provenant en particulier d’entreprises et d’institutions financières privées.

Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre des PRR existants, les États membres peuvent envisager les types d’instruments financiers suivants:

—	les instruments de garantie et les prêts préférentiels visant à réduire les coûts du capital emprunté pour les programmes de rénovation destinés à renforcer l’efficacité énergétique;

—	les accords de partenariat public-privé pour les investissements dans les sources d’énergie renouvelables;

—	le refinancement des sociétés de services énergétiques (SSE) afin de libérer les améliorations de l’efficacité énergétique dans les procédés de fabrication, les bâtiments non résidentiels et les immeubles à appartements;

—	les prises de participation dans le capital d’entreprises ou dans des fonds de capital-investissement soutenant la transition verte (14).

L’annexe I fournit de plus amples informations sur l’utilisation d’instruments financiers au titre de la FRR et sur la possibilité de contribuer à la garantie InvestEU par l’intermédiaire d’un compartiment «États membres», sur la base de l’expérience acquise au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre des PPR initiaux.

Dimension verte et dimension numérique

Il convient que les États membres expliquent dans quelle mesure leur PRR modifié contribuera à la transition verte et à la réduction de la dépendance énergétique de l’UE, ainsi qu’à une transition numérique à l’épreuve du temps et à un marché unique numérique solide, ou répondra aux défis qui en découlent. Il peut notamment s’agir de mesures de recherche et d’innovation assorties d’un calendrier approprié. Les deux transitions doivent être considérées comme se renforçant mutuellement, conformément au concept de double transition, et seront examinées simultanément par la Commission.

La dimension écologique des mesures du PRR continuera d’être évaluée à la fois dans le cadre d’une approche qualitative (le lien entre ces mesures et les défis énergétiques, climatiques et environnementaux de chaque État membre) et dans celui d’une approche quantitative (la contribution totale aux objectifs climatiques du PRR modifié, y compris le chapitre REPowerEU, et le chapitre REPowerEU pris isolément doivent tous deux représenter au moins 37 % de l’enveloppe totale du plan).

Les États membres sont invités à expliquer comment leur PRR modifié contribuera à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE inscrits dans la loi européenne sur le climat et tiendra compte des objectifs climatiques convenus au niveau politique en décembre 2022 ainsi que des autres parties du paquet «Ajustement à l’objectif 55» proposées en juillet et en décembre 2021. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» définit des mesures législatives visant à faire en sorte que les politiques en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des sols, de transport et de fiscalité soient aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 et à parvenir à la neutralité climatique consacrée dans la loi européenne sur le climat.

La dimension numérique des mesures du PRR continuera elle aussi d’être évaluée selon une approche tant quantitative que quantitative. Le 9 mars 2021, la Commission européenne a présenté une «boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique», qui s’articule autour de quatre axes principaux: les compétences, des infrastructures numériques sûres et durables, la transformation numérique des entreprises et la numérisation des services publics. Elle définit des objectifs ambitieux au niveau de l’UE pour chacun de ces axes, à l’horizon 2030. La présentation de cette boussole a été suivie d’une proposition de décision établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique», qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2023. Ce programme établirait une structure de gouvernance permettant aux États membres et à la Commission de coopérer de manière structurée pour atteindre les objectifs et faciliterait la mise en œuvre de projets portant sur plusieurs pays. Les États membres sont invités à indiquer en quoi les éventuelles mesures supplémentaires ou modifiées concernant la transition numérique, ou les défis qui en découlent, contribueraient aux quatre axes principaux et à la réalisation des objectifs à l’horizon 2030.

En ce qui concerne l’approche quantitative, la contribution totale du PRR modifié aux objectifs numériques doit représenter au moins 20 % de l’enveloppe totale du plan, à l’exclusion des mesures incluses dans le chapitre REPowerEU.

Suivi de l’action pour le climat et étiquetage numérique

L’objectif de 37 % en faveur du climat et l’objectif de 20 % en faveur du numérique énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points e) et f), du règlement FRR restent obligatoires en cas de modifications apportées au PRR, quels que soient les motifs ayant conduit à ces modifications (à l’exclusion du coût des mesures incluses dans le chapitre REPowerEU en ce qui concerne l’étiquetage numérique; les mesures incluses dans les chapitres REPowerEU ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’objectif en faveur du numérique). Il est donc important que les États membres tiennent compte de l’enveloppe totale du PRR lorsqu’ils introduisent des révisions de leur PRR, y compris lorsque la contribution financière révisée a augmenté ou diminué.

Les États membres doivent donc expliquer, pour chaque mesure nouvelle ou modifiée, la contribution aux objectifs en faveur du climat et du numérique, conformément aux orientations sur les PRR de 2021. Une nouvelle évaluation de l’étiquetage destinée à vérifier la poursuite de la réalisation des deux objectifs sera nécessaire en cas de modification du coût total estimé du PRR ou du coût de toute mesure comportant une étiquette climatique ou numérique. Une évaluation de l’étiquetage devra également avoir lieu en cas de modification du champ d’application initial, de la nature ou de la conception d’une mesure existante.

Il importe de noter que les deux objectifs sont calculés pour le PRR modifié dans son ensemble, constitué par le PRR adopté précédemment et par l’addendum, à l’exclusion du coût des mesures incluses dans le chapitre REPowerEU en ce qui concerne l’étiquette numérique. La contribution aux objectifs en faveur du climat et du numérique sera recalculée pour le PRR modifié en tant compte des modifications apportées aux mesures dans le PRR et du coût total estimé modifié mentionné plus haut. La contribution en faveur du climat sera comparée à l’enveloppe totale du PRR, y compris le chapitre REPowerEU. L’objectif en faveur du climat sera également calculé séparément pour le chapitre REPowerEU. La contribution en faveur du numérique sera comparée à l’enveloppe totale du PRR, à l’exclusion des montants pour les réformes et les investissements figurant dans le chapitre REPowerEU.

Sur la base de l’expérience acquise avec les 27 plans adoptés, pour les mesures couvrant plusieurs domaines, comme dans le cas des mesures horizontales, il est nécessaire d’appliquer le suivi de l’action pour le climat et l’étiquetage numérique, le cas échéant, au niveau de la sous-mesure (une partie distincte d’une mesure se rapportant à un domaine d’intervention spécifique), en utilisant des domaines d’intervention différents (conformément aux annexes VI et VII du règlement FRR).

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 19, paragraphe 3, points e) et f), du règlement FRR et ses annexes VI et VII fixent les coefficients applicables au calcul du soutien aux objectifs en faveur du climat et du numérique. Selon ces dispositions, les coefficients de soutien aux objectifs climatiques peuvent être augmentés (jusqu’à un montant total équivalant à 3 % pour l’étiquetage climatique), à condition qu’ils soient accompagnés de mesures qui renforcent leur effet. Les États membres doivent justifier suffisamment le recours à ces dispositions, le cas échéant.

Les États membres sont invités à décrire l’approche spécifique qu’ils proposent pour l’étiquetage de ces mesures. La Commission peut aider les États membres à trouver des exemples de la manière dont des mesures similaires ont été étiquetées dans les PRR adoptés précédemment par le Conseil.

Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (principe DNSH)

Les orientations techniques sur le principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1.), qui définissent les principes directeurs et les modalités d’application dudit principe dans le cadre de la FRR, continueront d’être pleinement applicables, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques. Elles fournissent également une «liste de contrôle» à suivre lors de l’autoévaluation au regard du principe DNSH (autoévaluation qui doit figurer dans le PRR modifié pour chaque mesure). La présente section résume les principaux éléments de ces orientations et explique leur application aux mesures nouvelles ou révisées. Elle apporte également des précisions supplémentaires sur la base de l’expérience acquise avec les PRR adoptés précédemment.

Comment appliquer le principe DNSH dans le cadre des révisions des PRR?

Les États membres doivent fournir une autoévaluation au regard du principe DNSH pour chaque mesure nouvelle ou modifiée incluse dans le PRR modifié, sauf dans les cas où ce principe ne s’applique pas (voir également la section 2.1 et l’annexe I des orientations techniques sur le principe DNSH). Les États membres sont également invités à fournir, dans le cadre de l’autoévaluation DNSH, chaque fois que cela est pertinent et possible, une évaluation quantitative de l’incidence de la réforme ou de l’investissement sur l’environnement. Il convient de tenir compte des considérations transversales qui suivent (voir également l’annexe contenant des informations supplémentaires sur la manière dont le principe DNSH peut être respecté):

—

solutions de remplacement à faible incidence nouvellement disponibles: les principes figurant à la section 2.4, y compris la note de bas de page 25, des orientations techniques DNSH restent applicables à l’évaluation des mesures nouvelles ou révisées. L’évaluation de ces mesures au regard du principe DNSH (l’«évaluation DNSH») doit tenir compte des informations sur les solutions de remplacement à faible incidence disponibles au moment de la soumission du PRR modifié;

—

pas d’augmentation de l’incidence environnementale par rapport à la mesure initiale: dans le cas d’une modification d’une mesure existante, la modification ne doit pas accroître son incidence environnementale relative par rapport à l’incidence de la mesure initiale. Il appartient à l’État membre de le démontrer. En cas d’incidence accrue, l’État membre doit démontrer que la mesure est toujours conforme au principe DNSH en dépit de son incidence environnementale plus importante.

Comment les États membres doivent-ils démontrer dans leur PRR que les mesures sont conformes au principe DNSH?

En cas de modification, deux scénarios principaux sont possibles, qui ont des effets différents sur le processus d’évaluation DNSH:

—

introduction d’une mesure nouvelle: si un État membre choisit d’ajouter une nouvelle mesure à son PRR, il convient de suivre la même procédure que pour la soumission initiale du PRR. L’État membre doit remplir la liste de contrôle figurant à l’annexe I des orientations techniques DNSH afin d’étayer son analyse visant à déterminer si et dans quelle proportion la mesure nouvelle a une incidence sur les objectifs environnementaux;

—

modification d’une mesure existante: les États membres peuvent souhaiter modifier la conception, la nature ou le champ d’application d’une mesure existante. Ils doivent alors soumettre l’évaluation DNSH correspondante, en la modifiant si nécessaire pour tenir compte des modifications apportées à la mesure. Il convient que l’État membre indique la référence à la section du PRR adopté précédemment dans laquelle figure l’évaluation DNSH initiale.

3.    Jalons, cibles et calendrier

Lorsqu’ils modifient leur PRR, les États membres doivent veiller à ce que chaque mesure nouvelle ou modifiée bénéficiant d’un soutien au titre de la FRR soit accompagnée d’un ensemble correspondant de jalons et de cibles. Lorsqu’ils définissent de nouveaux jalons et cibles, ou lorsqu’ils proposent des modifications aux jalons et cibles existants, les États membres doivent suivre les principes énoncés dans les orientations sur les PRR de 2021, y compris en ce qui concerne leur spécificité et leur solidité.

La proposition, par l’État membre, de jalons ou cibles nouveaux ou modifiés découle strictement de l’inclusion de mesures nouvelles ou modifiées dans le PRR modifié.

Étant donné que les États membres sont encouragés à participer à des projets transfrontières ou plurinationaux à l’appui des objectifs REPowerEU, il convient de veiller tout particulièrement à bien définir les jalons et cibles correspondants. D’une part, ces jalons et cibles devraient être définis séparément pour chacun des États membres participant à de tels projets afin d’éviter les chevauchements et les retards dans l’évaluation et la mise en œuvre. L’exécution fructueuse d’un plan pour la reprise et la résilience devrait être indépendante de celle d’un autre pays. D’autre part, les jalons et cibles devraient être conçus de manière bien coordonnée, afin de garantir que les interdépendances inévitables entre les États membres sont correctement évaluées et que des délais de mise en œuvre prudents sont fixés. La Commission est prête à aider les groupes d’États membres participant à des projets transfrontières ou plurinationaux à veiller à ce que leurs jalons et cibles soient conçus de manière adéquate.

La période de mise en œuvre de certains investissements nationaux poursuivant les objectifs REPowerEU peut s’étendre au-delà de 2026. Dans de tels cas, les jalons et cibles correspondants figurant dans le chapitre REPowerEU doivent être élaborés de manière à n’inclure que les actions soutenues par la FRR pendant la durée de vie de la facilité, tandis que la conception des mesures devrait indiquer clairement quelles étapes de mise en œuvre seront soutenues par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’UE après 2026.

Si un État membre propose de modifier son PRR sur la base de l’article 21, les jalons et cibles existants ne peuvent être modifiés que dans la mesure où ils sont liés aux circonstances objectives invoquées pour justifier la modification. Comme expliqué dans la partie 1 des présentes orientations, il doit exister un lien de causalité entre les circonstances objectives et les changements proposés.

Les erreurs matérielles relevées dans la décision d’exécution du Conseil peuvent être signalées à la Commission et au Conseil à tout moment au cours de la mise en œuvre des PRR. Elles seront prises en compte dans la proposition de la Commission relative à une décision d’exécution du Conseil nouvelle ou modifiée, ou dans un rectificatif spécifique.

4.    Financement et coûts

Nouvelles mesures: les États membres fournissent une estimation des coûts totaux des nouvelles réformes et des nouveaux investissements proposés dans un addendum. Cette obligation concerne également les réformes et les investissements figurant dans les chapitres REPowerEU.

Mesures révisées: pour chaque mesure révisée, lorsque les modifications ont une incidence sur les estimations des coûts, l’État membre fournit des estimations actualisées des coûts. Si la modification ne porte que sur l’ampleur de la mesure, la révision des coûts estimés doit être effectuée sur une base proportionnelle.

Méthodologie: lors de l’élaboration de ces estimations de coûts, les États membres doivent suivre les instructions spécifiques fournies dans les orientations sur les PRR de 2021. En règle générale, les États membres ne sont pas tenus de fournir des estimations de coûts révisées pour les mesures qui ne sont ni nouvelles ni modifiées. Les États membres peuvent fournir une validation des estimations des coûts par un organisme public indépendant, ce qui pourrait contribuer à renforcer la plausibilité de ces estimations.

5.    Complémentarité et mise en œuvre des PRR

Cohérence avec d’autres initiatives

Conformément à l’article 17 du règlement FRR, tous les PRR, y compris les addenda, doivent être cohérents avec les recommandations par pays pertinentes ainsi qu’avec les informations figurant dans les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et leurs mises à jour au titre du règlement (UE) 2018/1999, les plans territoriaux pour une transition juste au titre du Fonds pour une transition juste, les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, les accords de partenariat et les programmes opérationnels.

—	Pour la cohérence avec les recommandations par pays et programmes nationaux de réforme pertinents, voir la section sur le Semestre européen des présentes orientations.

—	Les addenda devront également être cohérents avec les activités en faveur d’une économie neutre pour le climat qui auront été définies dans les plans territoriaux pour une transition juste.

—

Enfin, les addenda devront être cohérents avec les accords de partenariat et les programmes opérationnels qui auront été adoptés en application du RDC pour 2021-2027 depuis l’adoption des PRR initiaux. Étant donné que tous les États membres ont adopté leurs accords de partenariat et la quasi-totalité des programmes relevant de la politique de cohésion, les États membres doivent expliquer en quoi les mesures nouvelles ou modifiées du PRR sont complémentaires par rapport à la mise en œuvre des programmes au titre du RDC pour 2021-2027 (15).

Complémentarité des financements et prévention du double financement

Les États membres doivent préciser dans leur PRR modifié si les modalités mises en place pour garantir la complémentarité des financements et le respect de l’article 9 du règlement FRR ont changé. À cet égard, les orientations de 2021 sur les PRR restent pleinement applicables.

Mise en œuvre

Le cadre de mise en œuvre a été évalué dans le cadre des PRR initiaux et la Commission part du principe que les États membres continueront de s’appuyer sur les mêmes modalités pour mettre en œuvre leur PRR modifié. Il convient toutefois d’expliquer toute modification apportée au cadre de mise en œuvre.

Si les États membres ont jusqu’à présent rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de leur PRR (en raison de capacités administratives insuffisantes, d’un système informatique non développé ou d’un mandat insuffisamment clair pour les autorités compétentes, par exemple), ils sont encouragés à réexaminer de manière proactive leurs modalités existantes afin de les rendre plus efficaces. Les États membres sont également invités à examiner avec la Commission l’expérience acquise jusqu’à présent afin de déterminer si l’apport de modifications au cadre de mise en œuvre pourrait contribuer à améliorer la mise en œuvre des réformes et des investissements.

Lorsqu’un État membre modifie son PRR pour augmenter la contribution financière ou le volume de prêt dont il peut bénéficier, il lui faut démontrer que les autorités chargées de la coordination et de la mise en œuvre du plan disposent de capacités administratives suffisantes et du mandat approprié. Plus généralement, les États membres doivent veiller à disposer d’une capacité administrative suffisante pour mettre en œuvre les investissements du PRR et, à ce titre, avoir la possibilité d’inclure dans le calcul du coût de leurs investissements ou réformes respectifs des coûts administratifs limités de nature temporaire, pour autant que ces coûts soient liés à la mise en œuvre de cet investissement ou de cette réforme spécifique.

Les États membres peuvent également recourir à l’instrument d’appui technique (STI) pour la mise en œuvre des investissements et des réformes dans le chapitre REPowerEU, comme expliqué dans les orientations de 2021 sur les PRR. Ils sont invités à indiquer, si tel est le cas, leur intention d’utiliser l’article 7, paragraphe 2, du règlement FRR dans le cadre de la réforme ou de l’investissement spécifique auquel l’appui technique serait lié. Lorsque l’État membre a demandé ou a l’intention de demander un soutien horizontal au titre de l’instrument d’appui technique en lien avec la mise en œuvre du PRR, par exemple pour des mesures de communication, il est invité à l’indiquer dans cette section.

Processus de consultation

Les États membres doivent fournir un résumé du processus de consultation mené conformément à leur cadre juridique national, en vue de la présentation du PRR modifié/de l’addendum. Le processus de consultation doit être proportionné à l’ampleur des modifications introduites dans les PRR. Par exemple, des modifications destinées à refléter une légère modification de la dotation financière ne doivent pas exiger le même type de processus de consultation que des modifications concernant une demande de prêt d’un montant important. Étant donné l’ampleur variable des consultations menées dans le cadre de la préparation des PRR initiaux, compte tenu notamment de la situation d’urgence liée à la COVID-19, les États membres sont encouragés à renforcer ce processus de manière générale s’ils modifient leur PRR. Ils doivent veiller à ce que les parties prenantes, y compris les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et, le cas échéant, les parties prenantes du secteur agricole, participent à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de toute mesure nouvelle ou révisée, conformément à leur cadre juridique national, en temps utile et de manière significative.

Pour la mise en œuvre des mesures pertinentes, il peut être approprié que les États membres prévoient des conditions liées à des considérations régionales ou locales dans les jalons et les cibles qui comportent une dimension géographique (par exemple en ajoutant des conditions spécifiques liées à la consultation des collectivités locales et régionales). Ils peuvent également prévoir des conditions similaires pour la consultation des partenaires sociaux et, le cas échéant, des parties prenantes du secteur agricole liées à la mise en œuvre de réformes ou d’investissements pertinents.

En outre, le Semestre européen constituera un cadre important pour débattre de l’avancement de la mise en œuvre des PRR avec les parties prenantes, conformément aux pratiques et aux traditions de chaque État membre. Par ailleurs, les États membres peuvent utiliser leur programme national de réforme pour décrire les consultations entreprises jusqu’à présent et celles qu’ils envisagent pour l’avenir. La mise en œuvre des PRR ne sera couronnée de succès que si elle bénéficie d’une forte appropriation régionale et locale, ainsi que du soutien des partenaires sociaux et de la société civile.

Les exigences normales en matière de consultation, y compris la nécessité de fournir un résumé décrivant la manière dont les contributions des parties prenantes ont été prises en compte, s’appliqueront également à l’élaboration du chapitre REPowerEU. Les États membres doivent exposer dans leurs résumés comment les résultats de la consultation ont été pris en compte dans leur chapitre REPowerEU. Il convient de décrire le processus de consultation, y compris ses principales caractéristiques, les types de parties prenantes et les principales contributions reçues. Il convient ensuite de décrire la manière dont la conception des mesures REPowerEU a tenu compte des retours d’information reçus, et d’indiquer comment ces retours continueront d’être pris en compte au cours de la mise en œuvre.

Il sera important que la base de consultation soit large et comprenne en particulier des parties prenantes disposant de l’expertise nécessaire sur les questions REPowerEU. La durée du processus de consultation devrait être proportionnée à l’urgence de soumettre des chapitres REPowerEU.

Il ne sera pas nécessaire de mener des consultations publiques supplémentaires dans les cas où les États membres renforcent des mesures dont le contenu reste le même, ou lorsqu’ils transfèrent des mesures existantes vers le chapitre REPowerEU en raison de la réduction de leur contribution financière maximale.

Contrôles et audits

Les systèmes de contrôle interne sont essentiels pour garantir que les PRR respectent pleinement l’article 22 du règlement FRR. Dans ce contexte et à la lumière des changements résultant de la révision d’un PRR, il est essentiel que les États membres justifient avec précision en quoi les structures de contrôle mises en place sont toujours appropriées et, le cas échéant, comment elles seront renforcées pour garantir le caractère approprié des ressources et des structures. Les principales exigences des systèmes de contrôle de l’État membre figurent à l’annexe I de la convention de financement et de prêt signée entre la Commission et l’État membre. En particulier, lorsque le PRR modifié contient des mesures nouvelles ou révisées, l’État membre devrait expliquer et démontrer que les structures de contrôle sont toujours adéquates ou, le cas échéant, comment leurs capacités, y compris les effectifs et les processus, seront renforcées proportionnellement à l’augmentation de la taille de son PRR.

Lorsque l’addendum n’augmente pas substantiellement la contribution financière mais apporte encore des modifications par rapport au PRR initial, les États membres sont invités à fournir une explication actualisée des dispositifs et des systèmes de contrôle, y compris le système de répertoire des données relatives au destinataire final.

Communication

Les États membres doivent continuer à mettre en œuvre leur stratégie de communication, en la mettant à jour s’il est nécessaire d’y intégrer les réformes et les investissements nouvellement ajoutés, afin de sensibiliser le public au financement de l’Union, conformément à l’article 34 du règlement FRR et à l’article 10 des accords de financement. Lorsqu’ils soumettent des PRR modifiés, les États membres sont invités à décrire les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre ces obligations, afin de faciliter le contrôle par la Commission du respect des dispositions mentionnées.

Les campagnes de communication doivent se concentrer sur la sensibilisation aux réformes et aux investissements clés dans le cadre d’une réponse européenne, notamment dans le contexte de REPowerEU; et sur l’amélioration de la connaissance des PRR et de leur finalité pour le grand public. Les États membres sont encouragés à concentrer leurs activités de communication au sujet de la FRR sur les domaines suivants:

—	expliquer et rappeler les objectifs de leur PRR et ses avantages pour l’État membre;

—	expliquer en quoi les réformes et les investissements sont bénéfiques pour la société, la relance de l’Europe, la transition écologique et numérique et la sécurité énergétique, au moyen d’éléments concrets;

—	veiller à ce que l’approbation politique à haut niveau du PRR soit suffisamment visible;

—	communiquer sur les projets marquants et attribuer leur réalisation à la FRR;

—	encourager les bénéficiaires potentiels à demander un financement dans le cadre du PRR;

—	présenter les progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des réformes et des investissements, notamment dans le cadre de REPowerEU, y compris dans le cadre d’échanges réguliers avec les partenaires sociaux, les communautés concernées et la société civile dans son ensemble.

La Commission est également disponible par l’intermédiaire du réseau INFORM EU pour aider les États membres à mettre en œuvre leur stratégie nationale de communication, y compris pour leur PRR modifié.

Transparence au sujet des bénéficiaires finaux

La transparence au sujet de l’utilisation des fonds de la FRR a été renforcée par l’inclusion d’une nouvelle obligation de transparence dans le règlement REPowerEU. Les États membres devront mettre en place un portail accessible au public et facile à utiliser, sur lequel ils publieront des données sur les 100 bénéficiaires finaux qui reçoivent le montant de financement le plus élevé pour la mise en œuvre de mesures au titre de la FRR.

On entend par «bénéficiaires finaux» la dernière entité recevant des fonds, qui n’est ni un contractant ni un sous-traitant. Cette notion doit être distinguée de celle de «bénéficiaires», qui, dans le cadre de la gestion directe de la facilité, désigne les États membres.

Ces données doivent comprendre la dénomination légale du bénéficiaire final, y compris ses nom et prénoms si le bénéficiaire final est une personne physique, le montant des fonds reçus ainsi que la ou les mesures associées au titre de la FRR pour lesquelles le financement a été reçu. Aux fins de la détermination des 100 principaux bénéficiaires, seuls les fonds de la FRR doivent être pris en considération, étant donné que certains investissements peuvent également être financés en partie par d’autres financements publics.

Afin de garantir la proportionnalité et le respect de la vie privée, lorsque les destinataires finaux sont des personnes physiques, toute donnée à caractère personnel doit être supprimée deux ans après la fin de l’exercice au cours duquel le dernier financement au titre de la FRR a été versé à ce bénéficiaire final. De même, par analogie, quelques exceptions à la publication des données, prévues à l’article 38, paragraphe 3, du règlement financier, ont été rendues applicables à la FRR. Il s’agit des cas suivants:

—	les aides à l’éducation versées aux personnes physiques et toute autre aide directe versée aux personnes physiques qui en ont le plus besoin, telles que les chômeurs et les réfugiés [article 191, paragraphe 4, point b), du règlement financier];

—

les marchés de très faible valeur attribués à des experts sélectionnés sur la base de leur capacité professionnelle (article 237, paragraphe 2, du règlement financier), ainsi que les marchés de très faible valeur inférieurs à 15 000 EUR (montant visé au point 14.4 de l’annexe I du règlement financier);

—	un soutien financier fourni au moyen d’instruments financiers, d’un montant inférieur à 500 000 EUR;

—	les cas où la divulgation des informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes ou des entités concernées, tels qu’ils sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires.

Compte tenu des montants concernés au titre de la FRR, il est peu probable que les exceptions énoncées dans les trois premiers paragraphes s’appliquent aux 100 principaux bénéficiaires. La quatrième exception ne devrait pas non plus s’appliquer largement. Étant donné que la publication des données ne concerne que les gros bénéficiaires, dont la plupart devraient être des entités juridiques, il convient de mettre en balance toute préoccupation relative à la protection de la vie privée concernant les personnes physiques avec le besoin de transparence dans l’utilisation des fonds de l’UE. En outre, il convient de noter que le renvoi à l’article 38, paragraphe 3, du règlement financier reflétera toute modification future de cette disposition.

Outre ces données publiées sur les portails des États membres, la Commission centralisera ces données ainsi que les liens vers les portails des États membres dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Ces données devront être mises à jour deux fois par an, et la Commission s’efforcera d’aligner le calendrier des mises à jour sur les rapports semestriels existants d’avril et d’octobre. Le premier exercice de collecte d’informations aura lieu parallèlement au rapport semestriel d’avril 2023. La Commission publiera également une carte interactive montrant les différentes mesures et leur localisation dans les États membres.

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(1)  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(2)  Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette, du 1er février 2023 [COM (2023) 62]. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52023DC0062

(3)  https://commission.europa.eu/system/files/2021-01/document_travail_service_part1_v2_en.pdf

(4)  Conformément à l’article 26 bis, paragraphe 1, du RDC, les États membres qui présentent un chapitre REPowerEU peuvent demander qu’un montant correspondant au maximum à 7,5 % de leur dotation nationale initiale au titre du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion soit inclus dans les priorités contribuant aux objectifs REPowerEU, tels qu’établis à l’article 21 quater du règlement FRR, à condition que ce soutien contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds concerné, tels qu’énoncés dans les règlements spécifiques aux Fonds. Toutefois, les 7,5 % de la dotation nationale au titre du RDC utilisés pour les investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU ne font pas partie des chapitres REPowerEU ni des PRR.

(*1)  Sur la base des dotations pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen plus, après transferts effectués dans le cadre de l’adoption des accords de partenariat.

(5)  RNB de 2019 avec une date de clôture en mai 2020, conformément au considérant 48 et à l’annexe 1 du règlement FRR.

(6)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 2022 intitulée «FRR: Mise à jour de la contribution financière maximale»

(7)  Ces exemples sont donnés à titre purement indicatif et ne préjugent en rien de l’appréciation par la Commission de la justification avancée par l’État membre.

(8)  Hydrogène renouvelable: hydrogène produit à partir d’énergie renouvelable conformément aux méthodes définies pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, dans la directive (UE) 2018/2001 et dans les actes d’exécution et les actes délégués connexes.

(9)  Pour l’hydrogène non fossile, veuillez vous référer à l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (2022/C 426/01). Dans le cadre de l’objectif relatif à la production et à l’adoption d’hydrogène renouvelable et non fossile, l’hydrogène produit par pyrolyse gazeuse ou reformage du méthane à la vapeur, avec captage et stockage du carbone, ne peut faire l’objet d’un soutien.

(10)  Pour d’autres exemples de mesures, veuillez consulter la communication intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien», COM(2021) 660 final.

(11)  En ce qui concerne le soutien à des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, les critères fixés dans les orientations techniques DNSH (principe consistant à ne pas causer de préjudice important) et dans les annexes de la décision d’exécution du Conseil s’appliqueront.

(12)  Dans le cadre du cycle régulier du Semestre européen, les recommandations par pays sont généralement proposées par la Commission vers la fin mai/début juin, approuvées par le Conseil européen et finalement adoptées par le Conseil au début juillet.

(13)  SEC(2022) 70 final - SWD(2022) 19 final - SWD(2022) 20 final.

(14)  En particulier pour les PME.

(15)  Veuillez vous reporter à la partie 1 concernant les modalités de demande de transferts entre la FRR et les fonds de la politique de cohésion.