Avis du Comité européen des régions sur la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

(2023/C 79/04)

Rapporteur: Luca MENESINI (IT/PSE), président de la province de Lucques (Toscane) Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires COM(2022) 141

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

1.

accueille favorablement l’approche transversale adoptée par la «Stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires», qui vise à instaurer une vision et un cadre cohérents pour la transition du secteur textile, conformément à l’ambition défendue par le pacte vert pour l’Europe, le plan d’action pour une économie circulaire et la stratégie industrielle pour l’Europe;

2.

attend avec intérêt l’achèvement et la publication de la feuille de route pour la transition écologique et numérique de l’ensemble de l’écosystème du textile;

3.

reconnaît qu’il est urgent que les produits textiles mis sur le marché de l’Union soient à longue durée de vie et recyclables, dans une large mesure fabriqués à partir de fibres recyclées, exempts de substances dangereuses et produits dans le respect des droits sociaux et de l’environnement; appelle de ses vœux un changement de modèle dans le secteur de la mode afin d’en finir avec la surproduction et la surconsommation de vêtements;

4.

attire l’attention sur les données de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) montrant que, du point de vue de la consommation, les produits textiles sont en moyenne, après l’alimentation, le logement et la mobilité, le quatrième secteur dont l’impact des cycles de vie sur le climat et l’environnement est le plus délétère (1). En 2020, le textile était la troisième source de pression sur l’utilisation de l’eau et des sols, et le cinquième secteur le plus gourmand en matières premières et le plus émetteur de gaz à effet de serre;

5.

souligne l’importance que revêt, dans l’industrie européenne, le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, qui emploie plus de deux millions de travailleurs et constitue un moteur pour l’emploi, le développement économique et l’innovation dans les écosystèmes régionaux où il est implanté; considère que la transition d’un système de production linéaire reposant sur l’extraction à un modèle régénératif et circulaire constitue une priorité; a la conviction que les collectivités locales et régionales ont un rôle fondamental à jouer à cet égard, en particulier a) les communes et les acteurs locaux tels que les entreprises sociales, les collecteurs et les organisations de la société civile au regard de leurs systèmes de collecte, de valorisation et de réemploi et b) les régions grâce au soutien qu’elles apportent aux communes pour accomplir leurs missions, mais aussi c) les secteurs public et privé comme moteurs des processus de recherche et d’innovation;

6.

reconnaît que la responsabilité élargie des producteurs s’est révélée efficace pour améliorer la collecte séparée des déchets et leur gestion ultérieure, conformément à la hiérarchie des déchets; invite les colégislateurs à déterminer, au niveau de l’Union européenne, quels produits textiles relèvent du champ d’application du système de responsabilité élargie des producteurs et de la directive qui l’encadre, et ce faisant à imputer de manière ciblée les coûts d’élimination élevés induits par la mode éphémère;

7.

accueille favorablement l’obligation, pour l’ensemble des producteurs de déchets, d’une collecte séparée des textiles d’ici janvier 2025; escompte par ailleurs que la révision de la directive-cadre sur les déchets prévue pour 2024 prévoira également des objectifs quantitatifs spécifiques pour la prévention des déchets textiles, le réemploi et le recyclage, et qu’elle prendra en considération le rôle clé que les collectivités locales et régionales jouent en ce domaine;

Repenser les modèles de consommation

8.

fait observer que la production mondiale de textiles a pour ainsi dire doublé entre 2000 et 2015. Étant donné que les vêtements représentent la majeure partie de la consommation textile de l’Union (81 %), la tendance à une utilisation toujours plus brève des vêtements avant de les jeter est ce qui contribue le plus à des modèles de surproduction et de surconsommation intenables;

9.

préconise une diffusion toujours plus large de modèles d’intervention visant à promouvoir une utilisation éclairée et durable des matières textiles, en particulier pour ce qui concerne certains types de vêtements spécifiques, comme les manteaux ou les vêtements pour enfants, qui sont plus susceptibles d’être jetés par les consommateurs avant la fin de leur durée de vie utile. Des mesures de ce type, par exemple les systèmes d’échange, les bourses de la mode ou encore les campagnes de sensibilisation, se heurtent à divers obstacles en lien avec les préjugés entretenus sur les vêtements de seconde main concernant la qualité, l’hygiène ou la diversité des produits offerts;

10.

relève la nécessité d’intensifier la recherche de solutions innovantes (machines, installations, plateformes numériques) pour le tri, le réemploi et le recyclage des déchets textiles collectés, ainsi que pour l’optimisation du comportement des matériaux;

11.

fait observer que la demande de marché en produits et services circulaires reste insuffisante, ce qui représente un obstacle majeur à la mise en œuvre de modèles d’entreprise circulaires; invite les autorités nationales, régionales et locales à jouer un rôle incitatif en déployant des instruments de soutien à l’adoption de modèles commerciaux qui reposent sur une culture de l’usage plutôt que de la possession, en réglementant le transport et le commerce des produits textiles (y compris les flux de déchets) et en promouvant des incitations réglementaires (par exemple l’application de taux de TVA réduits ou du principe de responsabilité élargie des producteurs) afin d’encourager la location plutôt que l’acquisition, les plateformes de partage, la reprise et la revente ou encore le commerce de seconde main, et en redonnant de la valeur à la réparation, à la revalorisation (upcycling) et à l’entretien; reconnaît en outre que de tels modèles économiques peuvent avoir un effet positif sur les résultats obtenus en matière de durabilité environnementale dans les secteurs de la santé, du tourisme, de la construction et d’autres services publics essentiels;

12.

accueille favorablement l’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique (2), ainsi que les règles européennes qui en découleront pour faire en sorte que les consommateurs reçoivent, dans les points de vente, des informations sur une garantie commerciale de durabilité des produits textiles et des indications pertinentes sur la possibilité de les réparer; encourage la Commission à continuer de travailler à des critères minimaux pour tous les types de déclarations environnementales dans le cadre de l’initiative sur l’obligation d’étayer les allégations environnementales (3);

Généraliser la pratique d’une conception pensée pour la circularité

13.

reconnaît qu’une conception pensée pour une plus grande durabilité peut allonger la durée de vie des produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et de cette manière réduire les déchets textiles et l’utilisation globale de matières vierges et de substances chimiques; accueille favorablement les travaux de la Commission visant à mettre au point des exigences d’écoconception obligatoires et spécifiques aux produits, afin d’accroître les performances des produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure quant à leur durée de vie, leur aptitude à être réemployés et réparés, la possibilité d’en recycler les fibres en boucle fermée et leur teneur obligatoire en fibres recyclées;

14.

insiste sur la nécessité de disposer de règles communes en matière de durabilité et juge cette démarche fondamentale pour associer les marques à l’évaluation de l’impact environnemental de leurs produits;

15.

juge positifs les aspects de la stratégie relatifs à une plus grande clarté des informations sur la circularité du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et à un passeport numérique des produits reposant sur des exigences d’information obligatoires concernant la circularité et d’autres aspects environnementaux; demande à la Commission de mettre le passeport numérique des produits à la disposition de l’ensemble des parties prenantes et des consommateurs, et d’y inclure des informations sur les conditions de travail et les modalités de réparation et de réemploi des produits;

16.

considère que les principes énumérés ci-après devraient être suivis s’agissant de définir des exigences minimales pour les produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, et que l’objectif devrait être celui d’une amélioration du bilan écologique global tout au long du cycle de vie: a) des garanties sur la longévité minimale des produits et sur le respect des exigences en la matière, et des objectifs clairs, ambitieux et contraignants concernant le réemploi et la préparation en vue du réemploi; b) des garanties sur la possibilité de réparer les produits et sur leur modularité, y compris des mesures spécifiques pour évaluer la simplicité d’un désassemblage non destructif et l’aptitude des pièces principales du produit à être aisément remplaçables et réparables; c) des garanties sur la possibilité de recycler les produits, y compris en limitant les types de combinaisons de matériaux, de substances chimiques, de colorants et de finitions diverses qui sont incompatibles avec le recyclage, et la possibilité de promouvoir les produits pour lesquels il existe une technologie de recyclage à disposition et à maturité; d) des garanties sur les matériaux de provenance durable et éthique, à condition que leur durée de vie et d’utilisation soit supérieure et qu’ils soient recyclables, afin de réduire le volume des fibres synthétiques vierges obtenues à partir de combustibles fossiles; e) des garanties sur les niveaux plafonds de rejets de microplastiques lors de la production, durant la phase d’utilisation et à la fin du cycle de vie; f) des garanties quant au fait que les nouveaux produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure soient fabriqués à partir d’un certain pourcentage de textiles post-consommation;

17.

plaide en faveur d’une plus grande harmonisation du règlement REACH (4) avec les principes de circularité se rapportant aux spécificités du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, afin de donner la priorité aux efforts visant à réduire l’utilisation de substances chimiques dangereuses, à communiquer des informations sur les substances chimiques utilisées dans les produits finaux et à garantir la traçabilité;

Renforcer le rôle des collectivités locales au service d’une transition vers la circularité

18.

considère que les régions et les municipalités jouent un rôle fondamental pour promouvoir la recherche et l’innovation dans ce secteur et pour créer des synergies et des passerelles avec d’autres filières et régions confrontées aux mêmes difficultés; demande à la Commission de favoriser partout dans l’Union la création, l’expansion et l’interconnexion de groupements régionaux pour l’innovation dans le domaine des textiles circulaires;

19.

salue les expériences développées dans certaines régions ou certains bassins industriels d’Europe, comme les «pactes verts locaux» ou les «pactes pour une mode circulaire», fondés sur des accords volontaires entre plusieurs acteurs pour favoriser la transition du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure vers un modèle circulaire. Ces modèles fixent des objectifs généraux pour le secteur et des objectifs spécifiques pour chaque segment de la chaîne de valeur, qui répondent aux défis environnementaux, sociaux et économiques que le secteur doit affronter, en assignant des engagements spécifiques aux producteurs, aux gestionnaires des déchets, aux pouvoirs locaux, aux organismes chargés de la collecte, aux ONG et aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux centres de recherche et de technologie;

20.

reconnaît qu’il est particulièrement important d’encourager les entreprises sociales actives dans le secteur du réemploi car elles disposent d’un potentiel considérable pour créer des emplois locaux, durables et inclusifs (5), puisque les entreprises sociales mettent au point des pratiques locales de réemploi tout en procurant des avantages sociaux et économiques concrets aux collectivités au sein desquelles elles évoluent, mais souligne néanmoins que le secteur des entreprises sociales doit relever de nombreux défis pour pouvoir être compétitif et pouvoir offrir ses services de manière durable;

21.

invite instamment la Commission à adopter des orientations sur les moyens de soutenir la diffusion de l’économie circulaire et les partenariats en sa faveur entre les entreprises sociales et d’autres acteurs, y compris des entreprises du secteur des services et du commerce, pour explorer en particulier les possibilités offertes par le réemploi et la réparation des produits textiles, dans le cadre du plan d’action de l’Union pour l’économie sociale adopté récemment (6);

22.

reconnaît que l’efficacité des systèmes locaux de collecte des déchets issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure reste une difficulté majeure et rappelle que les coûts totaux induits par la collecte, le tri et le recyclage de ces déchets doivent être inférieurs aux coûts de la gestion des déchets domestiques afin de promouvoir une transition effective du secteur vers la circularité;

23.

invite la Commission à élaborer des modèles d’orientation pour le développement de systèmes locaux de collecte et de gestion des déchets issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure qui intégreraient les éléments suivants: a) une consultation des citoyens avant de concevoir les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs; b) des instruments pour promouvoir la collaboration entre les divers acteurs, qui est de nature à renforcer la collecte, le traitement ultérieur et la vente; c) des mécanismes pour promouvoir la viabilité économique de la collecte et du traitement pour tous les acteurs de la chaîne de valeur (y compris les principes de responsabilité élargie des producteurs); d) des mécanismes pour sauvegarder et promouvoir les bonnes pratiques déjà en usage parmi les acteurs locaux en matière de réemploi et de réparation;

Soutenir les modèles de production durable

24.

invite instamment la Commission à inclure dans l’initiative de l’Union pour des produits durables des mesures visant à interdire la destruction des articles invendus (par exemple les stocks excédentaires, les stocks dormants et les articles retournés, en portant une attention particulière aux retours effectués dans le cadre du commerce électronique) et à fixer des objectifs de prévention des déchets durant la phase de production, qui seraient susceptibles de contribuer à prévenir le gaspillage lors de la production et de décourager la surproduction;

25.

espère que seront introduits des critères obligatoires minimaux relatifs aux marchés publics écologiques (7), dont la portée serait définie à la suite d’une analyse d’impact, ainsi que des exigences applicables aux mesures incitatives des États membres en ce qui concerne les produits textiles; propose en outre que la Commission élabore des lignes directrices concernant des mesures d’incitation et des critères, afin de fournir des orientations pour des passations de marchés, publics ou autres, qui promeuvent le développement durable;

26.

invite les États membres à réglementer les marchés publics écologiques au moyen de plans d’action ou de stratégies au niveau national, en harmonisant davantage les critères appliqués à cet échelon avec les principes directeurs de l’Union (8); estime également que les échanges de connaissances et de bonnes pratiques locales et régionales sont nécessaires afin d’en promouvoir et d’en faciliter une mise en œuvre plus complète et étendue;

27.

espère que l’Union, importateur et exportateur important (9) dans la chaîne de valeur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure au niveau mondial, deviendra un précurseur mondial s’agissant de promouvoir des chaînes de valeur durables et circulaires dans ce secteur ainsi que des solutions technologiques et des modèles d’entreprise innovants. Il conviendra ce faisant de garantir les transitions écologique et numérique, en relevant les défis sociaux et en veillant au respect des obligations relatives à la durabilité, et en mettant les PME manufacturières en situation d’être compétitives sur le marché mondial;

28.

invite la Commission à préparer une nouvelle initiative législative visant à interdire efficacement la commercialisation dans l’Union des produits qui ont été fabriqués en recourant au travail forcé, y compris le travail des enfants; demande que l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure soit incluse dans la législation sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité. Le cadre réglementaire en matière de durabilité doit s’appliquer non seulement aux fabricants européens, mais à toutes les entreprises présentes sur le marché, où que leurs produits soient fabriqués;

29.

juge important de ne pas perdre de vue la nécessité d’associer et de soutenir à la fois les petites et les grandes exploitations agricoles productrices de matériaux naturels (comme la laine), qui jouent un rôle majeur dans la production de textiles recyclables et dans les processus de production/manufacture/réemploi;

30.

demande à la Commission d’appuyer spécifiquement les mesures de soutien aux investissements technologiques dans la chaîne de valeur ainsi que les actions ciblées en matière de recherche-développement-innovation qui sont nécessaires pour opérer une véritable transformation de la production dans le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, en passant d’un modèle linéaire à un fonctionnement plus circulaire; encourage la mise à l’étude et la production de nouveaux matériaux pouvant être obtenus en couplant diverses chaînes de production et de recyclage;

31.

recommande d’adopter au niveau de l’Union une définition claire de la responsabilité élargie des producteurs assortie d’une modulation écologique des redevances pour les produits issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et d’en fixer le champ d’application, afin de recenser, prévenir, atténuer, arrêter et signaler les effets délétères, réels et potentiels, que les activités des entreprises elles-mêmes aussi bien que celles ayant cours le long de leurs chaînes de valeur mondiales exercent sur les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, et sur l’environnement;

32.

fait observer que l’écosystème du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure a besoin d’une main-d’œuvre hautement qualifiée pour exploiter le potentiel de création d’emplois qu’offrent les transitions numérique et écologique, mais qu’à l’heure actuelle, seuls 13 % de ses travailleurs possèdent des qualifications de haut niveau (10). Il faudrait accroître la compétitivité des PME pour qu’elles puissent retenir les talents et en faire émerger de nouveaux, et améliorer les conditions de travail ainsi que la productivité dans la production de matières premières durables et la fabrication de produits textiles par notre industrie. Afin d’attirer de jeunes recrues qualifiées et d’enrichir les PME en compétences, le Comité préconise la mise en place d’un partenariat pour les compétences à grande échelle dans l’écosystème du textile, de manière à promouvoir la mise à jour des compétences, les reconversions professionnelles ainsi que l’acquisition et le transfert de compétences écologiques et numériques, y compris les connaissances en matière d’analyse du cycle de vie et de la chaîne de valeur; invite la Commission à tenir compte, pour la mise au point des instruments destinés à soutenir l’emploi dans ce secteur au niveau de la gestion post-consommation, de l’augmentation prévue du volume de ses produits appelés à être collectés en raison de la collecte séparée obligatoire des déchets;

33.

déplore les données montrant que les femmes représentent la majeure partie de la main-d’œuvre faiblement rémunérée et non qualifiée dans le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure; a la conviction que l’amélioration de la durabilité dans la chaîne d’approvisionnement est étroitement liée à la question de l’égalité entre les sexes, et préconise des actions coordonnées pour élargir significativement l’accès des femmes à des postes plus élevés;

34.

encourage aussi le recours ciblé aux ressources du programme Erasmus+ afin de conduire des initiatives pilotes et des expérimentations dans le domaine de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, qui contribuent à l’acquisition des compétences écologiques et numériques dont le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure a besoin, d’accroître l’attractivité de ce secteur auprès des jeunes et d’y favoriser la mobilité des travailleurs;

35.

accueille favorablement le pacte pour les compétences de l’Union (11) destiné à maximiser l’effet des investissements en faveur du renforcement des compétences existantes et de la reconversion des travailleurs dans l’ensemble de l’écosystème du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, y compris dans sa filière de la mode et de la vente au détail;

Transformer les déchets en valeur

36.

note qu’avec la mise en œuvre de la réglementation européenne sur la collecte séparée des déchets textiles d’ici 2025 et les effets positifs obtenus dans les États membres en matière de collecte et de gestion des déchets grâce à la mise en place d’organismes compétents en matière de responsabilité des producteurs, on anticipe que la part des articles collectés aptes à la vente en Europe sera probablement amenée à baisser et que celle des déchets domestiques post-consommation issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure qui seront disponibles pour le recyclage augmentera sensiblement (12). En ce qui concerne le renforcement des capacités de recyclage de l’Union, le Comité suggère de prendre en compte, dans la programmation des investissements, son incidence sur les secteurs de la revalorisation (upcycling) et du réemploi, où l’intensité de main-d’œuvre est généralement plus forte, et sur la dynamique appelée à en découler pour l’emploi et l’inclusion sociale;

37.

considère que la production locale de fibres recyclées peut jouer un rôle clé pour renforcer la chaîne de valeur du textile en Europe. Quand bien même l’industrie du recyclage textile, une fois arrivée à maturité et développée, pourrait devenir autonome et rentable, des financements n’en resteront pas moins nécessaires pour accompagner la transition à court terme, y compris, éventuellement, dans le cadre de systèmes de responsabilité élargie des producteurs et d’autres aides visant à adapter l’industrie existante afin d’en renforcer la capacité à recycler des produits pour différents secteurs: habillement, automobile, textiles ménagers, tissus techniques, etc.;

38.

se félicite que a) les vêtements et autres tissus collectés séparément et préparés en vue de leur réemploi, b) les fibres cellulosiques valorisées/recyclées à partir de déchets issus du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et c) les fibres mixtes valorisées/recyclées à partir de déchets issus de ce même secteur aient été inclus dans la liste prioritaire des flux de déchets pour la mise au point de critères supplémentaires déterminant la fin du statut de déchet dans l’Union, et y voit un levier pour renforcer les capacités de l’industrie du recyclage de ce secteur dans l’Union.

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(1)  Textiles and the environment: the role of design in Europe’s circular economy (AEE, 2022).

(2)  COM(2022) 143 — Proposition de directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations.

(3)  Initiative sur l’obligation d’étayer les allégations environnementales — Commission européenne (europa.eu).

(4)  Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances.

(5)  En moyenne, une entreprise sociale crée entre 20 et 35 emplois pour 1 000 tonnes de textiles collectés en vue de leur réemploi. Sources: OCDE/Commission européenne (2022), Policy brief on making the most of the social economy’s contribution to the circular economy; et RREUSE (2021), Job creation in the re-use sector: data insights from social enterprises.

(6)  COM(2021) 778 final.

(7)  Les marchés publics écologiques apportent non seulement une réponse à l’incidence de la consommation du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure liée au secteur public, mais pourraient aussi adresser des signaux forts au marché de manière générale afin de faire émerger et se multiplier, dans la production de ce secteur et la prestation de services, des solutions innovantes, durables et plus circulaires qui pourraient être adoptées par le secteur privé.

(8)  Rapport technique du JRC (2020), EU Green Public Procurement (GPP) Criteria for Textile Products and Services Guidance Document.

(9)  En 2020, les Vingt-sept ont importé 8,7 millions de tonnes de produits textiles finaux, pour une valeur de 125 milliards d’EUR. L’habillement représente 45 % des importations en volume, suivi des textiles ménagers, des autres tissus et des chaussures (source: Eurostat, 2021).

(10)  Eurostat (2019), Enquête sur les forces de travail.

(11)  https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1517&langId=fr

(12)  Jusqu’à atteindre quelque 1,7 million de tonnes d’ici 2030, d’après le rapport Scaling textile recycling in Europe — turning waste into value (McKinsey, 2021).