EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62022TN0710

Affaire T-710/22: Recours introduit le 13 novembre 2022 — Starboard/Commission

JO C 35 du 30.1.2023, p. 67–68 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/67


Recours introduit le 13 novembre 2022 — Starboard/Commission

(Affaire T-710/22)

(2023/C 35/86)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Starboard, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: A. Ferreira Correia et R. da Palma Borges, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée en ses articles 1er et 4;

condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours contre la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira  ZFM) –Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (JO 2022, L 217, p. 49), la partie requérante invoque cinq moyens de recours qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-702/22, TA/Commission.


Top