Case T-379/16: Order of the General Court of 30 November 2022 — Basicmed Enterprises and Others v Council and Others (Non-contractual liability — Economic and monetary policy — Stability support programme for Cyprus — Decision of the Governing Council of the ECB on the provision of emergency liquidity following a request by the Central Bank of Cyprus — Eurogroup statements of 25 March, 12 April, 13 May and 13 September 2013 concerning Cyprus — Decision 2013/236/EU — Implementing Decision 2013/463/EU — Memorandum of Understanding of 26 April 2013 on specific economic policy conditions between Cyprus and the European Stability Mechanism — Jurisdiction of the General Court — Admissibility — Formal requirements — Exhaustion of domestic remedies — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Right to property — Legitimate expectations — Equal treatment — Action brought in part before a court which manifestly lacks jurisdiction to hear and determine the case, in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law)

Affaire T-379/16: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Basicmed Enterprises e.a./Conseil e.a. («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Décision d’exécution 2013/463/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

Affaire T-379/16: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Basicmed Enterprises e.a./Conseil e.a. («Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre – Décision 2013/236/UE – Décision d’exécution 2013/463/UE – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Exigences de forme – Épuisement des voies de recours internes – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Droit de propriété – Confiance légitime – Égalité de traitement – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

JO C 35 du 30.1.2023, p. 60–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)