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Document 62021TA0130
Case T-130/21: Judgment of the General Court of 7 December 2022 — CCPL and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Retail food packaging — Decision adjusting the amount of a fine — Calculation of the fine — Imputability of unlawful conduct — 2006 Guidelines on the method for setting fines — Upper limit of the fine — Proportionality — Equal treatment — Ability to pay)
Affaire T-130/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — CCPL e.a./Commission («Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive»)
Affaire T-130/21: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — CCPL e.a./Commission («Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive»)
JO C 35 du 30.1.2023, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/49 |
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — CCPL e.a./Commission
(Affaire T-130/21) (1)
(«Concurrence - Ententes - Emballages alimentaires pour la vente au détail - Décision modifiant le montant d’une amende - Modalités du calcul de l’amende - Imputabilité du comportement infractionnel - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Plafond de l’amende - Proportionnalité - Égalité de traitement - Capacité contributive»)
(2023/C 35/57)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC (Reggio d’Emilie, Italie), Coopbox Group SpA (Bibbiano, Italie), Coopbox Eastern s.r.o. (Nové Mesto nad Váhom, Slovaquie) (représentants: E. Cucchiara et E. Rocchi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et T. Baumé, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2020) 8940 final de la Commission, du 17 décembre 2020, modifiant le montant des amendes infligées par la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox Group SpA et Coopbox Eastern s.r.o. supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens relatifs à la procédure en référé. |