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Document 62020TA0275

Affaire T-275/20: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission («Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Intérêts de retard – Article 266, premier alinéa, TFUE – Enrichissement sans cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Répétition de l’indu – Absence de base légale – Illégalité»)

JO C 35 du 30.1.2023, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/48


Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission

(Affaire T-275/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire - Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire - Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée - Imputation des paiements effectués à titre provisoire - Intérêts de retard - Article 266, premier alinéa, TFUE - Enrichissement sans cause - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Répétition de l’indu - Absence de base légale - Illégalité»)

(2023/C 35/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Westfälische Drahtindustrie GmbH (Hamm, Allemagne), Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG (Hamm), Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: O. Duys et N. Tkatchenko, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et L. Mantl, agents)

Objet

Par leur recours, les requérantes demandent, à titre principal, premièrement, l’annulation, sur le fondement de l’article 263 TFUE, de la lettre de la Commission européenne du 2 mars 2020 par laquelle elle les a mises en demeure de lui verser la somme de 12 236 931,69 euros correspondant, selon elle, au solde restant dû de l’amende qui leur avait été infligée le 30 septembre 2010; deuxièmement, la constatation de l’acquittement total de l’amende le 17 octobre 2019 par le versement de la somme de 18 149 636,24 euros et, troisièmement, la condamnation de la Commission à verser à WDI la somme de 1 633 085,17 euros, majorée d’intérêts depuis cette dernière date, en raison d’un enrichissement sans cause de cette institution. Les requérantes demandent, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la condamnation de la Commission à leur verser la somme de 12 236 931,69 euros, réclamée par la Commission à la requérante WDI, ainsi qu’une somme équivalant au montant du trop-perçu par cette institution, à concurrence de 1 633 085,17 euros, majorée d’intérêts depuis le 17 octobre 2019 jusqu’au remboursement complet de la somme due.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 247 du 27.7.2020.


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