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Document 62020TA0275
Case T-275/20: Judgment of the General Court of 23 November 2022 — Westfälische Drahtindustrie and Others v Commission (Action for annulment and for damages — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for prestressing steel — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement — Suspension of the obligation to provide a bank guarantee — Payment by instalments on a provisional basis — Judgment annulling in part the decision and setting a fine in an amount identical to the amount of the fine originally imposed — Application of payments made on a provisional basis — Default interest — First paragraph of Article 266 TFEU — Unjust enrichment — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals — Recovery of undue payments — No legal basis — Unlawfulness)
Affaire T-275/20: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission («Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Intérêts de retard – Article 266, premier alinéa, TFUE – Enrichissement sans cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Répétition de l’indu – Absence de base légale – Illégalité»)
Affaire T-275/20: Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission («Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Intérêts de retard – Article 266, premier alinéa, TFUE – Enrichissement sans cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Répétition de l’indu – Absence de base légale – Illégalité»)
JO C 35 du 30.1.2023, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/48 |
Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission
(Affaire T-275/20) (1)
(«Recours en annulation et en indemnité - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire - Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire - Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée - Imputation des paiements effectués à titre provisoire - Intérêts de retard - Article 266, premier alinéa, TFUE - Enrichissement sans cause - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Répétition de l’indu - Absence de base légale - Illégalité»)
(2023/C 35/55)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Westfälische Drahtindustrie GmbH (Hamm, Allemagne), Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG (Hamm), Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: O. Duys et N. Tkatchenko, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et L. Mantl, agents)
Objet
Par leur recours, les requérantes demandent, à titre principal, premièrement, l’annulation, sur le fondement de l’article 263 TFUE, de la lettre de la Commission européenne du 2 mars 2020 par laquelle elle les a mises en demeure de lui verser la somme de 12 236 931,69 euros correspondant, selon elle, au solde restant dû de l’amende qui leur avait été infligée le 30 septembre 2010; deuxièmement, la constatation de l’acquittement total de l’amende le 17 octobre 2019 par le versement de la somme de 18 149 636,24 euros et, troisièmement, la condamnation de la Commission à verser à WDI la somme de 1 633 085,17 euros, majorée d’intérêts depuis cette dernière date, en raison d’un enrichissement sans cause de cette institution. Les requérantes demandent, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la condamnation de la Commission à leur verser la somme de 12 236 931,69 euros, réclamée par la Commission à la requérante WDI, ainsi qu’une somme équivalant au montant du trop-perçu par cette institution, à concurrence de 1 633 085,17 euros, majorée d’intérêts depuis le 17 octobre 2019 jusqu’au remboursement complet de la somme due.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens. |