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Document 62020TA0230

Affaire T-230/20: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit PNB Banka – Proposition de retrait d’agrément de l’autorité compétente nationale – Décision d’insolvabilité de PNB Banka – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité»]

JO C 35 du 30.1.2023, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/47


Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE

(Affaire T-230/20) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Règlement (UE) no 1024/2013 - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit PNB Banka - Proposition de retrait d’agrément de l’autorité compétente nationale - Décision d’insolvabilité de PNB Banka - Délai raisonnable - Obligation de motivation - Proportionnalité»)

(2023/C 35/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et V. Hümpfner, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Pommere et J. Davidoviča et E. Bārdiņš, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 17 février 2020, ECB-SSM-220-LVPNB-1, WHD-2019-0016, procédant au retrait de son agrément en tant qu’établissement de crédit.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE), y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3)

La République de Lettonie supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 209 du 22.6.2020.


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