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Document 62016TA0698

Affaire T-698/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»)

JO C 35 du 30.1.2023, p. 43–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/43


Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE

(Affaire T-698/16) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Décès d’un requérant - Non-lieu à statuer partiel - Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique - Égalité de traitement - Proportionnalité - Confiance légitime - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Obligation de motivation»)

(2023/C 35/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, C. Hernández Saseta et A. Witte, agents, assistés de B. Schneider, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Pommere et J. Davidoviča, agents), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIP0INFDAWTJ81/2 WOANCA-2016-0005 de la BCE, du 11 juillet 2016, portant retrait de l’agrément de Trasta Komercbanka pour l’accès aux activités d’établissement de crédit.

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il a été introduit par M. Igors Buimisters.

2)

Le recours est rejeté.

3)

Trasta Komercbanka AS et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, à l’exception de M. Buimisters, sont condamnées aux dépens.

4)

M. Buimisters est condamné à supporter ses propres dépens.

5)

La Commission européenne et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 441 du 28.11.2016.


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