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Document 62016TA0698
Case T-698/16: Judgment of the General Court of 30 November 2022 — Trasta Komercbanka and Others v ECB (Economic and monetary policy — Prudential supervision of credit institutions — Specific supervisory tasks assigned to the ECB — Decision to withdraw a credit institution’s authorisation — Death of an applicant — No need to adjudicate in part — Powers of the national authorities of participating Member States and of the ECB under the Single Supervisory Mechanism — Equal treatment — Proportionality — Legitimate expectations — Legal certainty — Misuse of powers — Rights of the defence — Obligation to state reasons)
Affaire T-698/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»)
Affaire T-698/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décès d’un requérant – Non-lieu à statuer partiel – Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»)
JO C 35 du 30.1.2023, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/43 |
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Trasta Komercbanka e.a./BCE
(Affaire T-698/16) (1)
(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Décès d’un requérant - Non-lieu à statuer partiel - Compétences des autorités nationales des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique - Égalité de traitement - Proportionnalité - Confiance légitime - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Obligation de motivation»)
(2023/C 35/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, C. Hernández Saseta et A. Witte, agents, assistés de B. Schneider, avocat)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Pommere et J. Davidoviča, agents), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision ECB/SSM/2016 — 529900WIP0INFDAWTJ81/2 WOANCA-2016-0005 de la BCE, du 11 juillet 2016, portant retrait de l’agrément de Trasta Komercbanka pour l’accès aux activités d’établissement de crédit.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il a été introduit par M. Igors Buimisters. |
2) |
Le recours est rejeté. |
3) |
Trasta Komercbanka AS et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, à l’exception de M. Buimisters, sont condamnées aux dépens. |
4) |
M. Buimisters est condamné à supporter ses propres dépens. |
5) |
La Commission européenne et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens. |